Données de comptage d’énergie disponibles. Le décret est publié !


Le décret n° 2016-447 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie, vient d’être publié ce 12 avril 2016

Il précise les conditions de mise à disposition des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles à usage résidentiel ou tertiaire, par les gestionnaires de réseau public de distribution d'électricité, des données de consommation des occupants de ces immeubles.

Il entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Décret n° 2016-447
Principaux points importants de ce décret …

  • Les gestionnaires de réseaux public de distribution d'électricité mettent à disposition des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles à usage résidentiel ou tertiaire qui en font la demande les données de consommation des occupants de ces immeubles, dès lors que le nombre d'abonnements à l'électricité y est supérieur à dix et que leur propriétaire ou gestionnaire justifie de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la consommation en énergie pour le compte de leurs occupants.
  • Idem pour ses gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz naturel
  • Les données sont mises à disposition du propriétaire ou du gestionnaire dans un délai maximum d'un mois suivant la réception de la demande.
  • Elles sont transmises sous forme agrégée et anonymisée, à l'échelle de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles et portent, au plus, sur les trois années précédant celle de la demande. Elles peuvent résulter en tout ou partie de données reconstituées.

Accès au décret

Source

LégiFrance

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
En validant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient transmises à l’entreprise concernée dans le strict respect de la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

Méthodes de vérification et de mesures des systèmes de ventilation mécanique en tertiaire

Méthodes de vérification et de mesures des systèmes de ventilation mécanique en tertiaire

PROMOVENT est une méthode de mesure et de vérification des systèmes VMC (ventilation mécanique) dans le tertiaire


EnerJ-meeting Pais 2023, construire et rénover avec sobriété et zéro carbone

EnerJ-meeting Pais 2023, construire et rénover avec sobriété et zéro carbone

Pour cette 7e édition parisienne d'EnerJ-meeting, événement dédié aux prescripteurs et décideurs du Bâtiment, le thème retenu est : Construire et rénover solutions zéro carbone


La ventilation naturelle est-elle une solution pertinente pour répondre aux enjeux d'aujourd'hui ?

La ventilation naturelle est-elle une solution pertinente pour répondre aux enjeux d'aujourd'hui ?

La ventilation des bâtiments peut-elle répondre aux problématiques de qualité de l'air intérieur (QAI) sans augmenter les consommations énergétiques ?


Rapprochement de Flamco et Comap sous l’entité Aalberts Hydronic flow control

Rapprochement de Flamco et Comap sous l’entité Aalberts Hydronic flow control

Les deux entités Flamco et Comap se rapprochent désormais sous l’entité Aalberts Hydronic flow control.


Reconditionnement de CTA sur site : Comefri Services offre un service de qualité !

Reconditionnement de CTA sur site : Comefri Services offre un service de qualité !

Comefri Services offre une prestation de service de qualité pour le reconditionnement et la remise à niveau des centrales de traitement d’air.


EnerJ-meeting Paris le 9 février : « construction et rénovation, sobriété et solutions 0 carbone »

EnerJ-meeting Paris le 9 février : « construction et rénovation, sobriété et solutions 0 carbone »

Le 9 février 2023 aura lieu la 7 ème édition d'EnerJ-meeting Paris sur le thème « construction et rénovation, sobriété et solutions 0 carbone »


Les chiffres du chauffage, ECS, climatisation et ventilation : l’année du grand virage

Les chiffres du chauffage, ECS, climatisation et ventilation : l’année du grand virage

Prenons connaissance des chiffres dévoilés par Uniclima sur les activités du Génie climatique et de l'impact de la RE2020.


2023, année de tous les dangers pour le résidentiel neuf ?

2023, année de tous les dangers pour le résidentiel neuf ?

Découvrons l'état des lieux de l'activité économique en France et sur les perspectives du bâtiment.


Systèmes hybrides Hoval, les solutions décarbonées pour vos projets de CVC en collectif et tertiaire

Systèmes hybrides Hoval, les solutions décarbonées pour vos projets de CVC en collectif et tertiaire

Découvrez une présentation des différents appareils qui composent le système hybride Hoval.


Qualité d'air intérieur et économies d'énergie

Qualité d'air intérieur et économies d'énergie

Choisir un bon filtre en CVC permet de réaliser des économies d'énergie et de bénéficier d'une qualité d'air intérieur optimale (QAI)


Nouveau Tarif Technique VIM 2023

Nouveau Tarif Technique VIM 2023

Découvrez les nouvelles gammes et systèmes innovants ainsi que les nouveaux tarifs Techniques VIM 2023.


Le cadre réglementaire au cœur de l’urgence énergétique

Le cadre réglementaire au cœur de l’urgence énergétique

L'urgence énergétique est réelle et la recherche de solutions pour y pallier se multiplie. Et si le cadre réglementaire pouvait aider ?


Présenter les innovations aux acteurs du marché lors d’EnerJ-meeting Paris 2023

Présenter les innovations aux acteurs du marché lors d’EnerJ-meeting Paris 2023

Découvrons l'impact d’EnerJ-meeting qui a rempli sa mission de carrefour de la filière bâtiment.


Spirotech sera présent sur le salon ISH : rencontrez-les !

Spirotech sera présent sur le salon ISH : rencontrez-les !

Spiortech participera au salon ISH du 13 au 17 mars à Francfort, stand C05 du Hall 9.0 : venez les rencontrer !


Webinaire Cegibat : Décret tertiaire, 1ère étape validée, objectif 2030

Webinaire Cegibat : Décret tertiaire, 1ère étape validée, objectif 2030

Inscrivez-vous au webinaire "Décret tertiaire : Première étape validée, objectif 2030 !" organisé par Cegibat GRDF le mardi 28 Mars à 11h !