Nouvel arrêté RT 2012 « autres tertiaires »

Ce nouvel arrêté du 28 décembre 2012 étend le champ d'application de la RT 2012, en complément de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions.

L'arrêté complète le décret du 26 octobre 2010 en son article 2 concernant les autres bâtiments neufs suivants :

bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases et salles de sport y compris les vestiaires, établissements de santé, établissements d'hébergement pour personnes âgées et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, aérogares, tribunaux et palais de justice et bâtiments à usage industriel et artisanal.

Il décrit les exigences de performance énergétique que doivent satisfaire ces bâtiments :

- limitation de la consommation d'énergie primaire ;
- optimisation de la conception du bâti, indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
- limitation des surchauffes dans le bâtiment en période estivale.

Il rentre en vigueur à compter du 1^er janvier 2013.

Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions.

Arrêté Autres tertiaires