Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation.
L’innovation dans le bâtiment est libérée grâce au décret n° 2019-184 du 11 mars 2019
La lourdeur des Titres V, le fait d’écarter des solutions de ventilation ne rentrant pas dans le cadre des règles de construction, le fait d’écarter des systèmes de chauffage et rafraîchissement innovants, …, sont désormais « libérés » par le nouveau décret 2019-184 du 11 mars 2019. Les différents ministres tel que François DE RUGY, Ministre d’Etat, Ministre de la transition écologique et solidaire, l’avait récemment rappelé lors d’EnerJ-meeting le 7 février 2019 à Paris « la place sera faite pour que les innovations dans le bâtiment apportent le plus rapidement possible leur valeur ajoutée sur le plan de l’efficacité énergétique et environnementale ».
Ainsi, un domaine comme la ventilation associée à la qualité d’air, qui était enfermé dans un règlement ancien de plus de 35 ans comme l’arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements, pourra être détourné, sous conditions et garantie bien entendu. C’est ce que permet ce nouvel arrêté qui ouvre la voie à toutes solutions équivalentes et aussi performantes.
Extrait du nouveau décret 2019-184 du 11 mars 2019, dit « décret d’innovation du bâtiment »
Toute la profession est ainsi concernée, depuis les maîtres d'ouvrage et promoteurs, ainsi que les maîtres d’œuvre architectes et BET et les industriels et constructeurs.
C’était l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 qui avait déjà initié le fait de faciliter l’innovation dans les éléments constructifs du bâtiment tels que :
- La sécurité et la protection contre l'incendie, pour les bâtiments d'habitation et les établissements recevant des travailleurs, en ce qui concerne la résistance au feu et le désenfumage
- L'aération
- L'accessibilité du cadre bâti
- La performance énergétique et environnementale et les caractéristiques énergétiques et environnementales
- Les caractéristiques acoustiques
- La construction à proximité de forêts
- La protection contre les insectes xylophages
- La prévention du risque sismique ou cyclonique
- Les matériaux et leur réemploi
Le présent « décret d’innovation du bâtiment » permet ainsi de déroger à certaines règles de construction et ainsi à mettre en œuvre une solution d'effet équivalent, sous réserve « que soit apporté la preuve que cette solution parvienne à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles de droit commun et que les moyens mis en œuvre présentent un caractère innovant ».
A noter que caractère équivalent de la solution proposée doit être attesté par un organisme tiers et indépendant de l'opération. Les précisions sur la qualité de l’organisme et les contrôles devant être précisés dans le prochains mois au travers d’un nouveau texte de loi prévu avant la fin de l’année.
Accès au décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation :
Arrêté du 1er mars 2019
Également recommandée …
Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation :
Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018