Décret études de faisabilité approvisionnements en énergie

Décret n° 2013-979 du 30 octobre 2013 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux

Préalablement au dépôt d'une demande de permis de construire, le maître d'ouvrage doit réaliser une étude de faisabilité des diverses solutions d'approvisionnement en énergie du bâtiment, en vue de favoriser l'installation d'équipements performants et d'énergies renouvelables. Cette obligation ne concernait jusqu'à maintenant que les bâtiments neufs de plus de 1 000 mètres carrés. Elle est étendue aux bâtiments dont la surface est comprise entre 50 et 1 000 mètres carrés, en application de la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010. Les parties nouvelles de bâtiments ainsi que les bâtiments neufs auxquels la réglementation thermique impose le recours à une source d'énergie renouvelable sont exemptés de l'obligation d'étude de faisabilité.

Décret n° 2013-979 du 30/10/2013

Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine.

Le champ d'application de l'étude de faisabilité des approvisionnements en énergie est à présent étendu aux bâtiments neufs dont la surface est comprise entre 50 et 1 000 m². Pour les bâtiments neufs dont la surface est comprise entre 50 et 1 000 m², il limite le nombre de variantes à étudier de manière obligatoire dans le cadre de l'étude de faisabilité.

Arrêté du 30 octobre 2013

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
En validant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient transmises à l’entreprise concernée dans le strict respect de la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

Résultats de la construction de logements et de locaux

Résultats de la construction de logements et de locaux

Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires communique les résultats de la construction de logements et de locaux à fin décembre 2022


EnerJ-meeting Paris le 9 février : « construction et rénovation, sobriété et solutions 0 carbone »

EnerJ-meeting Paris le 9 février : « construction et rénovation, sobriété et solutions 0 carbone »

Le 9 février 2023 aura lieu la 7 ème édition d'EnerJ-meeting Paris sur le thème « construction et rénovation, sobriété et solutions 0 carbone »


2023, année de tous les dangers pour le résidentiel neuf ?

2023, année de tous les dangers pour le résidentiel neuf ?

Découvrons l'état des lieux de l'activité économique en France et sur les perspectives du bâtiment.


Les chiffres du chauffage, ECS, climatisation et ventilation : l’année du grand virage

Les chiffres du chauffage, ECS, climatisation et ventilation : l’année du grand virage

Prenons connaissance des chiffres dévoilés par Uniclima sur les activités du Génie climatique et de l'impact de la RE2020.


RE2020 pour surfaces inf. à 50 m2, extensions et constructions temporaires

RE2020 pour surfaces inf. à 50 m2, extensions et constructions temporaires

A partir du 1er janvier 2023, l’obligation réglementaire de la RE 2020 est étendue. Découvrez ces nouvelles mesures.


EnerJ-meeting Pais 2023, construire et rénover avec sobriété et zéro carbone

EnerJ-meeting Pais 2023, construire et rénover avec sobriété et zéro carbone

Pour cette 7e édition parisienne d'EnerJ-meeting, événement dédié aux prescripteurs et décideurs du Bâtiment, le thème retenu est : Construire et rénover solutions zéro carbone


La ventilation naturelle est-elle une solution pertinente pour répondre aux enjeux d'aujourd'hui ?

La ventilation naturelle est-elle une solution pertinente pour répondre aux enjeux d'aujourd'hui ?

La ventilation des bâtiments peut-elle répondre aux problématiques de qualité de l'air intérieur (QAI) sans augmenter les consommations énergétiques ?


Réseaux de chaleur et de froid urbains

Réseaux de chaleur et de froid urbains

Découvrez les solutions pour les réseaux de chaleur et de froid urbains développées par Wilo.


Décarboner le chauffage avec la solution chaudière à Hydrogène

Décarboner le chauffage avec la solution chaudière à Hydrogène

Découvrez la solution de chaudière à Hydrogène par De Dietrich afin de décarboner le chauffage.


Guide de solutions pour répondre aux exigences de la RE2020

Guide de solutions pour répondre aux exigences de la RE2020

Schneider Electric a conçu un Guide pour répondre aux exigences de la Réglementation Environnementale 2020.


Station d’appartement conçue pour un COP maximal des pompes à chaleur

Station d’appartement conçue pour un COP maximal des pompes à chaleur

Les pompes à chaleur doivent fonctionner à basses températures afin de bénéficier du meilleur COP. Découvrez les solutions de station d'appartement.


Economies d’énergie et qualité d’air intérieur grâce à la filtration d’air

Economies d’énergie et qualité d’air intérieur grâce à la filtration d’air

Découvrez les solutions afin de prendre soin de la qualité d'air intérieur tout en réalisant des économies d'énergie.


1ers Rooftops à faible impact environnemental avec la conformité PEP Ecopasseport®

1ers Rooftops à faible impact environnemental avec la conformité PEP Ecopasseport®

Les climatiseurs de toiture aussi appelés rooftops sont des solutions idéales pour climatiser les surfaces commerciales tout en bénéficiant d'un faible impact environnemental.


Pompe à chaleur pour répondre à la RE2020 dans les logements collectifs

Pompe à chaleur pour répondre à la RE2020 dans les logements collectifs

Avec la réglementation environnementale RE2020, les pompes à chaleur sont devenues quasiment obligatoire, même pour les logements collectifs.


Décret tertiaire : comment atteindre les objectifs réglementaires en limitant les investissements ?

Décret tertiaire : comment atteindre les objectifs réglementaires en limitant les investissements ?

Le décret tertiare est désormais entré vigueur : comment respecter les objectifs réglementaires tout en limitant le coût des investissements ?