Evolution des critères d'éligibilité de la prime de transition énergétique - Arrêté du 21 Septembre 2023

Cet arrêté modifie l’arrêté du 17 Novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

En particulier, l’arrêté actualise le contenu de l’audit énergétique financé ou utilisé pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique globale des logements privés en l’harmonisant avec le contenu de l’audit énergétique utilisé pour justifier du respect de l’obligation prévue par l’article L. 126-28-1 du CCH dit « audit réglementaire ».

L’audit énergétique pour les logements privés

Harmonisation de l’audit énergétique et « audit réglementaire »

L’arrêté du 21 Septembre 2023 fait évoluer les critères d’éligibilité de la prime de transition énergétique (et dispositifs associés comme les CEE). A ce titre, l’audit énergétique pouvant bénéficier d’une aide au titre du dispositif MaPrimeRenov’ est harmonisé avec l’audit dit « réglementaire ».

Il doit être réalisé conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 de l’arrêté du 4 Mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation. Jusqu’à présent, l’article 8 de l’arrêté du 17 Novembre 2020 ne précisait pas la méthode réglementaire à utiliser pour la réalisation d’un audit.

En rapprochant les deux outils, le législateur oblige dorénavant les auditeurs à utiliser la méthode 3CL dans sa version la plus récente pour la réalisation de leur prestation d’audit.

Autre nouveauté permettant d’affiner les audits en copropriété, la personne en charge de la réalisation de l’audit énergétique ou le syndic transmet, par courrier simple, un questionnaire à tous les occupants de la copropriété, visant à obtenir des informations qualitatives sur le confort thermique et sur l’état des équipements privatifs et du bâti.

Concernant les autres exigences de l’arrêté, notamment les nouvelles prescriptions techniques des équipements éligibles à MaPrimeRenov’, elles entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication l’arrêté et s’appliquent aux demandes déposées à compter du 1er Janvier 2024.

Délai : Les dispositions relatives au nouvel audit entrent en vigueur le 1er Octobre 2023. Des dérogations sont possibles pour les audits réalisés avant le 1er Janvier 2024.

Arrêté du 21 Septembre 2023 sur la prime de transition énergétique

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