Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : décret paru le 9 mai 2017

Le décret sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires vient de paraître.
Attendu depuis la loi Grenelle 1 puis relance par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, il aura fallu 7 ans pour que ce décret paraisse afin de donner les obligations en matière de sobriété énergétique lors de rénovation de bâtiments tertiaires.

Panneaux photovoltaïques sur immeuble

Les dispositions du nouveau décret Rénovation Tertiaire s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiments existants appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d'hôtels, de commerces, d'enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d'une surface supérieure ou égale à 2000 m2 de surface utile, à l'exception de certains bâtiments.

Les premiers travaux d'économies d'energie sont à réaliser d'ici 2020 pour une économie d'énergie de 25% et d'autres d'ici 2030 pour des économies d'énergie de 40%.

Les scénarios énergétiques et de travaux de rénovation avec leur rentabilité doivent faire l'objet d'une étude technico-économique à réaliser par un professionnel type bureaux d'études.

Date d'entrée en vigueur : 10 mai 2017

Consultez le décret

Source : www.legifrance.gouv.fr

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