JO du 15 mars: 2 arrêtés qui modifient le DPE

Deux arrêtés du 8 février 2012 viennent modifier les arrêtés existants concernant les DPE obligatoires à la vente et à la location.

Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Arrêté du 8 février 2012 - DPE Vente

Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine

Arrêté du 8 février 2012 - DPE Location

Les changements ont pour but de fiabiliser le Diagnostic de performance Energétique. Ces nouveaux arrêtés définissent le nouveau contenu du DPE ainsi que les méthodes à utiliser selon les cas.

Ces nouvelles dispositions d’appliqueront au plus tard au 01/01/2013. 

A titre d’exemple le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants :

  • L'identification du bâtiment, du lot proposé à la vente et la surface habitable de ce dernier, ….

  • Un descriptif des caractéristiques thermiques et géométriques de la partie privative du lot et des équipements énergétiques qui y sont installés, y compris les équipements installés à demeure utilisant ou produisant des énergies d'origine renouvelable

  •  Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergie finale nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et au refroidissement de la partie privative du lot et calculées suivant une utilisation standardisée du bien, exprimées en kilowattheures ; le calcul est mené au moyen d'une méthode conventionnelle.

  • Par quantité d'énergie finale nécessaire au chauffage, on entend les consommations d'énergie liées aux déperditions thermiques par l'enveloppe du bâtiment, aux pertes des systèmes thermiques, aux déperditions thermiques par renouvellement d'air et par ventilation, diminuées des apports internes de la maison et des apports solaires.
    Pour les logements situés dans des bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, les quantités annuelles d'énergie finale nécessaires au chauffage et au refroidissement sont égales à la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage ou de refroidissement pendant les trois années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la base de la dernière année précédant le diagnostic. Les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe de l’arrêté

  • Les quantités annuelles d'énergie primaire par type d'usage résultant des quantités consommées ….

  • Une évaluation en euros du montant annuel des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergie finale …. Ainsi qu’un classement de la quantité d'énergie primaire pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement du lot, diminuée de la quantité d'énergie électrique primaire produite à demeure …,  selon une échelle de référence notée de A à G, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la partie privative du lot ;

  • La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait de la quantité d'énergie finale pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, …., Ainsi qu’un classement de la quantité de gaz à ... selon une échelle de référence notée de A à G en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la partie privative du lot ;

  • La part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ;

  • Pour chaque chaudière, le dernier rapport d'inspection ou d'entretien mentionnés au h de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation, si celui-ci est requis ;

  • Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du lot et de ses équipements, visant à réduire les consommations d'énergie ;

  • Dans le cas où le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle, les nouvelles consommations d'énergie primaire résultant des économies potentielles engendrées par les travaux ainsi que des évaluations par classes du coût des travaux, des économies financières réalisables sur les frais de consommation et du temps de retour sur investissement ;

  • Dans le cas où le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle, la mention de la méthode utilisée et de sa version, des explications personnalisées sur les éléments pouvant mener à des différences entre les consommations estimées et les consommations réelles …

  • Dans le cas où le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle, la date de l'arrêté en vigueur le jour de l'élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l'énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l'annexe de l’arrêté ;

« A titre exceptionnel, pour les maisons individuelles construites avant le 1er janvier 1948, en l'absence justifiée de relevés de consommation, les éléments requis doivent rester vierges ».  Cette disposition pourra poser problème dans le sens ou pour les immeubles anciens nous risquons de trouver des DPE vierges d’indications !!! au niveau de l’étiquette énergétique. Mieux vaux peut-être cela que des valeurs fausses !

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