Données de comptage d’énergie disponibles. Le décret est publié !


Le décret n° 2016-447 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie, vient d’être publié ce 12 avril 2016

Il précise les conditions de mise à disposition des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles à usage résidentiel ou tertiaire, par les gestionnaires de réseau public de distribution d'électricité, des données de consommation des occupants de ces immeubles.

Il entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Décret n° 2016-447
Principaux points importants de ce décret …

  • Les gestionnaires de réseaux public de distribution d'électricité mettent à disposition des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles à usage résidentiel ou tertiaire qui en font la demande les données de consommation des occupants de ces immeubles, dès lors que le nombre d'abonnements à l'électricité y est supérieur à dix et que leur propriétaire ou gestionnaire justifie de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la consommation en énergie pour le compte de leurs occupants.
  • Idem pour ses gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz naturel
  • Les données sont mises à disposition du propriétaire ou du gestionnaire dans un délai maximum d'un mois suivant la réception de la demande.
  • Elles sont transmises sous forme agrégée et anonymisée, à l'échelle de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles et portent, au plus, sur les trois années précédant celle de la demande. Elles peuvent résulter en tout ou partie de données reconstituées.

Accès au décret

Source

LégiFrance

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
En validant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient transmises à l’entreprise concernée dans le strict respect de la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

Réseaux de chaleur et de froid urbains

Réseaux de chaleur et de froid urbains

Découvrez les solutions pour les réseaux de chaleur et de froid urbains développées par Wilo.


Décarbonation des bâtiments : comment Accenta révolutionne le marché !

Décarbonation des bâtiments : comment Accenta révolutionne le marché !

Neutralité carbone en 2050 : Accenta innove pour décarboner le bâtiment avec des services énergétiques utilisant géostockage et IA.


Convention de partenariat pour l’optimisation énergétique des bâtiments entre Priva France et le groupe Serindus

Convention de partenariat pour l’optimisation énergétique des bâtiments entre Priva France et le groupe Serindus

Priva France et le groupe Serindus ont signé une convention de partenariat pour l’optimisation énergétique des bâtiments.


La cartoucherie : un projet inscrit dans le développement durable par Evapco

La cartoucherie : un projet inscrit dans le développement durable par Evapco

Evapco, dans le cadre d’une politique de développement durable de la ville de Toulouse, a développé la cartoucherie.


Interclima : performance et rendement du CVC pour répondre au défi bas carbone

Interclima : performance et rendement du CVC pour répondre au défi bas carbone

Découvrons le panorama des innovations CVC du récent salon Interclima avec une présentation de l’offre en équipements de confort orientée performance et rendement et bas carbone.


Carrier lance HAP v6, une importante MAJ de son logiciel de conception de systèmes CVC

Carrier lance HAP v6, une importante MAJ de son logiciel de conception de systèmes CVC

Carrier opère une mise à niveau majeure de son logiciel de conception de systèmes CVC HAP, version 6


Mondial du Bâtiment : l’enveloppe basse consommation, bas carbone … Et plus encore

Mondial du Bâtiment : l’enveloppe basse consommation, bas carbone … Et plus encore

Des solutions d’industriels orientées maîtrise des ressources, économies d’énergie et réduction des émissions de carbone


Décret Tertiaire. Obligation de remplir ses déclarations : décalée jusqu’au 31 décembre 2022

Décret Tertiaire. Obligation de remplir ses déclarations : décalée jusqu’au 31 décembre 2022

Une nouvelle date est à considérer concernant l'obligation de déclarations liée au décret tertiaire : le 31 décembre 2022


EnerJ-meeting Lyon le 15 nov. pour « construire et rénover objectif 0 carbone »

EnerJ-meeting Lyon le 15 nov. pour « construire et rénover objectif 0 carbone »

Le 15 novembre 2022 aura lieu la 2e édition d'EnerJ-meeting Lyon. Au programme "Construire et rénover objectif zéro carbone".


Pourquoi et comment récupérer la chaleur de l’air avant de le rejeter à l’extérieur ?

Pourquoi et comment récupérer la chaleur de l’air avant de le rejeter à l’extérieur ?

Récupérer la chaleur de l'air avant de le rejeter à l'extérieur peut être un atout à maints égards. Atlantic Climatisation et ventilation nous explique pourquoi et comment faire


L’après COVID : qualité de l'air intérieur (QAI) et ventilation des bâtiments. Le nouveau MOOC

L’après COVID : qualité de l'air intérieur (QAI) et ventilation des bâtiments. Le nouveau MOOC

Ce nouveau MOOC post Covid, spécial ventilation et qualité de l'air intérieur, permet de comprendre comment gérer les aérosols viraux.


Rex : optimiser le chauffage en concession automobile

Rex : optimiser le chauffage en concession automobile

ThermoZYKLUS est intervenu pour un projet d'optimisation du chauffage dans le garage Citroën à Ermont (95).


Le marché de la chaudière biomasse continue sa croissance au 1er sem. 2022

Le marché de la chaudière biomasse  continue sa croissance au 1er sem. 2022

Dans le contexte actuel, le bois apparait comme une énergie de recours face à la forte hausse de prix des énergies fossiles et de l’électricité.


RE2020 et décret tertiaire. Où en sont nos bâtiments neufs et rénovés - Journée JCE -

RE2020 et décret tertiaire. Où en sont nos bâtiments neufs et rénovés - Journée JCE -

Les journées de conférences et d’échanges ICO reviennent à Marseille le 29 Novembre 2022 avec le programme RE2020 et décret tertiaire.


Répondre cet hiver à la tension accrue du réseau électrique avec le dispositif Ecowatt

Répondre cet hiver à la tension accrue du réseau électrique avec le dispositif Ecowatt

La tension du réseau électrique l'hiver est devenue usuelle. Le dispositif Ecowatt permet d'y répondre de manière efficace. Découvrez en quoi il consiste !