JO du 15 mars: 2 arrêtés qui modifient le DPE

Deux arrêtés du 8 février 2012 viennent modifier les arrêtés existants concernant les DPE obligatoires à la vente et à la location.

Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Arrêté du 8 février 2012 - DPE Vente

Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine

Arrêté du 8 février 2012 - DPE Location

Les changements ont pour but de fiabiliser le Diagnostic de performance Energétique. Ces nouveaux arrêtés définissent le nouveau contenu du DPE ainsi que les méthodes à utiliser selon les cas.

Ces nouvelles dispositions d’appliqueront au plus tard au 01/01/2013. 

A titre d’exemple le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants :

  • L'identification du bâtiment, du lot proposé à la vente et la surface habitable de ce dernier, ….

  • Un descriptif des caractéristiques thermiques et géométriques de la partie privative du lot et des équipements énergétiques qui y sont installés, y compris les équipements installés à demeure utilisant ou produisant des énergies d'origine renouvelable

  •  Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergie finale nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et au refroidissement de la partie privative du lot et calculées suivant une utilisation standardisée du bien, exprimées en kilowattheures ; le calcul est mené au moyen d'une méthode conventionnelle.

  • Par quantité d'énergie finale nécessaire au chauffage, on entend les consommations d'énergie liées aux déperditions thermiques par l'enveloppe du bâtiment, aux pertes des systèmes thermiques, aux déperditions thermiques par renouvellement d'air et par ventilation, diminuées des apports internes de la maison et des apports solaires.
    Pour les logements situés dans des bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, les quantités annuelles d'énergie finale nécessaires au chauffage et au refroidissement sont égales à la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage ou de refroidissement pendant les trois années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la base de la dernière année précédant le diagnostic. Les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe de l’arrêté

  • Les quantités annuelles d'énergie primaire par type d'usage résultant des quantités consommées ….

  • Une évaluation en euros du montant annuel des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergie finale …. Ainsi qu’un classement de la quantité d'énergie primaire pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement du lot, diminuée de la quantité d'énergie électrique primaire produite à demeure …,  selon une échelle de référence notée de A à G, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la partie privative du lot ;

  • La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait de la quantité d'énergie finale pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, …., Ainsi qu’un classement de la quantité de gaz à ... selon une échelle de référence notée de A à G en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la partie privative du lot ;

  • La part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ;

  • Pour chaque chaudière, le dernier rapport d'inspection ou d'entretien mentionnés au h de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation, si celui-ci est requis ;

  • Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du lot et de ses équipements, visant à réduire les consommations d'énergie ;

  • Dans le cas où le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle, les nouvelles consommations d'énergie primaire résultant des économies potentielles engendrées par les travaux ainsi que des évaluations par classes du coût des travaux, des économies financières réalisables sur les frais de consommation et du temps de retour sur investissement ;

  • Dans le cas où le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle, la mention de la méthode utilisée et de sa version, des explications personnalisées sur les éléments pouvant mener à des différences entre les consommations estimées et les consommations réelles …

  • Dans le cas où le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle, la date de l'arrêté en vigueur le jour de l'élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l'énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l'annexe de l’arrêté ;

« A titre exceptionnel, pour les maisons individuelles construites avant le 1er janvier 1948, en l'absence justifiée de relevés de consommation, les éléments requis doivent rester vierges ».  Cette disposition pourra poser problème dans le sens ou pour les immeubles anciens nous risquons de trouver des DPE vierges d’indications !!! au niveau de l’étiquette énergétique. Mieux vaux peut-être cela que des valeurs fausses !

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
Ce site respecte strictement la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

Rénovation énergétique par étapes pour le logement individuel. Rapport d’expertise

Rénovation énergétique par étapes pour le logement  individuel.  Rapport d’expertise

Découvrez l'étude qui fait un point concret sur la rénovation « par étapes » des logements et analyse les conditions de réussite à la réalisation de rénovations performantes .


Chauffage urbain et réseaux de chaleur, solutions multi-énergies

Les réseaux de chaleur font partie du Plan Climat et représentent des solutions multi-énergies. Découvrez comment construire ces réseaux ainsi que leur fonctionnement.


