Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie


Dans le cadre de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, voici l’apparition du chèque énergie qui rentre en vigueur et ses modalités d’application. Il a vocation à remplacer les tarifs sociaux de l'énergie c'est-à-dire les tarifs de première nécessité pour l'électricité et le tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel.

billets

Qui est concerné ? EN premier lieu, les personnes en situation de précarité puis bien entendu les fournisseurs d'énergie, les professionnels de la rénovation énergétique des logements, les bailleurs sociaux et les gestionnaires de logements-foyers.

Les conditions d'application du dispositif du chèque énergie. Ce dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie dit chèque énergie se substituera, à l'issue d'une période expérimentale, aux tarifs sociaux de l'énergie (tarif de première nécessité pour l'électricité et tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) qui prennent fin au 31 décembre 2017.
Le chèque énergie est attribué sur la base d'un critère fiscal unique, en tenant compte du niveau de revenu et de la composition des ménages. Il permet aux ménages bénéficiaires de régler leur facture d'énergie, quel que soit leur moyen de chauffage (électricité, gaz, fioul, bois…).
S'ils le souhaitent, les bénéficiaires peuvent également utiliser le chèque pour financer une partie des travaux d'économies d'énergie qu'ils engagent dans leur logement.

Entrée en vigueur : le 7 mai 2016 – voir particularité de l’art 3 (à compter du 1er janvier 2018)

Décret relatif au chèque énergie

Source

www.legifrance.gouv.fr

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
En validant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient transmises à l’entreprise concernée dans le strict respect de la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

Optimisation énergétique dans les logements sociaux grâce à la régulation ThermoZYKLUS

Optimisation énergétique dans les logements sociaux grâce à la régulation ThermoZYKLUS

ThermoZYKLUS offre une solution de régulation afin d'optimiser l'énergie dans les logements sociaux.


Étude Hellio sur l'évolution des aides et le coût des chantiers pour les ménages en situation de précarité

Étude Hellio sur l'évolution des aides et le coût des chantiers pour les ménages en situation de précarité

Découvrez l'étude réalisée par Hellio sur l'évolution des aides et le coût des chantiers pour les ménages en situation de précarité.


Audit énergétique réglementaire obligatoire au 1er avril 2023 : Hellio fait le point sur le vrai du faux !

Audit énergétique réglementaire obligatoire au 1er avril 2023 : Hellio fait le point sur le vrai du faux !

Dès le 1er avril 2023, l'audit énergétique devient obligatoire. Hellio fait le point et démêle le vrai du faux


Rénovation énergétique par étapes et comment traiter les interfaces

Rénovation énergétique par étapes et comment traiter les interfaces

Traiter les interfaces en rénovation d'une maison : c'est ce sur quoi les 30 fiches conçues par Dorémi portent.


La massification des BACS au service des bâtiments est en cours

La massification des BACS au service des bâtiments est en cours

Les BACS (Building Automation and Control Systems) sont des systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments.


Interviews sur les innovations du marché lors d’EnerJ-meeting Paris 2023 : suite et fin

Interviews sur les innovations du marché lors d’EnerJ-meeting Paris 2023 : suite et fin

Découvrons lors d’EnerJ-meeting Paris 2023 les interviews d’industriels et start-up qui innovent pour la filière.


Face à la crise énergétique, les Français s’organisent, selon le Baromètre Qualit’EnR OpinionWay 2023

Face à la crise énergétique, les Français s’organisent, selon le Baromètre Qualit’EnR OpinionWay 2023

Baromètre Qualit'EnR en 2023 : « Les Français et les EnR : quelles perspectives face à la crise ? » avec OpinionWay.


EnerJ-meeting Paris le 9 février : « construction et rénovation, sobriété et solutions 0 carbone »

EnerJ-meeting Paris le 9 février : « construction et rénovation, sobriété et solutions 0 carbone »

Le 9 février 2023 aura lieu la 7 ème édition d'EnerJ-meeting Paris sur le thème « construction et rénovation, sobriété et solutions 0 carbone »


Rénovation énergétique : installateurs, devenez des partenaires référents

Rénovation énergétique : installateurs, devenez des partenaires référents

Hellio propose un accompagnement pour la rénovation énergétique, découvrez ce partenariat.


Rénovation énergétique et primes CEE et MaPrimeRénov’ : déchargez-vous des dossiers de financement

Rénovation énergétique et primes CEE et MaPrimeRénov’ : déchargez-vous des dossiers de financement

Bénéficier de primes pour la rénovation énergétique des logements est un premier bon point. C'est encore plus facile quand les formalités liées aux dossiers de financement sont prises en charge


Gamme de pompes à chaleur air-eau 100% dédiées à la rénovation

Gamme de pompes à chaleur air-eau 100% dédiées à la rénovation

Pacific et General propose une large gamme de pompes à chaleur air-eau 100% dédiées à la rénovation.


Thermostatisation et autres solutions pour améliorer les performances énergétiques d’une installation

Thermostatisation et autres solutions pour améliorer les performances énergétiques d’une installation

Découvrez la thermostatisation ainsi que les autres solutions pour améliorer les performances énergétiques d’une installation.


Architecture électrique connectée : comment bien la choisir en rénovation ?

Architecture électrique connectée : comment bien la choisir en rénovation ?

En rénovation, l'architecture connectée s'avère un excellent pour participer à la transition énergétique


Transition énergétique : La trajectoire européenne alternative par Clever

Transition énergétique : La trajectoire européenne alternative par Clever

Début Juin, un rapport édité par le groupe de réflexion européen Clever, piloté par négaWatt, proposant des solutions pour le bâtiment, le transport et l’industrie.


Amélioration et surveillance de la qualité d’air QAI en milieu scolaire : Aldes présent

Amélioration et surveillance de la qualité d’air QAI en milieu scolaire : Aldes présent

Le 8 Novembre 2023 a eu lieu la Journée mondiale de la ventilation : Aldes sensibilise à l’amélioration et la surveillance de la QAI en milieu scolaire.