Evolution des critères d'éligibilité de la prime de transition énergétique - Arrêté du 21 Septembre 2023

Cet arrêté modifie l’arrêté du 17 Novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

En particulier, l’arrêté actualise le contenu de l’audit énergétique financé ou utilisé pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique globale des logements privés en l’harmonisant avec le contenu de l’audit énergétique utilisé pour justifier du respect de l’obligation prévue par l’article L. 126-28-1 du CCH dit « audit réglementaire ».


audit énergétique

L’audit énergétique pour les logements privés


Harmonisation de l’audit énergétique et « audit réglementaire »

L’arrêté du 21 Septembre 2023 fait évoluer les critères d’éligibilité de la prime de transition énergétique (et dispositifs associés comme les CEE). A ce titre, l’audit énergétique pouvant bénéficier d’une aide au titre du dispositif MaPrimeRenov’ est harmonisé avec l’audit dit « réglementaire ».

Il doit être réalisé conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 de l’arrêté du 4 Mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation. Jusqu’à présent, l’article 8 de l’arrêté du 17 Novembre 2020 ne précisait pas la méthode réglementaire à utiliser pour la réalisation d’un audit.

En rapprochant les deux outils, le législateur oblige dorénavant les auditeurs à utiliser la méthode 3CL dans sa version la plus récente pour la réalisation de leur prestation d’audit.

Autre nouveauté permettant d’affiner les audits en copropriété, la personne en charge de la réalisation de l’audit énergétique ou le syndic transmet, par courrier simple, un questionnaire à tous les occupants de la copropriété, visant à obtenir des informations qualitatives sur le confort thermique et sur l’état des équipements privatifs et du bâti.

Concernant les autres exigences de l’arrêté, notamment les nouvelles prescriptions techniques des équipements éligibles à MaPrimeRenov’, elles entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication l’arrêté et s’appliquent aux demandes déposées à compter du 1er Janvier 2024.

Délai : Les dispositions relatives au nouvel audit entrent en vigueur le 1er Octobre 2023. Des dérogations sont possibles pour les audits réalisés avant le 1er Janvier 2024.


Arrêté du 21 Septembre 2023 sur la prime de transition énergétique


Source et Lien

aicvf

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
En validant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient transmises à l’entreprise concernée dans le strict respect de la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

« Tenir le cap de la décarbonisation et protéger la population », le rapport annuel 2024 du Haut Conseil pour le Climat

« Tenir le cap de la décarbonisation et protéger la population », le rapport annuel 2024 du Haut Conseil pour le Climat

Impacts du changement climatique : Comment le climat a évolué au cours de la dernière décennie et quelles sont les conséquences pour la population.


Retour d’expérience d’une rénovation globale et performante de copropriété, la résidence La Butte Blanche

Retour d’expérience d’une rénovation globale et performante de copropriété, la résidence La Butte Blanche

Retour d’expérience sur la rénovation de la copropriété La Butte Blanche : une transformation complète pour une meilleure efficacité énergétique et un confort optimal.


Les Contrats de Performances Energétiques (CPE) Tiers financés

Les Contrats de Performances Energétiques (CPE) Tiers financés

Des solutions énergétiques durables avec les CPE tiers financés qui apportent des améliorations dans les bâtiments.


Coup de projecteur sur les innovations « solutions techniques » d’EnerJ-meeting Paris 2024

Coup de projecteur sur les innovations « solutions techniques » d’EnerJ-meeting Paris 2024

Découvrez les dernières avancées technologiques au cœur d’EnerJ-meeting Paris 2024. Explorez les solutions techniques qui façonneront l’avenir de l’industrie du bâtiment.


Rénovation énergétique des logements : Guide des aides financières 2024

Rénovation énergétique des logements : Guide des aides financières 2024

Tout savoir sur les aides financières 2024 pour rénover votre logement : plafonds de ressources, détail des aides, montants des aides, conditions d'obtention, ...


Construire et rénover : 1. Sobriété - 2. Efficacité - 3. Décarbonation, venez échanger à EnerJ-meeting Paris

Construire et rénover : 1. Sobriété - 2. Efficacité - 3. Décarbonation, venez échanger à EnerJ-meeting Paris

EnerJ-meeting Paris, le grand rendez-vous de toute la filière des décideurs du bâtiment fait peau neuve au Carrousel du Louvre le 6 Février 2024


En attendant un imaginaire positif … l’ADEME produit un nouvel avis sur la rénovation performante des logements

En attendant un imaginaire positif …  l’ADEME produit un nouvel avis sur la rénovation performante des logements

L’ADEME publie un avis sur la rénovation performante des logements : découvrez les recommandations pour une transition écologique réussie.


Conjoncture du bâtiment : 2024 plié, 2025 incertain

Conjoncture du bâtiment : 2024 plié, 2025 incertain

Découvrez l’analyse complète de la conjoncture du bâtiment en 2024 et les prévisions incertaines pour 2025. Tendances, défis et opportunités pour le secteur de la construction.


Loi ApER : Comment financer les obligations liées à la solarisation des parkings et toitures ?

Loi ApER : Comment financer les obligations liées à la solarisation des parkings et toitures ?

Dans le cadre du Pacte vert et de la neutralité carbone 2050, la loi ApER accélère la production d'énergies renouvelables pour répondre aux défis climatiques à court terme.


EnerJ-meeting Lyon le 17 Septembre, c’est 1 500 décideurs pour construire et rénover sobre, efficace et décarboné !

EnerJ-meeting Lyon le 17 Septembre, c’est 1 500 décideurs pour construire et rénover sobre, efficace et décarboné !

Participez à EnerJ-meeting Lyon le 17 Septembre et connectez-vous avec 1 500 leaders du secteur pour un avenir plus durable. Construire et rénover de manière sobre, efficace et décarbonée.


Le Guide : Rénover et adapter les logements aux fortes chaleurs

Le Guide : Rénover et adapter les logements aux fortes chaleurs

Guide essentiel pour adapter votre logement aux températures élevées : techniques de rénovation et conseils pratiques pour un intérieur plus frais.


Rénovation performante et label BBC Effinergie rénovation : Le guide d’application 2024

Rénovation performante et label BBC Effinergie rénovation : Le guide d’application 2024

Découvrez le guide d’application du label BBC Effinergie rénovation pour des projets de rénovation performante et basse consommation.


Une rénovation basse consommation (BBC) en tertiaire permet-elle d’atteindre les exigences du Décret Tertiaire ? L’étude Effinergie / Cerema

Une rénovation basse consommation (BBC) en tertiaire permet-elle d’atteindre les exigences du Décret Tertiaire ? L’étude Effinergie / Cerema

Réduire les émissions de CO2 : La rénovation BBC en tertiaire à l’épreuve du Décret Tertiaire.


Audit énergétique avant travaux : guide complet et aides

Audit énergétique avant travaux : guide complet et aides

L'audit énergétique est une étape cruciale pour toute rénovation visant à améliorer l'efficacité énergétique d'un logement.


Maison individuelle et rénovation énergétique bas-carbone : l’outil RéNO CARBONE

Maison individuelle et rénovation énergétique bas-carbone : l’outil  RéNO CARBONE

Évaluez votre maison avec RénoCarbone : Performance énergétique et bilan carbone associé aux travaux de rénovation.