Données de comptage d’énergie disponibles. Le décret est publié !


Le décret n° 2016-447 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie, vient d’être publié ce 12 avril 2016

Il précise les conditions de mise à disposition des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles à usage résidentiel ou tertiaire, par les gestionnaires de réseau public de distribution d'électricité, des données de consommation des occupants de ces immeubles.

Il entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Décret n° 2016-447
Principaux points importants de ce décret …

  • Les gestionnaires de réseaux public de distribution d'électricité mettent à disposition des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles à usage résidentiel ou tertiaire qui en font la demande les données de consommation des occupants de ces immeubles, dès lors que le nombre d'abonnements à l'électricité y est supérieur à dix et que leur propriétaire ou gestionnaire justifie de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la consommation en énergie pour le compte de leurs occupants.
  • Idem pour ses gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz naturel
  • Les données sont mises à disposition du propriétaire ou du gestionnaire dans un délai maximum d'un mois suivant la réception de la demande.
  • Elles sont transmises sous forme agrégée et anonymisée, à l'échelle de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles et portent, au plus, sur les trois années précédant celle de la demande. Elles peuvent résulter en tout ou partie de données reconstituées.

Accès au décret

Source

LégiFrance

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
Ce site respecte strictement la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

Décret tertiaire en rénovation : une obligation qui demande savoir-faire et temps

Décret tertiaire en rénovation : une obligation qui demande savoir-faire et temps

Le nouveau décret tertiaire en rénovation est désormais obligatoire pour tous les bâtiments existants de plus de 1000m2. Aussi, comment transformer cette obligation en opportunité ?


Climatisation de confort qui inhibe 99,9% des virus

Climatisation de confort qui inhibe 99,9% des virus

Pour bénéficier d'un confort d'été grâce à la climatisation tout en bénéficiant d'un environnement sain et garanti sans virus, Panasonic propose une solution innovante.


La ventilation double-flux thermodynamique : performances et qualité sanitaire

La ventilation double-flux thermodynamique : performances et qualité sanitaire

Tous les ERP sont concernés par la nécessité de réaliser des économies d'énergie et de sécuriser la qualité d'air respiré. La ventilation double-flux thermodynamique est une réponse fiable


Gestion énergétique du bâtiment avec jumeau numérique et intelligence artificielle

Gestion énergétique du bâtiment avec jumeau numérique et intelligence artificielle

Pour un pilotage climatique intelligent des bâtiments, Priva propose une solution de gestion énergétique avec jumeau numérique et IA incontournable.


ECS collective avec EnR solaire ou pompe à chaleur

ECS collective avec EnR solaire ou pompe à chaleur

La production d'eau chaude sanitaire collective est essentielle car elle correspond à un besoin de confort sanitaire. De Dietrich propose des solutions pour l'ECS.


BBC Effinergie Rénovation : un nouveau label pour les enjeux globaux du bâtiment

BBC Effinergie Rénovation : un nouveau label pour les enjeux globaux du bâtiment

L’association Effinergie présente les grandes lignes du label BBC Effinergie Rénovation qui sera applicable cet automne.


Groupe scolaire Ruffi à Marseille labellisé BDM Argent

Groupe scolaire Ruffi à Marseille labellisé BDM Argent

Le groupe scolaire Ruffi dans le 2ème arrondissement de Marseille fait figure de modèle de réalisation éco-performante s’inscrivant dans le projet Euroméditerranée.


Les enjeux de la santé dans le bâtiment : la grande enquête 2021

Les enjeux de la santé dans le bâtiment : la grande enquête 2021

L'enjeu santé dans le secteur du bâtiment est désormais incontournable : RE2020, crise de la Covid19, logements, bureaux etc... Bilan 2021 d'une grande enquête sur le sujet !


Stockage d’énergie, la solution xStorage Buildings et les retours d’expériences

Stockage d’énergie, la solution xStorage Buildings et les retours d’expériences

Découvrez, au travers de retours d’expériences, la solution de stockage d’énergie intégré, modulaire et évolutive xStorage Buildings par Eaton.


Programme des plénières de la 5ème édition EnerJ-meeting Paris

Programme des plénières de la 5ème édition EnerJ-meeting Paris

Découvrez le programme des plénières de la 5ème édition EnerJ-meeting Paris qui aura lieu le 7 septembre 2021 au Palais Brogniart.


Lutte contre les fraudes en rénovation énergétique: mesures renforcées chez Hellio

Lutte contre les fraudes en rénovation énergétique: mesures renforcées chez Hellio

La DGCCRF a présenté un bilan des pratiques réalisées par les établissements lors de rénovation énergétique : la moitié ne sont pas totalement en règle. Hellio lutte de concert contre ces fraudes


Rénovation énergétique des logements en France, étude de l’ONRE et statistiques

Rénovation énergétique des logements en France, étude de l’ONRE et statistiques

L’ONRE (observatoire national de la rénovation énergétique) offre un panorama des rénovations énergétiques en France.


CUBE saison 6 : dernières semaines pour rejoindre l'aventure !

CUBE saison 6 : dernières semaines pour rejoindre l'aventure !

Découvrez la saison 6 du concours CUBE : vous pouvez encore vous inscrire pour présenter vos stratégies d'économies d'énergie.


Le décret tertiaire : une révolution d’objectifs et de méthodes

Le décret tertiaire : une révolution d’objectifs et de méthodes

Le décret tertiaire révolutionne les objectifs de performances en termes de consommation d'énergie des bâtiments. C'est ce que nous détaille Joséphine Ledoux du BET ENERA.


5ème période des certificats d'économie d'énergie et baisse des financements les offres à 1€

5ème période des certificats d'économie d'énergie et baisse des financements les offres à 1€

Les certificats d'économie d'énergie vont connaitre une 5e période en janvier 2022 : leur financement avec certaines offres à 1€ va être limité