La nouvelle vient de tomber, le Conseil d'État a ordonné le 28 juin 2017 la suspension du décret du 9 mai relatif à l'obligation d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires existants. Le « décret tertiaire » tant attendu qui imposait enfin un cadre réglementaire pour tous les bâtiments tertiaires publics comme privés au-dessus de 2000 m² de diminuer la consommation d'énergie, vient d’être stoppé !
Réaliser études énergétique et plan d’action avant le 1er juillet : impossible
Ce sont les fédérations de l'hôtellerie et du commerce qui ont déposé un recours et ont eu gain de cause devant le caractère inapplicable de sa mise en œuvre par rapport à un calendrier jugé irréaliste.
Le principal point d’accroche - et retenu dans l’ordonnance du Conseil d’Etat du 28 juin (cf. ci-dessous en téléchargement) a été de dénoncer la date limite du 1er juillet 2017 mentionné dans le décret pour réaliser par un bureau d’étude qualifié un audit énergétique et d'un plan d'actions d'économie d'énergie de travaux d'amélioration de la performance énergétique.
Le décret tertiaire n’est pas mort
→ Car une deuxième audience aura lieu le 6 juillet qui posera la question sur le fond et l’objectif de réaliser les travaux d'ici le 1er janvier 2020.
→ Il est fort probable que le principe soit conserver sur le fond sur les objectifs 2020/2030, et que les dates d’obligation soient revues d’une manière plus réaliste
Autres points à éclaircir …
→ Il faudra définir précisément la qualité du prestataire qui doit de charger de l’étude énergétique quant aux critères d’éligibilité
→ Il faudra définir quel est l’organisme cité dans le décret « organisme désigné par le Ministre en charge de la construction » qui doit recevoir toutes les études citées ci-avant, même si c’est l’ADEME qui parait être désigné à priori
→ En résumé, si le décret sera recalé lors de la toute prochaine audience du 6 juillet, l’arrêté qui devrait voir le jour cet hiver est dons très attendu pour définir toutes les modalités d’application
Ordonnance du Conseil d’Etat du 28 juin 2017
Source et lien
