Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie

Dans le cadre de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, voici l’apparition du chèque énergie qui rentre en vigueur et ses modalités d’application. Il a vocation à remplacer les tarifs sociaux de l'énergie c'est-à-dire les tarifs de première nécessité pour l'électricité et le tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel.

Qui est concerné ? EN premier lieu, les personnes en situation de précarité puis bien entendu les fournisseurs d'énergie, les professionnels de la rénovation énergétique des logements, les bailleurs sociaux et les gestionnaires de logements-foyers.

Les conditions d'application du dispositif du chèque énergie. Ce dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie dit chèque énergie se substituera, à l'issue d'une période expérimentale, aux tarifs sociaux de l'énergie (tarif de première nécessité pour l'électricité et tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) qui prennent fin au 31 décembre 2017.
Le chèque énergie est attribué sur la base d'un critère fiscal unique, en tenant compte du niveau de revenu et de la composition des ménages. Il permet aux ménages bénéficiaires de régler leur facture d'énergie, quel que soit leur moyen de chauffage (électricité, gaz, fioul, bois…).
S'ils le souhaitent, les bénéficiaires peuvent également utiliser le chèque pour financer une partie des travaux d'économies d'énergie qu'ils engagent dans leur logement.

Entrée en vigueur : le 7 mai 2016 – voir particularité de l’art 3 (à compter du 1^er janvier 2018)

Décret relatif au chèque énergie

Source

www.legifrance.gouv.fr