La performance énergétique une nouvelle intervention, celle du Parlement

Actualités réglementaires et normatives

Jusqu’ici la définition des règles à appliquer pour le développement de la performance énergétique des bâtiments semblait relever du Ministère de l’Environnement assisté par le Grenelle de l’Environnement. Désormais il faudra y ajouter – réforme constitutionnelle de 2008 – l’intervention du Parlement, sans qu’on puisse savoir quelles en seront les conséquences pratiques. Au travers de son Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’Assemblée nationale et le Sénat) viennent de décider comment il faudra, désormais, «moduler» les règles concernant la performance énergétique des bâtiments. Il en est résulté un rapport très développé, complété par des recommandations de synthèse qui fixent un certain nombre de points, de détails ou pas, mais souvent importants si ces recommandations sont suivies d’effet.

Par exemple la recommandation suivante (la première parmi 27 autres): «Le coefficient de conversion d’énergie finale en énergie primaire de l’électricité n’a pas à être modifié». Ceci dit la recommandation 21 précise : « A l’occasion de toute nouvelle programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité prévue par l’article 6 de la loi du 8 Février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, un nouveau calcul du coefficient de conversion de l’électricité finale en énergie primaire doit être effectué … »

Autre exemple (recommandation 5 : « Par mesure de précaution contre le réchauffement climatique et les canicules, il convient d’imposer que toute construction nouvelle destinée à être occupée en période d’été dispose d’un dispositif de réfrigération active ».

Autre exemple (recommandation 7): « Tout logement individuel nouvellement construit doit comporter un dispositif autonome de suivi de la consommation énergétique des équipements de chauffage de l’air et de l’eau, ainsi que des équipements de ventilation et de réfrigération. Les consignes de bonne utilisation doivent figurer dans un manuel fourni à la livraison du bâtiment ».

On pourrait citer de nombreux autres exemples ;du rapport : il est difficile de le faire car, au niveau même des recommandations de synthèse;(27 recommandations) le flot de mesures réglementaires proposées est très important. A voir, donc, quelles en seront les conséquences pratiques.

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
Ce site respecte strictement la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

Décret tertiaire en rénovation : une obligation qui demande savoir-faire et temps

Décret tertiaire en rénovation : une obligation qui demande savoir-faire et temps

Le nouveau décret tertiaire en rénovation est désormais obligatoire pour tous les bâtiments existants de plus de 1000m2. Aussi, comment transformer cette obligation en opportunité ?


Construire en bois un bâtiment passif : performances et enseignements 4 ans après

Construire en bois un bâtiment passif : performances et enseignements 4 ans après

4 ans après la construction d'un bâtiment passif en bois, découvrez les performances et enseignements à tirer de cette construction.


Réseaux de chaleur : accélérer le développement pour répondre aux objectifs réglementaires

Réseaux de chaleur : accélérer le développement pour répondre aux objectifs réglementaires

Suivons l'évolution après avoir reçu les aides par le Fonds Chaleur l'impact sur les réseaux de chaleur pour accélérer le développement.


Titre V pour les récupérateurs de chaleur Ridel-Energy

Titre V pour les récupérateurs de chaleur Ridel-Energy

Pouget Consultants a accompagné Ridel-Energy dans le déploiement du Titre V pour les récupérateurs de chaleur (centrale frigorifique et groupes d'eau glacée)


2021 et la Réglementation Environnementale : une année électrochoc ?

2021 et la Réglementation Environnementale : une année électrochoc ?

Suivons l'évolution de la RT 2012 à la future RE 2020, 2021 selon un calendrier mal adapté et incertain.


Rénovation énergétique de l’habitat social

EDF analyse le parc social et les enjeux liés à sa rénovation dans ce dossier des plus complets. Faites le point !


Réglementation Environnementale RE 2020 et solutions bas carbone

Quelles solutions faut-il mettre en oeuvre pour répondre à la nouvelle réglementation environnementale RE 2020 ? EDF a fait le tour des solutions bas carbone !


Bilan de l’expérimentation E+C-

Bilan de l’expérimentation E+C-

Cegibat présente un bilan de l expérimentation E+C-, établi au regard des analyses des projets déversés avant mise en place la RE 2020


Désembouage Low-tech sans entretien

Désembouage Low-tech sans entretien

La solution low-tech de désembouage EDYA permet de répondre aux besoins de qualité d'eau dans les bâtiments neufs.


La fin du chauffage en logement ? Confort d'été et Qualité d’Air Intérieur

La fin du chauffage en logement ? Confort d'été et Qualité d’Air Intérieur

Les réglementations thermiques sur le chauffage et la prise de conscience sur le confort ont permis une amélioration des performances du bâti avec des solutions qui améliorent la QAI.


RE 2020 : le gaz n’est pas interdit pour les logements neufs. Tribune du DG de GRDF, Edouard Sauvage

RE 2020 : le gaz n’est pas interdit pour les logements neufs. Tribune du DG de GRDF, Edouard Sauvage

Le gaz fait l'objet de nombreux débats depuis les dernières annonces gouvernementales concernant son interdiction dans les constructions neuves avec la RE2020n


Point officiel sur la prochaine réglementation environnementale 2020

Point officiel sur la prochaine réglementation environnementale 2020

La RE2020, prochaine réglementation environnementale, se précise. Découvrez les objectifs, le calendrier, le projet de label et les dernières infos sur le confort d été


Logements sociaux bois-paille-passifs à Plainfaing dans les Vosges

Logements sociaux bois-paille-passifs à Plainfaing dans les Vosges

A Plainfaing dans les Vosges, des logements sociaux bois-paille passifs à haute performance environnementale ont été construits. Leur architecture sobre rappelle les fermes vosgiennes.


Construction de bureaux à Montpellier ALCO 2 : Effinergie+ et compatible RE 2020

Construction de bureaux à Montpellier ALCO 2 : Effinergie+ et compatible RE 2020

Le BE fluides DURAND qui a assuré la mission Fluides - Energie - Qualité Environnementale lors de la la réalisation de l’extension des bâtiments du Conseil Général de l’Hérault, sur le site d’Alco


Retour d’expérience : rénovation énergétique de l’école de Coaraze

Retour d’expérience : rénovation énergétique de l’école de Coaraze

Thermozyklus partage une très belle réalisation : sa participation à la rénovation énergétique d'une école des Alpes-Maritimes.