Le Conseil adopte la directive relative à l'efficacité énergétique

Le Conseil a adopté le 25 juillet 2023 de nouvelles règles visant à réduire la consommation finale d'énergie au niveau de l'UE de 11,7 % en 2030. Les États membres bénéficieront de marges de manœuvre pour atteindre cet objectif.

Objectif principal

Les États membres assureront collectivement une réduction de la consommation finale d'énergie d'au moins 11,7 % en 2030 par rapport aux prévisions de consommation d'énergie pour 2030 établies en 2020. Cela se traduit par une limite supérieure de 763 millions de tonnes d'équivalent pétrole pour la consommation finale d'énergie de l'UE et de 993 millions de tonnes d'équivalent pétrole pour la consommation primaire.

La limite de consommation pour la consommation finale sera contraignante pour les États membres collectivement, tandis que l'objectif en matière de consommation d'énergie primaire sera indicatif.
La consommation finale d'énergie représente l'énergie consommée par les utilisateurs finals, tandis que la consommation d'énergie primaire inclut également ce qui est utilisé pour la production et la fourniture d'énergie.

Contributions nationales et comblement des écarts

Tous les États membres contribueront à la réalisation de l'objectif global de l'UE. Ils fixeront des contributions et des trajectoires nationales indicatives pour atteindre l'objectif dans leurs plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat. Les projets de plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat actualisés devaient être élaborés pour juin 2023 et les plans définitifs devront l'être en 2024.

La formule de calcul des contributions nationales à la réalisation de l'objectif (définie à l'annexe I de la proposition) sera indicative, avec la possibilité de s'en écarter de 2,5 %.

La Commission calculera si toutes les contributions permettent d'atteindre l'objectif de 11,7 %, et dans la négative, demandera des corrections aux contributions nationales qui sont inférieures à ce qu'elles auraient été si la formule avait été utilisée (mécanisme destiné à combler les écarts).

La formule est fondée, entre autres, sur l'intensité énergétique, le PIB par habitant, le développement des énergies renouvelables et le potentiel d'économies d'énergie.

Économies d'énergie

L'objectif annuel d'économies d'énergie pour la consommation finale d'énergie augmentera progressivement de 2024 à 2030. Les États membres veilleront à réaliser de nouvelles économies annuelles de 1,49 % de la consommation finale d'énergie en moyenne au cours de cette période, pour atteindre progressivement 1,9 % le 31 décembre 2030.

Les États membres peuvent prendre en compte dans le calcul de l'objectif les économies d'énergie réalisées grâce à des mesures de politique publique au titre de la directive actuelle et de la directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments; les mesures découlant du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (pour les installations et pour les bâtiments et les transports); et les mesures d'urgence dans le domaine de l'énergie.

Secteur public : montrer l'exemple

Les nouvelles règles fixent une obligation spécifique pour le secteur public de parvenir à une réduction annuelle de la consommation d'énergie de 1,9 %, les transports publics et les forces armées pouvant être exclus. En outre, les États membres seront tenus de rénover chaque année au moins 3 % de la surface totale au sol des bâtiments appartenant à des organismes publics.

Prochaines étapes

La directive a été formellement adoptée. Elle sera maintenant publiée au Journal officiel de l'UE et entrera en vigueur vingt jours plus tard.

Contexte

La proposition de révision de la directive relative à l'efficacité énergétique traite, avec deux autres propositions, des aspects énergétiques de la transition climatique de l'UE dans le cadre du paquet "Ajustement à l'objectif 55". La Commission a présenté le paquet "Ajustement à l'objectif 55" le 14 juillet 2021. Ce paquet vise à mettre le cadre législatif de l'UE en matière de climat et d'énergie en adéquation avec l'objectif de neutralité climatique de l'UE à l'horizon 2050, ainsi qu'avec son objectif consistant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Le paquet consiste en une série de propositions étroitement liées, qui soit modifient des actes législatifs existants, soit introduisent de nouvelles initiatives dans une série de domaines d'action et de secteurs économiques.

En outre, dans le cadre du plan REPowerEU, la Commission a proposé, le 18 mai 2022, une série de modifications ciblées supplémentaires de la directive relative à l'efficacité énergétique afin de tenir compte des récentes modifications du paysage énergétique. Les éléments de la proposition ont été intégrés dans le processus de négociation interinstitutionnelle entre le Conseil et le Parlement.

L'actuelle directive relative à l'efficacité énergétique, en vigueur depuis décembre 2018, fixe un objectif de réduction de la consommation d'énergie primaire et finale de 32,5 % d'ici à 2030 au niveau de l'UE, par rapport aux prévisions de consommation d'énergie pour 2030 établies en 2007.

Documents complémentaires à télécharger

Directive relative à l’efficacité énergétique
Déclarations
Note point "I/A"
"Ajustement à l'objectif 55" (informations générales)
Visiter la page consacrée à la réunion

Infographie - Ajustement à l'objectif 55: comment l'UE augmentera son efficacité énergétique

L'UE a besoin d'une transition énergétique pour réduire efficacement ses émissions de gaz à effet de serre et parvenir à la neutralité climatique. Pour que cette transition ait lieu, les économies d'énergie et la réduction de la consommation sont tout aussi cruciales que le passage à des formes d'énergie plus propres.

La directive relative à l'efficacité énergétique est l'une des propositions présentées par la Commission dans le cadre du paquet "Ajustement à l'objectif 55", le plan de l'UE visant à réduire les émissions d'au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici à 2030.

Le Conseil s'est mis d'accord sur une orientation générale sur la révision de la directive en juin 2022. Un accord provisoire est intervenu avec le Parlement européen en mars 2023. En juillet 2023, le Conseil a adopté la nouvelle directive.

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Source et lien