Diagnostiqueur DPE. La compétence cadrée par un arrêté!

Actualités réglementaires et normatives

L'évaluation d'un diagnostic de performance énergétique n'est pas chose simple tant les cas de figures sont différents faisant forcément appel à une compétente dédiée que n'avaient pas toujours les diagnostiqueurs souvent critiqués par les associations de consommateurs.

Désormais l'arrêté du 13 décembre 2011 (modifiant l'arrêté du 16 octobre 2006 modifié) définit les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification.

Cet arrêté sera applicable au 1er février 2012

L'arrêté fixe 2 niveaux de compétence ou de certification :

  • La certification sans mention, dite « diagnostic de performance énergétique individuel » pour les habitations individuelles et les lots dans les bâtiments à usage principal d'habitation,
  • La certification avec mention, dite « diagnostic de performance énergétique tous types de bâtiments »

L'arrêté s'applique également à l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

Arrêté du 13 décembre 2011

L’avis d’XPair

Si cette nouvelle loi permet de s’assurer d’un minimum de qualité professionnelle du diagnostiqueur, elle ne concerne que les nouveaux entrants. Quid des autres, ceux qui n’ont pas été formés ? Ces derniers devaient suivre 3 jours de formation tous les cinq ans. Un peu léger et toujours dangereux pour le court terme soit 2012, 2013, …

Attention à la jurisprudence car désormais le risque est que le mauvais diagnostiqueur paye ! Le fait est rarissime car la sanction est tombée !

Le cas est concret et il nous est relevé par l’organisme UFC Que Choisir. Le 7 avril 2011, le tribunal de grande instance de Paris a condamné un diagnostiqueur  à 40 000 € de dommages et ­intérêts (TGI Paris, 5e ch, 2e section, 7 avril 2011, n° 26 09/15353). La plainte étant venue d’une propriétaire pour qui le DPE initialement effectué avait classé C le logement pour une consommation de 1 200 € de chauffage et d’eau chaude par an. La réalité et la note étant bien différentes, la plaignante a effectué une expertise. En conclusion de l’expertise, le logement est classé G et la facture d’énergie est prévue à 6 100 €. Les erreurs étaient fondées et le diagnostiqueur a été lourdement condamné.


Trouvez un diagnostiqueur certifié ! La liste des diagnostiqueurs certifiés à jour par le Ministère de l’Écologie.

Liste des diagnostiqueurs certifiés

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
Ce site respecte strictement la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

Sept organisations professionnelles créent l’Association Française de la Ventilation

Sept organisations professionnelles créent l’Association Française de la Ventilation

Découvrons la création et la structuration de l'Association Française de la Ventilation qui a eu lieu ce 27 Janvier 2021.


Regards croisés sur l’application de la RE2020 par la DHUP et Tribu Energie

Regards croisés sur l’application de la RE2020 par la DHUP et Tribu Energie

Regards croisés de deux experts sur la réglementation environnementale RE 2020 lors de la Journée EnerJ-meeting à Paris le 7 Septembre 2021


Gestion énergétique des bâtiments tertiaires et multisites

Gestion énergétique des bâtiments tertiaires  et multisites

En réponse au décret tertiaire et décret BACS pour optimiser la gestion énergétique des bâtiments tertiaires et multisites : solution EMS et comptage électrique communiquant


Chauffage urbain et réseaux de chaleur, solutions multi-énergies

Chauffage urbain et réseaux de chaleur, solutions multi-énergies

Les réseaux de chaleur font partie du Plan Climat et représentent des solutions multi-énergies. Découvrez comment construire ces réseaux ainsi que leur fonctionnement.


Réseaux de chaleur : accélérer le développement pour répondre aux objectifs réglementaires

Réseaux de chaleur : accélérer le développement pour répondre aux objectifs réglementaires

Suivons l'évolution après avoir reçu les aides par le Fonds Chaleur l'impact sur les réseaux de chaleur pour accélérer le développement.


Production d’eau chaude sanitaire ECS bas carbone

Production d’eau chaude sanitaire ECS bas carbone

De nos jours pour les bâtiments récents du résidentiel ou d’hébergement, la production d’ECS est devenue prépondérante.


Réglementation RE2020 et confort d’été : la méthode

 Réglementation RE2020 et confort d’été : la méthode

Le confort d'été est un enjeu majeur de la transition écologique et de la prochaine réglementation environnementale 2020 qui entrera en application en janvier 2022


Réglementation RE2020, les textes d’arrêté et décret enfin parus !

Réglementation RE2020, les textes d’arrêté et décret enfin parus !

L'arrêté et le décret RE 2020 sont enfin parus ! XPair vous en présente tous les aspects essentiels !


Burger King n’attend pas la RE2020 et montre la voie !

Burger King n’attend pas la RE2020 et montre la voie !

Burger King se démarque encore et ce n'est pas que du marketing ! La société s'engage dans une démarche de performance énergétique respectant les exigences de la prochaine RE2020


En plus du Décret Tertiaire, obligation du Décret BACS pour « building automation and control systems »

En plus du Décret Tertiaire, obligation du Décret BACS pour « building automation and control systems »

Le Décret Tertiaire et le Décret BACS sont des obligations qui vont impacter le « building automation and control systems » en termes d'objectifs de réduction énergétique.


E-book RE2020 mis à jour suite aux dernières annonces

E-book RE2020 mis à jour suite aux dernières annonces

Suite au report de la réglementation RE2020, découvrez notre ebook mis à jour avec les dernières informations. Découvrez les dates de report et les changements à venir.


Nouvel E-book : Réglementation RE 2020, changements et décryptages

Nouvel E-book : Réglementation RE 2020, changements et décryptages

Téléchargez notre ebook RE 2020 pour connaitre tous les changements à venir en lien avec cette nouvelle réglementation environnementale


Rénovation énergétique par étapes pour le logement individuel. Rapport d’expertise

Rénovation énergétique par étapes pour le logement  individuel.  Rapport d’expertise

Découvrez l'étude qui fait un point concret sur la rénovation « par étapes » des logements et analyse les conditions de réussite à la réalisation de rénovations performantes .


Décret tertiaire en rénovation : une obligation qui demande savoir-faire et temps

Décret tertiaire en rénovation : une obligation qui demande savoir-faire et temps

Le nouveau décret tertiaire en rénovation est désormais obligatoire pour tous les bâtiments existants de plus de 1000m2. Aussi, comment transformer cette obligation en opportunité ?


PAC air-air, confort avec la console compacte, silencieuse et performante

PAC air-air, confort avec la console compacte, silencieuse et performante

La pompe à chaleur air-air est une solution aussi performante que compacte et silencieuse. Elle offre ainsi un confort total aux utilisateurs.