Diagnostics gaz et électricité obligatoires pour toute nouvelle location

Jusqu’à présent les diagnostics de sécurité gaz et de sécurité électricité étaient obligatoires depuis 2007 et 2009 dans le cas de vente du bien immobilier.
Désormais même en cas de location, ces diagnostics gaz et électricité deviennent obligatoires.

Diagnostics sécurité gaz et sécurité électricité

Points de repères :

  • Obligatoires pour les baux signés à compter du 1er juillet 2017.
  • Concerne les appartements dans immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
  • Ces diagnostics concernent les locations vides et meublées.
  • Validité : 6 ans.

Extension de l’obligation de diagnostic

Pour tous les autres logements, l’obligation de diagnostics gaz et électricité pour la location sera effective le 1er janvier 2018 pour que ce diagnostic soit systématique.

Pour les maisons individuelles en location, les nouveaux diagnostics gaz et électricité seront obligatoires en 2019.


Textes de loi

Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location
Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location


Documents recommandés

Les livres blancs de Diagamter :
Livre Blanc Diagamter
Livre Blanc Diagamter

Téléchargez gratuitement les livres blancs

Source :
Batiactu

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
Ce site respecte strictement la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

Rénovation Net Zéro Carbone : HQE-GBC pose les bases

Rénovation Net Zéro Carbone : HQE-GBC pose les bases

La rénovation zéro carbone est au coeur des enjeux pour le secteur du bâtiment. Net Zéro Carbone est une nouvelle initiative visant à créer des guides d'application pour y participer au mieux.


Regards croisés sur l’application de la RE2020 par la DHUP et Tribu Energie

Regards croisés sur l’application de la RE2020 par la DHUP et Tribu Energie

Regards croisés de deux experts sur la réglementation environnementale RE 2020 lors de la Journée EnerJ-meeting à Paris le 7 Septembre 2021


Réglementation RE2020, les textes d’arrêté et décret enfin parus !

Réglementation RE2020, les textes d’arrêté et décret enfin parus !

L'arrêté et le décret RE 2020 sont enfin parus ! XPair vous en présente tous les aspects essentiels !


Rénovation énergétique des logements en France, étude de l’ONRE et statistiques

Rénovation énergétique des logements en France, étude de l’ONRE et statistiques

L’ONRE (observatoire national de la rénovation énergétique) offre un panorama des rénovations énergétiques en France.


La construction hors site ou la construction industrialisée, le rapport de l’année

La construction hors site ou la construction industrialisée, le rapport de l’année

La construction hors site offre un nouvel angle d'action pour construire des bâtiments conformes à la prochaine RE2020 : sobres en énergie, performants et à moindre coût.


RE2020 : évolutions, nouveautés et avis d’un bureau d’études référent

RE2020 : évolutions, nouveautés et avis d’un bureau d’études référent

La Réglementation Environnementale 2020, reportée à 2021, continue d'inclure nouveautés et évolutions. Nathalie Tchang, directrice BET TRIBU ENERGIE, nous en présente les détails.


La France de demain à la ville et à la campagne

La France de demain à la ville et à la campagne

Sensibiliser l’importance et l’intérêt de la ville plus compacte et construire une nouvelle culture de l’habitat collectif.


Pour la maison individuelle durable

Pour la maison individuelle durable

Rappelons que les premières maisons à énergie positive étaient des maisons individuelles ainsi que les maisons biosourcées.


Sept organisations professionnelles créent l’Association Française de la Ventilation

Sept organisations professionnelles créent l’Association Française de la Ventilation

Découvrons la création et la structuration de l'Association Française de la Ventilation qui a eu lieu ce 27 Janvier 2021.


4 webinars Cegibat : chaufferie, ICPE, autoconsommation, prix des énergies

4 webinars Cegibat : chaufferie, ICPE, autoconsommation, prix des énergies

Ne manquez pas les 4 webinars Cegibat pour tout savoir su la chaufferie, l'autoconsommation, le prix des énergies et ICPE !


2020 / 2030, dix ans pour sortir du pétrole et du gaz

2020 / 2030, dix ans pour sortir du pétrole et du gaz

Prenons connaissance du constat établi pour sortir du gaz et du pétrole et également de la fin des énergies fossiles.


Chaudières individuelles pour le collectif, compatibles avec la RE 2020

Chaudières individuelles pour le collectif, compatibles avec la RE 2020

La RE2020, en vigueur en janvier 2022, n'empêche pas d'installer des chaudières individuelles gaz dans les immeubles collectifs.


Décryptage - Le bâtiment aux prises avec une situation économique inédite

Décryptage - Le bâtiment aux prises avec une situation économique inédite

Prenons connaissance de l’examen des effets économiques de la pandémie, prises de paroles des fédérations professionnelles au cours du mois de Mars.


Eco-PTZ : point sur l’avancement de l'aide à la rénovation

Eco-PTZ : point sur l’avancement de l'aide à la rénovation

L'Eco-prêt à taux zéro devait cesser d'exister fin décembre 2021 mais il n'en est rien, le dispositif est prolongé ! On vous dit tout sur cette aide à la rénovation essentielle.


Commercialisation des logements neufs - Résultats au troisième trimestre 2021

Commercialisation des logements neufs - Résultats au troisième trimestre 2021

Prenons connaissance des résultats du troisième trimestre 2021 sur la commercialisation de logements neufs et réservés à la vente en France métropolitaine.