La performance énergétique une nouvelle intervention, celle du Parlement

Actualités réglementaires et normatives

Jusqu’ici la définition des règles à appliquer pour le développement de la performance énergétique des bâtiments semblait relever du Ministère de l’Environnement assisté par le Grenelle de l’Environnement. Désormais il faudra y ajouter – réforme constitutionnelle de 2008 – l’intervention du Parlement, sans qu’on puisse savoir quelles en seront les conséquences pratiques. Au travers de son Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’Assemblée nationale et le Sénat) viennent de décider comment il faudra, désormais, «moduler» les règles concernant la performance énergétique des bâtiments. Il en est résulté un rapport très développé, complété par des recommandations de synthèse qui fixent un certain nombre de points, de détails ou pas, mais souvent importants si ces recommandations sont suivies d’effet.

Par exemple la recommandation suivante (la première parmi 27 autres): «Le coefficient de conversion d’énergie finale en énergie primaire de l’électricité n’a pas à être modifié». Ceci dit la recommandation 21 précise : « A l’occasion de toute nouvelle programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité prévue par l’article 6 de la loi du 8 Février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, un nouveau calcul du coefficient de conversion de l’électricité finale en énergie primaire doit être effectué … »

Autre exemple (recommandation 5 : « Par mesure de précaution contre le réchauffement climatique et les canicules, il convient d’imposer que toute construction nouvelle destinée à être occupée en période d’été dispose d’un dispositif de réfrigération active ».

Autre exemple (recommandation 7): « Tout logement individuel nouvellement construit doit comporter un dispositif autonome de suivi de la consommation énergétique des équipements de chauffage de l’air et de l’eau, ainsi que des équipements de ventilation et de réfrigération. Les consignes de bonne utilisation doivent figurer dans un manuel fourni à la livraison du bâtiment ».

On pourrait citer de nombreux autres exemples ;du rapport : il est difficile de le faire car, au niveau même des recommandations de synthèse;(27 recommandations) le flot de mesures réglementaires proposées est très important. A voir, donc, quelles en seront les conséquences pratiques.

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
Ce site respecte strictement la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

Nouveau DPE : l’occasion d’une dose supplémentaire de vaccin contre la confusion DPE - audit

Nouveau DPE : l’occasion d’une dose supplémentaire de vaccin contre la confusion DPE - audit

Assistez au dialogue constructif entre deux personnages sur le nouveau DPE - Diagnostic Performance Energétique.


Réseaux de chaleur : accélérer le développement pour répondre aux objectifs réglementaires

Réseaux de chaleur : accélérer le développement pour répondre aux objectifs réglementaires

Suivons l'évolution après avoir reçu les aides par le Fonds Chaleur l'impact sur les réseaux de chaleur pour accélérer le développement.


Sept organisations professionnelles créent l’Association Française de la Ventilation

Sept organisations professionnelles créent l’Association Française de la Ventilation

Découvrons la création et la structuration de l'Association Française de la Ventilation qui a eu lieu ce 27 Janvier 2021.


GTB : l’architecture des réseaux se révolutionne dans le bâtiment

GTB : l’architecture des réseaux se révolutionne dans le bâtiment

Découvrons la démarche des acteurs de la régulation ACR, BACnet et KNX France pour répondre aux décrets BACS et Tertiaire de 2020 et aux mesures du plan de relance de Septembre dernier.


96 % des Français encouragent le développement des filières EnR : le baromètre QualitEnR

96 % des Français encouragent le développement des filières EnR : le baromètre QualitEnR

Prenons connaissance avec cette étude le penchant des Français pour les installations utilisant les énergies renouvelables.


Regards croisés sur l’application de la RE2020 par la DHUP et Tribu Energie

Regards croisés sur l’application de la RE2020 par la DHUP et Tribu Energie

Regards croisés de deux experts sur la réglementation environnementale RE 2020 lors de la Journée EnerJ-meeting à Paris le 7 Septembre 2021


Non, la méthode de calcul du DPE n’est pas fausse !

Non, la méthode de calcul du DPE n’est pas fausse !

L'outil de calcul du Diagnostic de Perfromance Energétique vient d'être retiré par les pouvoirs publics à la suite de remontées des professionnels de l'immobilier.


Production d’eau chaude sanitaire ECS bas carbone

Production d’eau chaude sanitaire ECS bas carbone

De nos jours pour les bâtiments récents du résidentiel ou d’hébergement, la production d’ECS est devenue prépondérante.


Réglementation RE2020 et confort d’été : la méthode

 Réglementation RE2020 et confort d’été : la méthode

Le confort d'été est un enjeu majeur de la transition écologique et de la prochaine réglementation environnementale 2020 qui entrera en application en janvier 2022


Les dérives énergétiques des chaufferies récentes, retours terrain …

Les dérives énergétiques des chaufferies récentes, retours terrain …

Les chaufferies récentes (pac, chaudières à condensation, circulateurs ...) ne répondent parfois pas aux exigences de performance énergétique attendues.


Réglementation RE2020, les textes d’arrêté et décret enfin parus !

Réglementation RE2020, les textes d’arrêté et décret enfin parus !

L'arrêté et le décret RE 2020 sont enfin parus ! XPair vous en présente tous les aspects essentiels !


Burger King n’attend pas la RE2020 et montre la voie !

Burger King n’attend pas la RE2020 et montre la voie !

Burger King se démarque encore et ce n'est pas que du marketing ! La société s'engage dans une démarche de performance énergétique respectant les exigences de la prochaine RE2020


Rénovation énergétique : qu'est-ce qui change au 1er Juillet pour les ménages ?

Rénovation énergétique : qu'est-ce qui change au 1er Juillet pour les ménages ?

Prenons connaissance des changements au 1er Juillet 2021 : La hausse des tarifs du gaz, l'élargissement de l'aide du gouvernement MaPrimeRénov' aux propriétaires bailleurs et à l'Outre mer, ...


Rénovation énergétique des logements en France, étude de l’ONRE et statistiques

Rénovation énergétique des logements en France, étude de l’ONRE et statistiques

L’ONRE (observatoire national de la rénovation énergétique) offre un panorama des rénovations énergétiques en France.


Etude sur la rénovation basse consommation des maisons individuelles

Etude sur la rénovation basse consommation des maisons individuelles

Effinergie présente une étude portant sur la rénovation basse consommation des maisons individuelles ayant pour objectif le niveau BBC-Effinergie.