Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au logement vient de confirmer qu'elle allait introduire dans la future loi Convention Citoyenne pour le Climat, un plan pluriannuel de travaux (PPT) pour les copropriétés.
Copropriété parisienne de 170 logements ayant fait l’objet d’une rénovation énergétique
Comme annoncé en novembre 2019, ce plan impose une obligation de travaux pour les copropriétés de plus de 15 ans.
Ce qui amènera les syndics de copropriété :
⦁ à établir un plan de travaux sur les 10 ans à venir
⦁ ainsi qu’une obligation de provision annuelle sur un fond dédié, à hauteur de 2,5% du montant estimé des travaux, par an.
Le projet de loi devrait entrer en vigueur :
⦁ au 01/01/2023 pour les copropriété comprenant plus de 200 logements à usage de logements, de bureaux, commerces,
⦁ au 01/01/2024 pour les copropriétés comprenant entre 51 et 200 lots,
⦁ et au 01/01/2025 pour les copropriétés comprenant moins de 51 lots,
Le plan pluriannuel décrira les travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble à la préservation de la santé et de la sécurité de ses occupants et à la réalisation d'économies d'énergie
Il comprendra une estimation du coût de ces travaux ainsi que leur priorisation.