La performance énergétique une nouvelle intervention, celle du Parlement

Actualités réglementaires et normatives

Jusqu’ici la définition des règles à appliquer pour le développement de la performance énergétique des bâtiments semblait relever du Ministère de l’Environnement assisté par le Grenelle de l’Environnement. Désormais il faudra y ajouter – réforme constitutionnelle de 2008 – l’intervention du Parlement, sans qu’on puisse savoir quelles en seront les conséquences pratiques. Au travers de son Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’Assemblée nationale et le Sénat) viennent de décider comment il faudra, désormais, «moduler» les règles concernant la performance énergétique des bâtiments. Il en est résulté un rapport très développé, complété par des recommandations de synthèse qui fixent un certain nombre de points, de détails ou pas, mais souvent importants si ces recommandations sont suivies d’effet.

Par exemple la recommandation suivante (la première parmi 27 autres): «Le coefficient de conversion d’énergie finale en énergie primaire de l’électricité n’a pas à être modifié». Ceci dit la recommandation 21 précise : « A l’occasion de toute nouvelle programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité prévue par l’article 6 de la loi du 8 Février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, un nouveau calcul du coefficient de conversion de l’électricité finale en énergie primaire doit être effectué … »

Autre exemple (recommandation 5 : « Par mesure de précaution contre le réchauffement climatique et les canicules, il convient d’imposer que toute construction nouvelle destinée à être occupée en période d’été dispose d’un dispositif de réfrigération active ».

Autre exemple (recommandation 7): « Tout logement individuel nouvellement construit doit comporter un dispositif autonome de suivi de la consommation énergétique des équipements de chauffage de l’air et de l’eau, ainsi que des équipements de ventilation et de réfrigération. Les consignes de bonne utilisation doivent figurer dans un manuel fourni à la livraison du bâtiment ».

On pourrait citer de nombreux autres exemples ;du rapport : il est difficile de le faire car, au niveau même des recommandations de synthèse;(27 recommandations) le flot de mesures réglementaires proposées est très important. A voir, donc, quelles en seront les conséquences pratiques.