Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques (ou thermodynamiques) pour toute demande de raccordement faite à partir du 1er septembre 2010.
- Pour les installations d'une puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc bénéficiant de la prime d'intégration au bâti et situées sur un bâtiment à usage principal d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 58 c€/kWh.
- Pour les installations d'une puissance crête supérieure à 3 kWc bénéficiant de la prime d'intégration au bâti et situées sur un bâtiment à usage principal d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 51 c€/kWh.
- Pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration au bâti et situées sur un bâtiment à usage d'enseignement ou de santé, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 51 c€/kWh.
- Pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration au bâti situées sur d'autres bâtiments, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 44 c€/kWh.
- Le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 37 c€/kWh.
Le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à :
- En Corse, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte : 35,2 c€/kWh
- En métropole continentale : (T * R), formule dans laquelle : T = 27,6 c€/kWh (pour les installations d'une puissance crête inférieure ou égale à 250 kilowatts crête, la valeur de R est égale à 1 et pour les installations d'une puissance crête supérieure à 250 kilowatts crête, la valeur de R est définie à l'annexe 3 du présent arrêté (cf remarque)
Remarque: Pour les demandes complètes de raccordement au réseau public prévues à l'article 3 du présent arrêté et envoyées après le 31 décembre 2011, les tarifs mentionnés aux paragraphes 2, 3 et 4 de cette annexe seront indexés au 1er janvier 2012, puis au 1er janvier de chaque année suivante par multiplication de la valeur du tarif de la période précédente avec le coefficient (1-D), où D est égal à 10 %. Pour les valeurs de R à retrouver dans l'arrêté du 31 août 2010, lien ci-dessous.
Commentaire d'XPAIR : Intégration au bâti ou intégration simplifiée au bâti ?
Il est conseillé de lire attentivement l'annexe 2 de l'arrêté cité, néanmoins, on pourra retenir :
- Pour l'intégration au bâti, l'installation de panneaux photovoltaïques devra être intégrée dans la toiture et faire office d'étanchéité, de sorte que si elle devait être démontée, l'étanchéité ne serait plus assurée. L'intégration au bâti est admise également pour les éléments photovoltaïques qui rempliraient au moins l'une des fonctions suivante : allège, bardage, brise-soleil, garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse, mur-rideau.
- Pour l'intégration simplifiée au bâti, on retiendra que le système photovoltaïque devra être installé sur la toiture du bâtiment et parallèle au plan de toiture, qu'il remplace des éléments de couverture et d'étanchéité (comme les tuiles par exemple) et que la puissance est supérieure à 3 kilowatts crête.
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