BBC Effinergie Rénovation : un nouveau label pour les enjeux globaux du bâtiment

BBC Effinergie Rénovation : un nouveau label pour les enjeux globaux du bâtiment

L’association Effinergie présente les grandes lignes du label BBC Effinergie Rénovation qui sera applicable cet automne.


Etude sur la rénovation basse consommation des maisons individuelles

Etude sur la rénovation basse consommation des maisons individuelles

Effinergie présente une étude portant sur la rénovation basse consommation des maisons individuelles ayant pour objectif le niveau BBC-Effinergie.


Rénovation énergétique des logements en France, étude de l’ONRE et statistiques

Rénovation énergétique des logements en France, étude de l’ONRE et statistiques

L’ONRE (observatoire national de la rénovation énergétique) offre un panorama des rénovations énergétiques en France.


Projet de loi Climat & résilience : mesures sur la rénovation des logements

Projet de loi Climat & résilience : mesures sur la rénovation des logements

Le projet de loi Climat et résilience vient de cibler de mesures concernant la rénovation des logements. Ce qu'il faut retenir !


Nouveau DPE : l’occasion d’une dose supplémentaire de vaccin contre la confusion DPE - audit

Nouveau DPE : l’occasion d’une dose supplémentaire de vaccin contre la confusion DPE - audit

Assistez au dialogue constructif entre deux personnages sur le nouveau DPE - Diagnostic Performance Energétique.


Sept organisations professionnelles créent l’Association Française de la Ventilation

Sept organisations professionnelles créent l’Association Française de la Ventilation

Découvrons la création et la structuration de l'Association Française de la Ventilation qui a eu lieu ce 27 Janvier 2021.


Chauffage, rafraîchissement et ECS : le confort n’admet pas de « circonstances exceptionnelles »

Chauffage, rafraîchissement et ECS : le confort n’admet pas de « circonstances exceptionnelles »

Avec l'augmentation de la présence au domicile, il devient nécessaire de trouver des solutions à haute efficacité énergétique, notamment en terme de chauffage et rafraîchissement des habitation


Rénovation énergétique en copropriété : Trophées métropolitains CoachCopro 2021

Rénovation énergétique en copropriété : Trophées métropolitains CoachCopro 2021

Le mercredi 24 mars 2021 se déroulait la cérémonie virtuelle de remise de prix des Trophées métropolitains CoachCopro 2021.


Réseaux de chaleur : accélérer le développement pour répondre aux objectifs réglementaires

Réseaux de chaleur : accélérer le développement pour répondre aux objectifs réglementaires

Suivons l'évolution après avoir reçu les aides par le Fonds Chaleur l'impact sur les réseaux de chaleur pour accélérer le développement.


Gestion énergétique des bâtiments tertiaires et multisites

En réponse au décret tertiaire et décret BACS pour optimiser la gestion énergétique des bâtiments tertiaires et multisites : solution EMS et comptage électrique communiquant


RE2020 : évolutions, nouveautés et avis d’un bureau d’études référent

RE2020 : évolutions, nouveautés et avis d’un bureau d’études référent

La Réglementation Environnementale 2020, reportée à 2021, continue d'inclure nouveautés et évolutions. Nathalie Tchang, directrice BET TRIBU ENERGIE, nous en présente les détails.


ECS collective avec EnR solaire ou pompe à chaleur

ECS collective avec EnR solaire ou pompe à chaleur

La production d'eau chaude sanitaire collective est essentielle car elle correspond à un besoin de confort sanitaire. De Dietrich propose des solutions pour l'ECS.


Nouvelle réglementation RE2020 pour le neuf : le Bbio sacrifié et un bâti pas plus performant

Nouvelle réglementation RE2020 pour le neuf : le Bbio sacrifié et un bâti pas plus performant

La nouvelle réglementation RE2020 qui a pour but d'encadrer la performance énergétique des constructions neuves semblerait moins ambitieuse qu’attendue.