Décret Tertiaire. Obligation de remplir ses déclarations : décalée jusqu’au 31 décembre 2022

Le Décret Tertiaire dans son appellation officielle dispositif Eco Energie Tertiaire, est sur sa « dernière ligne droite » quant aux informations déclaratives à renter dans la plate-forme OPERAT.

Précédemment, la réglementation fixait au 30 septembre 2022 la date limite pour que les assujettis renseignent leurs données de consommation d’énergie de 2020 et 2021, ainsi que leurs données de consommation de l’année de référence.

 Cette obligation pour remplir sa déclaration accordée est ainsi décalée jusqu’au 31 décembre 2022.

Dispositif Eco Energie Tertiaire obligatoire pour toute surface tertiaire sup. à 1000 m²

Il faut savoir que le chantier de recueil de données est titanesque et que plus de 150 millions de m2 de bâtiments tertiaires ont déjà répondu à cette obligation en renseignant leurs données sur la plateforme en ligne OPERAT. Aussi, afin de leur laisser le temps de déclarer leurs consommations convenablement, une tolérance pour le remplissage de ces déclarations est accordée jusqu’au 31 décembre 2022. Il sera donc possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées, jusqu’à la fin de l’année 2022.

Les données de consommation de l’année de référence pourront également être modifiées, y compris au cours de l’année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l’année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie.

En tout état de cause, l’administration fera preuve de tolérance vis-à-vis des contrôles qu’elle effectuera concernant ces premières déclarations.

En tout état de cause, il est rappelé que le renseignement des données de consommation est une obligation légale qui doit être respectée par tous les assujettis.

Rappel du dispositif Eco Energie Tertiaire ou Décret Tertiaire

Respecter le Décret Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.

Les objectifs peuvent être atteints, en application de l’article 175 de la loi Elan, soit par une réduction de la consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une consommation énergétique de référence, soit par l’atteinte d’un niveau de consommation d'énergie finale fixé en valeur absolue.
 

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