Depuis le 1er juillet 2016, les propriétaires qui bénéficient d’un éco-PTZ pour la rénovation énergétique de leur logement peuvent demander, dans un délai de trois ans, un second prêt complémentaire pour la même habitation. Les copropriétés ont également accès à cette offre.
Il précise les travaux éligibles, qui doivent correspondre à au moins une des actions prévues dans le « bouquet de travaux » qui ouvre le bénéfice à l’éco-PTZ : isolation performante de la toiture, des murs, des planchers, des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur, installation d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire performant ou utilisant une source d’énergie renouvelable.
Le montant total de l’éco-PTZ initial et de l’éco-PTZ complémentaire doit être inférieur à 30 000 €. En outre, l’offre d’éco-PTZ complémentaire doit être émise dans un délai de trois ans à compter de l’offre d’éco-PTZ initiale.
1°) Le décret n° 2016-1072 du 3 août 2016 définit le cadre réglementaire applicable à l’éco-prêt complémentaire
Les propriétaires, qu’ils occupent leur logement ou qu’ils le louent, bénéficient d’une nouvelle avance remboursable sans intérêts pour réaliser les travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement : l’éco-prêt à taux zéro complémentaire, prévu par la loi de Finances pour 2016. Il s’applique rétroactivement aux offres de prêt émises depuis le 1er juillet 2016, sous l’effet de trois textes réglementaires publiés au Journal Officiel le 5 août 2016 :
→ Décret n° 2016-1072 du 3 août 2016 relatif aux offres d’avances remboursables sans intérêts complémentaires destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
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2°) L’arrêté du 3 août 2016 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 complète les formulaires de demande d’un éco-PTZ en incluant l’éco-PTZ complémentaire
L’ensemble des formulaires est disponible en annexe de cet arrêté. Certaines parties des formulaires présentés doivent être remplies par les entreprises intervenantes (devis et factures détaillés).Un nouveau modèle d’attestation-type à remplir par l’organisme prêteur est créé. Il mentionne le montant définitif de l’éco-PTZ initial, la date d’émission de l’offre et son montant, et confirme que le premier emprunt est bien clôturé.
→ Arrêté du 3 août 2016 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application des dispositifs concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
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3°) Le deuxième arrêté du 3 août 2016 modifie l’arrêté du 25 mai 2011. Il concerne l’application des mêmes dispositifs dans les territoires d’outre-mer
→ Arrêté du 3 août 2016 modifiant l’arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
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Source
www.promotelec.com