Nouveau décret tertiaire au JO du 25 juillet 2019

Elaborée par les meilleurs spécialistes actuels, cette rubrique a pour but de vous apporter un éclairage utile sur les textes réglementaires au fur et à mesure de leur publication.

31 Juillet 2019

Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire vient de paraître au Journal Officiel ce 25 juillet 2019

Nouveau décret tertiaire pour tous les bâtiments supérieur à 1000 m²

Ce décret fixe la réglementation énergétique et environnementale pour la rénovation des bâtiments tertiaires. Après avoir été attaqué en justice, le nouveau tertiaire a ensuite été issu d’une large concertation et ce point important a toute de suite été inscrit dans le cadre de l’article 175 de la loi Elan qui fixe une diminution des consommations d’au moins 60% en 2050 par rapport à 2010 pour l’ensemble des bâtiments à usage tertiaire. Voici les points essentiels à retenir …
Les bâtiments tertiaires donneront lieu à l'obligation de réduction de la consommation d'énergie finale

Cela concerne tous les bâtiments à activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m².
Nouveaux objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale des bâtiments tertiaire supérieur ou égal à 1000 m² d'au moins 40% en 2030, de 50% en 2040 et 60% en 2050. Par rapport à 2010 :

Les actions destinées à atteindre les objectifs porteront notamment sur :
1° La performance énergétique des bâtiments ;
2° L'installation d'équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
3° Les modalités d'exploitation des équipements ;
4° L'adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.

Le décret sera bientôt complété par un arrêté d'application contenant les indications de performance énergétique, un guide d'utilisation et la structuration d'une base de données où les propriétaires ou utilisateurs devront rendre compte chaque année de leur niveau de consommation.

Plate-forme numérique pour communiquer les données
Les consommations d'énergie finale et les objectifs de consommation seront publiés sur la base de l'attestation numérique annuelle générée par une plateforme numérique. Cette publication est complétée par une évaluation de l'émission de gaz à effet de serre correspondant aux données de consommation d'énergie, exprimée en kg de CO2 équivalent par mètre carré.

Sanctions prévu par le décret tertiaire
En cas de non-respect des obligations, les maîtres d’ouvrage s’exposent à des sanctions, soit une amende administrative au plus égale à 1 500 euros pour les personnes physiques et à 7 500 euros pour les personnes morales.

Le nouveau décret tertiaire rentrera en vigueur au 1^er octobre 2019