La prime rénovation de 1350€, terminée au 31 décembre 2014

Analyse règlementaire
Publié le

La prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés de 1350 €uros initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2015, va s’éteindre beaucoup plus rapidement, soit le 31 décembre 2014. Au-delà de cette date, s’en est fini de cette prime exceptionnelle qui avait été établie en 2013 dans le cadre du Plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) pour les propriétaires à faibles revenus.

Entrée en vigueur du présent décret : le lendemain de sa publication.

Décret n° 2014-1622 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés.

Lien vers le décret

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