Diagnostics gaz et électricité obligatoires pour toute nouvelle location

Jusqu’à présent les diagnostics de sécurité gaz et de sécurité électricité étaient obligatoires depuis 2007 et 2009 dans le cas de vente du bien immobilier.
Désormais même en cas de location, ces diagnostics gaz et électricité deviennent obligatoires.

Diagnostics sécurité gaz et sécurité électricité

Points de repères :

  • Obligatoires pour les baux signés à compter du 1er juillet 2017.
  • Concerne les appartements dans immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
  • Ces diagnostics concernent les locations vides et meublées.
  • Validité : 6 ans.

Extension de l’obligation de diagnostic

Pour tous les autres logements, l’obligation de diagnostics gaz et électricité pour la location sera effective le 1er janvier 2018 pour que ce diagnostic soit systématique.

Pour les maisons individuelles en location, les nouveaux diagnostics gaz et électricité seront obligatoires en 2019.


Textes de loi

Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location
Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location


Documents recommandés

Les livres blancs de Diagamter :
Livre Blanc Diagamter
Livre Blanc Diagamter

Téléchargez gratuitement les livres blancs

Source :
Batiactu

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
En validant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient transmises à l’entreprise concernée dans le strict respect de la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

Plancher chauffant et rafraîchissant en neuf et rénovation

Plancher chauffant et rafraîchissant en neuf et rénovation

Le plancher chauffant et rafraîchissant de Schulter est une solution innovante et polyvalente, adaptée à la fois aux nouvelles constructions et aux rénovations.


Transition hydrique des bâtiments collectifs et tertiaires : le podcast de BWT

Transition hydrique des bâtiments collectifs et tertiaires : le podcast de BWT

Cet article met en avant un podcast de BWT qui aborde l'optimisation de l'utilisation de l'eau dans les bâtiments collectifs et tertiaires, à l'occasion de la Journée Mondiale de l'Eau 2024.


Changez votre façon de penser ! Chauffage et eau chaude séparés

Changez votre façon de penser ! Chauffage et eau chaude séparés

Jean Dominique de CLAGE promeut les chauffe-eaux instantanés décentralisés pour économiser énergie et coûts en séparant chauffage et eau chaude.


Interclima, dernier tour dans les stands : la thermodynamique en ordre de bataille

Interclima, dernier tour dans les stands : la thermodynamique en ordre de bataille

L’essor des pompes à chaleur favorise le R-290 (propane), combinant faible GWP et haute température pour répondre aux besoins résidentiels en chauffage et eau chaude.


Produire 1 million de pompes à chaleur : La communication souligne une fébrilité

Produire 1 million de pompes à chaleur : La communication souligne une fébrilité

Production d'1 million de PAC : un vrai défi pour les Pouvoirs Publics et industriels en termes d'investissement et de qualité d'équipement.


Compteurs d'eau individuels en Télérelève : le futur du comptage en habitat collectif

Compteurs d'eau individuels en Télérelève : le futur du comptage en habitat collectif

Cet article explique comment le comptage individuel d'eau avec télérelève en copropriété optimise la gestion des consommations, réduit les coûts et détecte rapidement les fuites.


Produire 1 million de pompes à chaleur : La communication souligne une fébrilité

Produire 1 million de pompes à chaleur : La communication souligne une fébrilité

Production d'1 million de PAC : un vrai défi pour les Pouvoirs Publics et industriels en termes d'investissement et de qualité d'équipement.


Quel dimensionnement pour les PAC hybrides collectives sur le marché du neuf ?

Quel dimensionnement pour les PAC hybrides collectives sur le marché du neuf ?

Une expertise sur la performance de la Pompe à Chaleur Hybride Collective sous la réglementation RE2020.


Le DPE évolue pour les passoires thermiques ayant des surfaces inférieures à 40 m2

Le DPE évolue pour les passoires thermiques ayant des surfaces inférieures à 40 m2

L'arrêté du 25 mars 2024 ajuste les seuils du DPE pour les logements de moins de 40 m² afin de réduire les « passoires énergétiques » dès le 1er juillet 2024.


Performances et traitement des installations de chauffage

Performances et traitement des installations de chauffage

Sentinel partage son savoir-faire quant à l'optimisation du chauffage et de l'eau chaude sanitaire (ECS)


Les pompes à chaleur au réfrigérant naturel, le R290

Les pompes à chaleur au réfrigérant naturel, le R290

Les pompes à chaleur utilisant le réfrigérant naturel R290 sont des systèmes innovants qui exploitent les propriétés thermodynamiques exceptionnelles de ce fluide frigorigène écologique.


Renouvelables : tenir les projections pour 2030 demandera de forts investissements

Renouvelables : tenir les projections pour 2030 demandera de forts investissements

Investissements essentiels pour atteindre les objectifs de développement durable en 2030 pour un avenir plus propre


Evidemment, l’après pétrole, c’est maintenant ! Mais avec quelle politique et comment ?

Evidemment, l’après pétrole, c’est maintenant ! Mais avec quelle politique et comment ?

Politiques Énergétiques Post-Pétrole : Défis et Perspectives, quelles stratégies adopter ?


La climatisation, incontournable dans les bâtiments en 2050 !

La climatisation, incontournable dans les bâtiments en 2050 !

Évolutions de la climatisation : Vers des solutions écoénergétiques pour les bâtiments en 2050.


RE2020, IA, financement, …, une rentrée méli-mélo !

RE2020, IA, financement, …, une rentrée méli-mélo !

Plongez dans le monde fascinant de l’Intelligence Artificielle : innovations, applications et impact sur notre quotidien.