Diagnostiqueur DPE. La compétence cadrée par un arrêté!

Actualités réglementaires et normatives

L'évaluation d'un diagnostic de performance énergétique n'est pas chose simple tant les cas de figures sont différents faisant forcément appel à une compétente dédiée que n'avaient pas toujours les diagnostiqueurs souvent critiqués par les associations de consommateurs.

Désormais l'arrêté du 13 décembre 2011 (modifiant l'arrêté du 16 octobre 2006 modifié) définit les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification.

Cet arrêté sera applicable au 1er février 2012

L'arrêté fixe 2 niveaux de compétence ou de certification :

  • La certification sans mention, dite « diagnostic de performance énergétique individuel » pour les habitations individuelles et les lots dans les bâtiments à usage principal d'habitation,
  • La certification avec mention, dite « diagnostic de performance énergétique tous types de bâtiments »

L'arrêté s'applique également à l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

Arrêté du 13 décembre 2011

L’avis d’XPair

Si cette nouvelle loi permet de s’assurer d’un minimum de qualité professionnelle du diagnostiqueur, elle ne concerne que les nouveaux entrants. Quid des autres, ceux qui n’ont pas été formés ? Ces derniers devaient suivre 3 jours de formation tous les cinq ans. Un peu léger et toujours dangereux pour le court terme soit 2012, 2013, …

Attention à la jurisprudence car désormais le risque est que le mauvais diagnostiqueur paye ! Le fait est rarissime car la sanction est tombée !

Le cas est concret et il nous est relevé par l’organisme UFC Que Choisir. Le 7 avril 2011, le tribunal de grande instance de Paris a condamné un diagnostiqueur  à 40 000 € de dommages et ­intérêts (TGI Paris, 5e ch, 2e section, 7 avril 2011, n° 26 09/15353). La plainte étant venue d’une propriétaire pour qui le DPE initialement effectué avait classé C le logement pour une consommation de 1 200 € de chauffage et d’eau chaude par an. La réalité et la note étant bien différentes, la plaignante a effectué une expertise. En conclusion de l’expertise, le logement est classé G et la facture d’énergie est prévue à 6 100 €. Les erreurs étaient fondées et le diagnostiqueur a été lourdement condamné.


Trouvez un diagnostiqueur certifié ! La liste des diagnostiqueurs certifiés à jour par le Ministère de l’Écologie.

Liste des diagnostiqueurs certifiés

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