Le décret sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires vient de paraître.
Attendu depuis la loi Grenelle 1 puis relance par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, il aura fallu 7 ans pour que ce décret paraisse afin de donner les obligations en matière de sobriété énergétique lors de rénovation de bâtiments tertiaires.
![Panneaux photovoltaïques sur immeuble Panneaux photovoltaïques sur immeuble](https://media.xpair.com/redac/reglementation/renovation-batiment-2017.jpg)
Les dispositions du nouveau décret Rénovation Tertiaire s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiments existants appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d'hôtels, de commerces, d'enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d'une surface supérieure ou égale à 2000 m2 de surface utile, à l'exception de certains bâtiments.
Les premiers travaux d'économies d'energie sont à réaliser d'ici 2020 pour une économie d'énergie de 25% et d'autres d'ici 2030 pour des économies d'énergie de 40%.
Les scénarios énergétiques et de travaux de rénovation avec leur rentabilité doivent faire l'objet d'une étude technico-économique à réaliser par un professionnel type bureaux d'études.
Date d'entrée en vigueur : 10 mai 2017
Source : www.legifrance.gouv.fr