Chargement...

Diagnostics gaz et électricité obligatoires pour toute nouvelle location

Jusqu’à présent les diagnostics de sécurité gaz et de sécurité électricité étaient obligatoires depuis 2007 et 2009 dans le cas de vente du bien immobilier.
Désormais même en cas de location, ces diagnostics gaz et électricité deviennent obligatoires.

Diagnostics sécurité gaz et sécurité électricité

Points de repères :

  • Obligatoires pour les baux signés à compter du 1er juillet 2017.
  • Concerne les appartements dans immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
  • Ces diagnostics concernent les locations vides et meublées.
  • Validité : 6 ans.

Extension de l’obligation de diagnostic

Pour tous les autres logements, l’obligation de diagnostics gaz et électricité pour la location sera effective le 1er janvier 2018 pour que ce diagnostic soit systématique.

Pour les maisons individuelles en location, les nouveaux diagnostics gaz et électricité seront obligatoires en 2019.


Textes de loi

Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location
Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location


Documents recommandés

Les livres blancs de Diagamter :
Livre Blanc Diagamter
Livre Blanc Diagamter

Téléchargez gratuitement les livres blancs

Source :
Batiactu

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
Ce site respecte strictement la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité