La non-fiabilité du DPE demande un nouveau cadre juridique

Actualités réglementaires et normatives

Le DPE ou Diagnostic de Performance Energétique qui permet de mesurer la performance énergétique d’un bâtiment serait-il faux? Mal réalisé? Et quel est son cadre juridique?

L’établissement du  DPE est non seulement obligatoire dès la mise en vente ou en location des logements mais l’affichage de la classe de performance énergétique du bien immobilier, avec une lettre allant de A à G (article L 134-4-3 du CCH) est obligatoire depuis le 1er janvier 2011dans toutes les annonces immobilières et pour toute annonce publiée y compris la presse. Cet affichage obligatoire est inscrit de par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 et le décret publié le 30 décembre 2010.

C’est dire que non seulement le DPE est un élément de comparaison de performance énergétique, mais depuis qu’il est affiché clairement, devient un argument commercial de vente.

Encore faut-il que cet argument soit tangible. Or l'enquête effectuée en février 2011 par l'UFC - Que Choisir indiquait des résultats alarmants et non fiables quant aux DPE établis par des professionnels. Sur 4 maisons visitées par 16 diagnostiqueurs : deux maisons ont été classées dans pas moins de 3 classes énergétiques différentes, une a été classée dans 2 étiquettes différentes, une seule s'étant vue attribuer la même étiquette énergétique par tous ces professionnels. Une des maisons enquêtée a été classée, selon les diagnostiqueurs, en C, D ou E, avec une estimation de consommation de 134 kWh à 244 kWh par m2 et par an, soit une facture annuelle variant de 1000 à 1800 euros.

De plus, la « responsabilité » du DPE s'est accrue en terme de droit car le classement énergétique est devenue une condition de l'obtention du nouveau prêt à taux zéro l'éco PTZ+ !!

Il est donc nécessaire :

  • D'accroître ou de donner naissance à une valeur juridique du DPE au même titre que les autres diagnostics immobiliers
  • Afin de fiabiliser les Diagnostics de Performance Energétique
  • Et de rendre opposable le DPE entre l'acheteur et le vendeur
  • De responsabiliser juridiquement le diagnostiqueur afin qu'il puisse être engagé en cas de diagnostic erroné.

Vers quels axes d'améliorations ?

  • L'uniformité des méthodes de diagnostic DPE afin que chaque diagnostiqueurs possède le même cadre le plus précis possible.
  • La préconisation des travaux fait partie du rendu du DPE. Là aussi un cadre précis dans la méthode est à revoir pour éviter des recommandations trop diverses et aléatoires,
  • Que cette méthode soit compléter par une analyse thermique plus qualitative avec l'intégration de critères inexistants mais néanmoins prépondérants. Comme l'orientation de le l'immeuble, l'incidence précise des vitrages, …
  • La qualité professionnelle des diagnostiqueurs doit être plus précise. A ce titre, il serait recommandé un niveau minimum de formation pour les diagnostiqueurs : mini BAC + 3 et de plus dans un secteur relatif aux techniques du bâtiment et des certifications.
  • La responsabilité des diagnostiqueurs et les sanctions doivent être définies, au même titre que les autres diagnostics immobiliers. Ceci dans un cadre bien précis car il ne faudrait pas que les ventes et transactions soit opposables et annulées systématiquement en prétextant des inexactitudes sur le DPE joint à l'acte notarial.

Le DPE prend de l'importance ou va trop vite. Il ne peut qu'évoluer le plus rapidement possible. Le gouvernement réfléchit sur le sujet et les axes cités ci-dessus pour y répondre, …, à l'automne 2011 !

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
En validant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient transmises à l’entreprise concernée dans le strict respect de la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

Rénover les quartiers : un projet ambitieux qui repose sur une démarche politique

Rénover les quartiers : un projet ambitieux qui repose sur une démarche politique

Intéressons-nous à la table ronde qui s'est tenue en Février dernier, organisée par Le CAH, Club de l’Amélioration de l’Habit sur la rénovation des quartiers.


Retour d’expérience sur 106 maisons rénovées BBC et plus à énergie positive

Retour d’expérience sur 106 maisons rénovées BBC et plus à énergie positive

La rénovation en résidentiel, Enertech, Effinergie, Médiéco et négaWatt en ont démontré toute sa portée en rénovant 106 maisons devenues BBC.


Réseaux de chaleur et de froid urbains

Réseaux de chaleur et de froid urbains

Découvrez les solutions pour les réseaux de chaleur et de froid urbains développées par Wilo.


Actions technico-économiques pour éradiquer les étiquettes F & G d’un patrimoine de logements sociaux

Actions technico-économiques pour éradiquer les étiquettes F & G d’un patrimoine de logements sociaux

Les étiquettes énergétiques F et G liées au DPE sont un fléau pour le patrimoine de logements sociaux, au coeur des enjeux du secteur bâtiment. Comment les éradiquer ?


Rex Résidentiel : démarche durable à Saint Tropez (83)

Rex Résidentiel : démarche durable à Saint Tropez (83)

Thermozyklus présente un retour d'expérience de démarche durable auquel la marque a contribué. En résidentiel à Saint-Tropez


Guide de solutions pour répondre aux exigences de la RE2020

Guide de solutions pour répondre aux exigences de la RE2020

Schneider Electric a conçu un Guide pour répondre aux exigences de la Réglementation Environnementale 2020.


Le futur label RE2020 confié à un Groupement d’Intérêt Ecologique et au Plan Bâtiment Durable

Le futur label RE2020 confié à un Groupement d’Intérêt Ecologique et au Plan Bâtiment Durable

Le futur label RE2020 est en cours d'élaboration. C'est le Plan Bâtiment Durable et le Groupement d’Intérêt Ecologique qui en ont la charge


Pompe à chaleur en rénovation : les 12 enseignements à connaître

Pompe à chaleur en rénovation : les 12 enseignements à connaître

Les pompes à chaleur en rénovation sont devenues légion. Voici 12 enseignements à connaitre pour faire le tour du sujet


Économie du bâtiment : la perspective d’un second semestre sous contraintes

Économie du bâtiment : la perspective d’un second semestre sous contraintes

Intéressons-nous au panorama dressé par la FFB d'une année 2022 sans dynamisme dans le secteur de la construction avec les événements actuels.


Entrepôt logistique (10) : 30 % de consommation gaz en moins

Entrepôt logistique (10) : 30 % de consommation gaz en moins

Après des travaux de régulation en chaufferie et de calorifugeage des réseaux, la régulation terminale ThermoZYKLUS est installée et mise en service fin 2021


RE2020 pour les bureaux et bâtiments scolaires, le décret 2022-305

RE2020 pour les bureaux et bâtiments scolaires, le décret 2022-305

Le nouveau décret relatif à la RE2020 2022-305 impacte les immeubles de bureaux et les bâtiments scolaires.


Tableau de bord des labels Effinergie - 1er trimestre 2022

Tableau de bord des labels Effinergie - 1er trimestre 2022

Voici le tableau de bord des labels Effinergie pour ce premier trimestre 2022. L'Observatoire BBC partage son analyse.


Valeur verte, pour comprendre ce qui fait la valeur d’un bien ...

Valeur verte, pour comprendre ce qui fait la valeur d’un bien ...

Intéressons nous au Rapport Valeur Verte rédigé par l'OID - Xavier Pelton et Sabine Brunel - présentant un intérêt pédagogique pour comprendre comment se construit la valeur d’un bien.nn


Baromètre QUALIT’EnR 2022 : « Les Français et les EnR »

Baromètre QUALIT’EnR 2022 : « Les Français et les EnR »

Le baromètre QUALIT’EnR 2022 démontre que plus d’un Français sur trois envisagent d’équiper leur logement en EnR, soit 37 %.


L’Alliance HQE-GBC propose 19 indicateurs pour aider à la réalisation de quartiers durables

L’Alliance HQE-GBC propose 19 indicateurs pour aider à la réalisation de quartiers durables

19 indicateurs viennent d'être proposés par l'Alliance HQE-GBC pour faciliter la réalisation de quartiers durables. Découvrez-les !