Décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie.
Jusqu'à présent, les Etablissements Recevant du Public de la 1ère à la 4ème catégorie de plus de 1000 m² étaient obligés d’établir et d’afficher un DPE.
A partir du 1er août 2013 de par le Décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013, ce sont les ERP de plus de 500 m² qui sont tenus de respecter l’obligation du DPE et de son affichage. Le décret étend ainsi l'obligation d'affichage à tous les bâtiments de plus de 500 m² qui accueillent un ERP de la 1ère à la 4ème catégorie qui font ou ont fait l'objet d'un DPE à l'occasion de leur construction, de leur vente ou de leur location.
Ensuite ce seront les ERP de plus de 250 m² qui seront soumis à cette obligation à compter du 1er juillet 2015. Pour ceux de plus de 250 m² les obligations de réalisation et d'affichage du DPE devront être satisfaites d'ici le 1er juillet 2017.
Publics concernés : diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification, Comité français d'accréditation, Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs établissements publics, propriétaires, gestionnaires, exploitants et occupants de bâtiments accueillant un établissement recevant du public (ERP).
Décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie.