Décret études de faisabilité approvisionnements en énergie

Décret n° 2013-979 du 30 octobre 2013 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux

Préalablement au dépôt d'une demande de permis de construire, le maître d'ouvrage doit réaliser une étude de faisabilité des diverses solutions d'approvisionnement en énergie du bâtiment, en vue de favoriser l'installation d'équipements performants et d'énergies renouvelables. Cette obligation ne concernait jusqu'à maintenant que les bâtiments neufs de plus de 1 000 mètres carrés. Elle est étendue aux bâtiments dont la surface est comprise entre 50 et 1 000 mètres carrés, en application de la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010. Les parties nouvelles de bâtiments ainsi que les bâtiments neufs auxquels la réglementation thermique impose le recours à une source d'énergie renouvelable sont exemptés de l'obligation d'étude de faisabilité.

Décret n° 2013-979 du 30/10/2013

Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine.

Le champ d'application de l'étude de faisabilité des approvisionnements en énergie est à présent étendu aux bâtiments neufs dont la surface est comprise entre 50 et 1 000 m². Pour les bâtiments neufs dont la surface est comprise entre 50 et 1 000 m², il limite le nombre de variantes à étudier de manière obligatoire dans le cadre de l'étude de faisabilité.

Arrêté du 30 octobre 2013

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
Ce site respecte strictement la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

Biodiversité : les porteurs de certificats et labels livrent leurs enseignements

Biodiversité : les porteurs de certificats et labels livrent leurs enseignements

Revenons sur les certificats et labels pour apprécier la biodiversité dans la construction neuve et de la rénovation.


Réseaux de chaleur : la transparence pour appuyer leur développement

Réseaux de chaleur : la transparence pour appuyer leur développement

Découvrons le rapport livré en ce mois de Septembre sur le chauffage urbain et les réseaux de chaleur par la Cour des Comptes.


Le prix de l’énergie monte, alors attaquons-nous à la chasse au gaspi !

Le prix de l’énergie monte, alors attaquons-nous à la chasse au gaspi !

Le constat de l'augmentation de l'énergie incite fortement à la chasse au gaspillage en autre pour le logement.


Le « client » n'est pas la source des émissions de carbone

Le « client » n'est pas la source des émissions de carbone

Prenons connaissance d'une autre loi en 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.


Construction vertueuse en bois : répondre à la demande

Construction vertueuse en bois : répondre à la demande

Revenons sur la filière bois qui a commencé dans les années 80 ses actions de communication pour convaincre essentiellement les collectivités locales.


2020 / 2030, dix ans pour sortir du pétrole et du gaz

2020 / 2030, dix ans pour sortir du pétrole et du gaz

Prenons connaissance du constat établi pour sortir du gaz et du pétrole et également de la fin des énergies fossiles.


Réseaux de chaleur : accélérer le développement pour répondre aux objectifs réglementaires

Réseaux de chaleur : accélérer le développement pour répondre aux objectifs réglementaires

Suivons l'évolution après avoir reçu les aides par le Fonds Chaleur l'impact sur les réseaux de chaleur pour accélérer le développement.


2021 et la Réglementation Environnementale : une année électrochoc ?

2021 et la Réglementation Environnementale : une année électrochoc ?

Suivons l'évolution de la RT 2012 à la future RE 2020, 2021 selon un calendrier mal adapté et incertain.


Sept organisations professionnelles créent l’Association Française de la Ventilation

Sept organisations professionnelles créent l’Association Française de la Ventilation

Découvrons la création et la structuration de l'Association Française de la Ventilation qui a eu lieu ce 27 Janvier 2021.


Petite annonce : « La France cherche scénariste sérieux pour décarboner ». Ecrivez à XPair …

Petite annonce : « La France cherche scénariste sérieux pour décarboner ». Ecrivez à XPair …

Suivons les interrogations sur l’électricité neutre en carbone dès 2050 et sur la RE 2020 prévue en 2022.


Regards croisés sur l’application de la RE2020 par la DHUP et Tribu Energie

Regards croisés sur l’application de la RE2020 par la DHUP et Tribu Energie

Regards croisés de deux experts sur la réglementation environnementale RE 2020 lors de la Journée EnerJ-meeting à Paris le 7 Septembre 2021


4 webinars Cegibat : chaufferie, ICPE, autoconsommation, prix des énergies

4 webinars Cegibat : chaufferie, ICPE, autoconsommation, prix des énergies

Ne manquez pas les 4 webinars Cegibat pour tout savoir su la chaufferie, l'autoconsommation, le prix des énergies et ICPE !


Guide des solutions de rafraîchissement adiabatique pour le tertiaire en rénovation

Guide des solutions de rafraîchissement adiabatique pour le tertiaire en rénovation

L'AQC et l'AICVF partagent leur guide des solutions de rafraîchissement adiabatique pour le secteur tertiaire en rénovation.


Bâtiments tertiaires et multisites : Hager référent du sujet côté gestion énergétique

Bâtiments tertiaires et multisites : Hager référent du sujet côté gestion énergétique

Hager est expert en gestion énergétique des bâtiments tertiaires et multisites. Leurs savoir-faire et expertise sont ici mis à disposition de tous en libre accès


Production d’eau chaude sanitaire ECS bas carbone

Production d’eau chaude sanitaire ECS bas carbone

De nos jours pour les bâtiments récents du résidentiel ou d’hébergement, la production d’ECS est devenue prépondérante.