Le décret sur l’autoconsommation collective est enfin sorti.
Ainsi, après l'ordonnance de juillet 2016 ratifiée par une loi en février dernier, le décret du 30 avril permet d’engager des projets d’autoconsommation collective.
Date d'entrée en vigueur :
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Source : www.legifrance.gouv.fr
