Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie


Dans le cadre de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, voici l’apparition du chèque énergie qui rentre en vigueur et ses modalités d’application. Il a vocation à remplacer les tarifs sociaux de l'énergie c'est-à-dire les tarifs de première nécessité pour l'électricité et le tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel.

billets

Qui est concerné ? EN premier lieu, les personnes en situation de précarité puis bien entendu les fournisseurs d'énergie, les professionnels de la rénovation énergétique des logements, les bailleurs sociaux et les gestionnaires de logements-foyers.

Les conditions d'application du dispositif du chèque énergie. Ce dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie dit chèque énergie se substituera, à l'issue d'une période expérimentale, aux tarifs sociaux de l'énergie (tarif de première nécessité pour l'électricité et tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) qui prennent fin au 31 décembre 2017.
Le chèque énergie est attribué sur la base d'un critère fiscal unique, en tenant compte du niveau de revenu et de la composition des ménages. Il permet aux ménages bénéficiaires de régler leur facture d'énergie, quel que soit leur moyen de chauffage (électricité, gaz, fioul, bois…).
S'ils le souhaitent, les bénéficiaires peuvent également utiliser le chèque pour financer une partie des travaux d'économies d'énergie qu'ils engagent dans leur logement.

Entrée en vigueur : le 7 mai 2016 – voir particularité de l’art 3 (à compter du 1er janvier 2018)

Décret relatif au chèque énergie

Source

www.legifrance.gouv.fr

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
Ce site respecte strictement la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

Décret tertiaire en rénovation : une obligation qui demande savoir-faire et temps

Décret tertiaire en rénovation : une obligation qui demande savoir-faire et temps

Le nouveau décret tertiaire en rénovation est désormais obligatoire pour tous les bâtiments existants de plus de 1000m2. Aussi, comment transformer cette obligation en opportunité ?


Eloge pour des dépenses de fonctionnement comprises, attendues et accompagnées

Eloge pour des dépenses de fonctionnement comprises, attendues et accompagnées

Prenons connaissance de cet éloge pour des changements et investissements à mettre en oeuvre pour obtenir des changements structurels.


Réseaux de chaleur : accélérer le développement pour répondre aux objectifs réglementaires

Réseaux de chaleur : accélérer le développement pour répondre aux objectifs réglementaires

Suivons l'évolution après avoir reçu les aides par le Fonds Chaleur l'impact sur les réseaux de chaleur pour accélérer le développement.


2021 et la Réglementation Environnementale : une année électrochoc ?

2021 et la Réglementation Environnementale : une année électrochoc ?

Suivons l'évolution de la RT 2012 à la future RE 2020, 2021 selon un calendrier mal adapté et incertain.


Titre V pour les récupérateurs de chaleur Ridel-Energy

Titre V pour les récupérateurs de chaleur Ridel-Energy

Pouget Consultants a accompagné Ridel-Energy dans le déploiement du Titre V pour les récupérateurs de chaleur (centrale frigorifique et groupes d'eau glacée)


Construire en bois un bâtiment passif : performances et enseignements 4 ans après

Construire en bois un bâtiment passif : performances et enseignements 4 ans après

4 ans après la construction d'un bâtiment passif en bois, découvrez les performances et enseignements à tirer de cette construction.


Rénovation énergétique de l’habitat social

EDF analyse le parc social et les enjeux liés à sa rénovation dans ce dossier des plus complets. Faites le point !


La pompe à chaleur haute température et haute efficacité en rénovation

La pompe à chaleur haute température et haute efficacité en rénovation

Daikin présente ces dernières nouveautés avec les pompes à chaleur 3H moyenne et haute température.


Rénovation énergétique : France Stratégie met en avant le tiers-financement

Rénovation énergétique : France Stratégie met en avant le tiers-financement

Découvrons comment l'Ademe avait pour ambition de motiver les propriétaires ou bailleurs de logements collectifs de se lancer dans la rénovation énergétique de leur


Adaptation au changement climatique : la « low-technologie » fait son chemin ...

Adaptation au changement climatique : la « low-technologie » fait son chemin ...

Prenez connaissance des réflexions fondamentales et des expérimentations qui ont cours depuis des années et comment rendre les villes et les bâtiments plus résilients au changement climatique.


RE 2020 : le gaz n’est pas interdit pour les logements neufs. Tribune du DG de GRDF, Edouard Sauvage

RE 2020 : le gaz n’est pas interdit pour les logements neufs. Tribune du DG de GRDF, Edouard Sauvage

Le gaz fait l'objet de nombreux débats depuis les dernières annonces gouvernementales concernant son interdiction dans les constructions neuves avec la RE2020n


Pôle « Travaux Chauffage » d’Effy - Bilan 2020 et ambitions 2021

Pôle « Travaux Chauffage » d’Effy - Bilan 2020 et ambitions 2021

Découvrez le bilan 2020 et les ambitions 2021 d'Effy qui renforce son réseau d'artisans partenaires et ouvre ses solutions à tous les ménages.


Construction bas carbone et rénovation énergétique, pour une convergence des réglementations

Construction bas carbone et rénovation énergétique, pour une convergence des réglementations

La fin des passoires thermiques a-t-elle enfin sonné en France ? Le bâtiment bas carbone prend-il désormais une place majeur dans le paysage français ?


Retour d’expérience : rénovation énergétique de l’école de Coaraze

Retour d’expérience : rénovation énergétique de l’école de Coaraze

Thermozyklus partage une très belle réalisation : sa participation à la rénovation énergétique d'une école des Alpes-Maritimes.


Décryptage du décret rénovation tertiaire et marche à suivre

Décryptage du décret rénovation tertiaire et marche à suivre

Le décret tertiaire du 23 juillet 2019 précise la réglementation pour la rénovation des bâtiments tertiaires privés comme publics. Décryptage !