Le DPE évolue pour les passoires thermiques ayant des surfaces inférieures à 40 m2

Passoires thermiques : nouvelle disposition réglementaire du Diagnostic de Performance Energétique à partir du 1er juillet 2024

Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) évolue désormais pour les logements de moins de 40 m2.
Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes du DPE s'appliquant à ces logements.

Cette nouvelle réglementation sur le DPE a pour objectif de rendre ces différents seuils plus équitables et de faire sortir un certain nombre de petites surfaces de la catégorie des « passoires énergétiques ».
Elle entre en vigueur au 1er juillet 2024.

À savoir

1. Depuis le 1er janvier 2023, un logement situé en France métropolitaine est qualifié d'« énergétiquement décent » lorsque sa consommation d'énergie est inférieure à 450 kWh/m2 d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an. On entend par consommation d'énergie : le chauffage, l'éclairage, l'eau chaude, les systèmes de ventilation ou de refroidissement, etc.
2. Les biens classés G ne pourront plus être mis en location à partir de 2025. Les logements les plus énergivores (catégorie G+) sont déjà concernés par l'interdiction de location depuis le 1er janvier 2023.
3. Audit énergétique : depuis le 1er avril 2023, un audit énergétique doit être réalisé en cas de vente d'un bien à usage d’habitation, d'un logement individuel et d'un immeuble collectif d’habitation en monopropriété appartenant aux classes énergétiques F ou G. Ce document vient compléter le DPE mais il ne le remplace pas. L’audit énergétique est une version plus poussée du DPE.

• Arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l'énergie 

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