Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte

Le projet de loi sur la transition énergétique a été adopté à l’assemblée nationale le 10 octobre. Cette loi permettra une redistribution du mix-énergétique français, une plus grande indépendance énergétique et impactera de nombreux secteurs comme le bâtiment et les transports.

Cette loi également appelé loi pour la croissance verte, est répartie en 8 titres ci-après listés :

1°) Zoom sur le titre 2 consacré au bâtiment

Les principales mesures du titre 2 sont :


  • la levée des freins à l’isolation des bâtiments en matière d’urbanisme ;
  • la promotion des bâtiments à énergie positive, qui produisent davantage d’énergie qu’ils n’en consomment pour leur fonctionnement ;
  • l’obligation d’améliorer significativement la performance énergétique à chaque fois que des travaux importants sont réalisés (ravalement, toiture…) pour tous les bâtiments ; 
  • l’exemplarité en matière énergétique et environnementale pour les bâtiments publics ;
  • l’amélioration du dispositif du tiers-financement pour faciliter le financement des travaux ;
  • l’installation de dispositifs de mesure de consommation individuelle de chaleur, de froid ou d’eau chaude dans les immeubles.

2°) Zoom sur le titre 4 consacré l’économie circulaire

Les principales mesures du titre 4 sont :


  • la définition d’un ensemble d’objectifs chiffrés, notamment la réduction de moitié des quantités de déchets mis en décharge, et l’objectif de recycler 60% des déchets en 2025,
  • l’amélioration de la conception des produits pour réduire leur impact environnemental et augmenter leur durée de vie,
  • le renforcement du principe de proximité dans la gestion des déchets pour développer des cycles courts de réemploi et de recyclage,
  • la généralisation de la tarification incitative en matière de déchets, pour faire baisser les factures,
  • l’interdiction de la distribution de sacs plastique à usage unique à compter du 1er janvier 2016.

3°) Zoom sur le titre 5 consacré aux les énergies renouvelables

 Les principales mesures du titre 5 sont :


  • un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables est créé. C’est la possibilité de vendre directement sur le marché de l’électricité produite tout en bénéficiant d’une prime ;
  • les communes et leurs intercommunalités pourront participer au capital d’une société anonyme dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables ; 
  • la participation des habitants au capital des sociétés de projets pour les énergies renouvelables est favorisée ; 
  • le cadre réglementaire des concessions hydroélectriques est modernisé.

  •  Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (DEVX1413992L) : www.legifrance.gouv.fr

Sources et liens


Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
En validant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient transmises à l’entreprise concernée dans le strict respect de la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

Qualité de l’air dans les écoles - Évolution réglementaire

Qualité de l’air dans les écoles - Évolution réglementaire

L'avis de l’expert apporte un éclairage sur les nouvelles dispositions de suivi de la qualité de l'air et de son évolution réglementaire.


Pinel + : comment ce dispositif fiscal favorise-t-il la décarbonation de la construction ? Quels enjeux autour de l’objectif DPE « A » ?

Pinel + : comment ce dispositif fiscal favorise-t-il la décarbonation de la construction ? Quels enjeux autour de l’objectif DPE « A » ?

Le Pinel + : un dispositif fiscal offrant au secteur du logement neuf une opportunité pour se préparer aux futures exigences.


Diagnostic de Performance Energétique - Arrêté du 20 Juillet 2023

Diagnostic de Performance Energétique - Arrêté du 20 Juillet 2023

L’arrêté du 20 Juillet 2023 définit les nouveaux critères de certification des diagnostiqueurs réalisant des DPE.


Rénovation Énergétique des copropriétés : inventons les offres de demain et agissons !

Rénovation Énergétique des copropriétés : inventons les offres de demain et agissons !

La rénovation énergétique des copropriétés s’organise dans son projet en réalisation du DTG (Diagnostic Technique Global).


La décarbonation des logements : comment changer de rythme ?

La décarbonation des logements : comment changer de rythme ?

Avec le plan présenté par le SGPE, celui-ci retient trois lignes d’action d’importance très inégale pour réduire les émissions de 28 Mt de CO2.


Flamco et Comap vous donnent RDV au salon Artibat !

Flamco et Comap vous donnent RDV au salon Artibat !

Venez rencontrer les équipes d'Aalberts hydronic flow control - Flamco et Comap - sur le salon Artibat de Rennes du 18 au 20 octobre 2023 !


Pompe à chaleur et RE2020 pour une maison individuelle

Pompe à chaleur et RE2020 pour une maison individuelle

Définir le choix entre la pompe à chaleur et la RE2020 en fonction des caractéristiques de votre maison individuelle.


Le solaire thermique séduit le non résidentiel

Le solaire thermique séduit le non résidentiel

Lors des « États généraux de la chaleur solaire » organisés par Enerplan en Juin dernier, les participants ont bien montré le potentiel de cette solution technique.


SPIROTECH soutient sa dynamique de croissance

SPIROTECH soutient sa dynamique de croissance

En Janvier 2023 Spirotech a intégré son partenaire historique Eder dans le cadre de sa stratégie de croissance.


Concertation sur la décarbonation des bâtiments

Concertation sur la décarbonation des bâtiments

Le SYNASAV a contribué à la concertation sur la décarbonation du secteur du bâtiment. Voici ce qu'il convient d'en retenir


Le Conseil adopte la directive relative à l'efficacité énergétique

Le Conseil adopte la directive relative à l'efficacité énergétique

Depuis le 25 juillet 2023, la directive relative à l'efficacité énergétique a été adoptée par le Conseil.


Le label bas-carbone de l'Etat, quel avenir dans le bâtiment ?

Le label bas-carbone de l'Etat, quel avenir dans le bâtiment ?

Voici l’éclairage sur les « méthodes » pour obtenir le fameux sésame « label bas-carbone de l’Etat » par Yann Dervyn, consultant en bâtiment durable et ancien directeur d’Effinergie.


Le label Bas Carbone de l'Etat pour assurer la compensation carbone

Le label Bas Carbone de l'Etat pour assurer la compensation carbone

Le label Bas Carbone de l'Etat existe depuis 4 ans et vise la compensation carbone : comment fonctionne-t-il ?


Réforme des aides à la rénovation : des propositions structurantes pour la rénovation performante

Réforme des aides à la rénovation : des propositions structurantes pour la rénovation performante

Réforme des aides à la rénovation : un large collectif d’acteurs formule des propositions structurantes au Gouvernement, en faveur de la rénovation performante.


Réglementation RE2020 : l’arrêté pour l’obtention du Titre V pour la RE2020

Réglementation RE2020 : l’arrêté pour l’obtention du Titre V pour la RE2020

L'obtention du Titre V pour la réglementation environnementale RE2020 fait désormais l'objet d'un arrêté