Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Après avoir été adopté par l’Assemblée nationale le 31 janvier dernier, le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été définitivement adopté par le Sénat ce mardi 7 février 2023.

Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Sortir des énergies fossiles, préparer le renouvèlement de nos centrales nucléaires dès 2035, et augmenter de 60% la part d’électricité croissante à cause des transports et de la décarbonation de notre économie, c’est dans ce cadre que s’inscrit la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables.

Elle porte une ambition claire : rattraper notre retard, la France étant le seul pays européen à ne pas tenir ses objectifs de développement du renouvelable, et nous donner tous les moyens pour atteindre nos prochains objectifs qui seront encore plus ambitieux. Il vise donc, avec l’ensemble des textes réglementaires que j’ai pris, à diviser par deux le temps de déploiement des projets et revenir dans la moyenne de nos partenaires européens.

Accélérer la production d’énergies décarbonées

Ce texte est le premier des textes d’urgence pour accélérer la production d’énergies décarbonées sur notre territoire. Un deuxième projet de loi visant à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires est en cours d’examen par le Parlement.

En parallèle, la grande concertation nationale sur le mix énergétique s’est achevée le 22 janvier dernier avec la tenue du Forum des jeunesses, qui a rassemblé 200 jeunes de toute la France, tirés au sort. Elle a permis l’organisation de 12 réunions régionales et la remise de 32000 contributions en ligne. Ses conclusions contribueront au travail du Parlement sur la première loi de programmation relative à l’énergie et au climat au second semestre 2023, ainsi qu’à la révision de la Stratégie française sur l’énergie et le climat (SFEC), la feuille de route du Gouvernement pour atteindre la neutralité carbone en 2050.

La loi s'articule autour de quatre axes

1. Planifier avec les élus locaux le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires
2. Simplifier les procédures d’autorisation des projets d’énergies renouvelables
3. Mobiliser les espaces déjà artificialisés pour le développement des énergies renouvelables
4. Partager la valeur des projets d’énergies renouvelables avec les territoires qui les accueillent Elle est le volet législatif du grand plan d’accélération des énergies renouvelables du Gouvernement. Les volets réglementaire et organisationnel des services de l’État ont été engagés à l’été 2022 avec la publication de 36 textes réglementaires et la mobilisation des préfets et des services déconcentrés de l’État pour accélérer le traitement des demandes d’autorisation de projets.
    

Cinq avancées permises par la loi sur les EnR

- C’est un texte qui porte l’ambition de diviser par 2 le temps d’instruction des projets et qui les sécurise face aux recours : jusqu’à 5 ans de délai réduit pour un projet solaire photovoltaïque, jusqu’à 2 ans de délai réduit pour les projets éoliens en mer et encore 2 ans de moins en cas de seconde tranche via l’anticipation des études réalisées par l’État.

- C’est un texte qui mobilise en priorité les terrains déjà artificialisés pour installer des panneaux photovoltaïques. En potentiel, c’est l’équivalent d'une dizaine d’années au moins de ce que nous devons déployer au minimum chaque année en photovoltaïque d'ici 2050 pour atteindre nos objectifs.

- C’est un texte qui remet les élus et leurs territoires au centre du jeu. Ils doivent être des partenaires de la transition énergétique en définissant eux-mêmes des zones dédiées à l'accélération des énergies renouvelables.

- C’est un texte qui ouvre la voie à des contrats de long terme pour les entreprises et les collectivités locales pour le biogaz, le photovoltaïque et l’éolien. Il leur donne des outils pour se protéger de l’envolée des prix de l’énergie sur les marchés.

- C’est un texte qui permet de mieux partager la valeur des projets d’énergies renouvelables sur leur territoire d’implantation, en mettant en place un soutien financier des porteurs de projets aux collectivités territoriales, notamment pour accompagner les administrés dans la transition énergétique et protéger la biodiversité.

Loi relative à l’accélération de la production d’Ener : le dossier de presse

Loi relative à l’accélération de la production d’Ener : texte Legifrance