Pour tous les détenteurs d'équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés, la limitation de la durée pendant laquelle un équipement peut être utilisé, dès lors qu'une fuite de gaz à effet de serre fluoré a été détectée est portée à un maximum autorisé de 4 jours.
Frigoristes avec attestation intervenants sur une panne de gaz
Date d’entrée en vigueur :
Le lendemain de la publication au Journal officiel pour la mise à jour de référence normative et le 1er juillet 2017 pour les autres dispositions.Cet 'arrêté procède à une mise à jour de référence normative et limite à 4 jours ouvrés la durée pendant laquelle un équipement fuyard qui n'a pas fait l'objet d'une réparation peut être utilisé.
Dans un délai maximal de 4 jours ouvrés après le contrôle d'étanchéité, des mesures sont mises en œuvre pour faire cesser la fuite ou à défaut l'équipement est mis à l'arrêt puis il est vidangé dans le même délai par un opérateur titulaire de l'attestation de capacité…
Arrêté du 19 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
Consultez l'arrêté
Source :www.legifrance.gouv.fr
Commentaires
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01/02/2024 sebastien
Sur quelle base vous partez pour justifier d un contrôle d étanchéité annuel?
Pour exemple si vous avez un équipement avec 15 kg de gaz R452A avec un equivalent de 58.83Tonnes equivalent en co2 et oui je dit bien tonnes de co2 le contrôle est tous les 6 mois sans détecteur de fuite et 12 mois avec un détecteur de fuites.
Je pense que vous parlez d un équipement H.F.C. (hydrofluorocarbones, comme le R134a, le R404) et bien le delai est bien de 12 mois mais il y a un détecteur de fuites.
Moi en cas de fuite j arrête l'equipement je recupere le gaz restant pour stopper la polution et j'ai toujours des bouteilles de R452A pour recharger apres la reparation.
Alors avant de traiter les gens d incompetent il serai utile de prendre du recul et de vous former. Bonne journée a vous.
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Arrêté probablement établi par des incompétents mal conseillés. Où va t'on braves gens ?
Le contrôle d'étanchéité est annuel donc une fuite peu durer 12 mois, la machine à l'arrêt n'empêche pas forcément de fuiret un délai de 4 jours n'est pas tenable s'il faut commander le fluide.