Raccordement d'énergie fatale à des réseaux de chaleur ou froid

Une étude coûts avantages est désormais obligatoire pour mesurer la rentabilité de la récupération d’énergie fatale dans un réseau de chaleur à 20 Méga-Watts.

Une étude coûts avantages est désormais obligatoire pour mesurer la rentabilité de la récupération d’énergie fatale dans un réseau de chaleur à 20 Méga-Watts Le décret n° 2014-1363 du 14 novembre 2014 vient de paraitre au JO. Il vise à transposer l'article 14.5 de la directive 2012/27/UE relatif au raccordement d'installations productrices d'énergie fatale à des réseaux de chaleur ou de froid Il impose aux exploitants d'installations industrielles et de production d'énergie dans des réseaux de chaleur et de froid la réalisation d'une analyse coûts-avantages lorsqu'ils planifient la construction de nouvelles capacités de production ou la rénovation substantielle de capacités existantes d'une puissance thermique sup. à 20 MW. Cette analyse qui complète l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1 du code de l'environnement permet d'évaluer la rentabilité de la valorisation de la chaleur fatale et du raccordement à un réseau de chaleur et de froid.

Qui est concerné?


Pétitionnaires et exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement d'une puissance supérieure à 20 MW générant de la chaleur fatale, d'installations de production d'énergie de plus de 20 MW associées à un réseau de chaleur et de froid et exploitants de réseaux de chaleur et de froid.

Entrée en vigueur : le 15 novembre 2014

  • Décret n° 2014-1363 du 14 novembre 2014 visant à transposer l'article 14.5 de la directive 2012/27/UE relatif au raccordement d'installations productrices d'énergie fatale à des réseaux de chaleur ou de froid

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
En validant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient transmises à l’entreprise concernée dans le strict respect de la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

Occinergy benéficie de l'expertise de Wilo sur les réseaux de chaleur

Occinergy benéficie de l'expertise de Wilo sur les réseaux de chaleur

Wilo accompagne Occinergy avec son expertise sur les réseaux de chaleur : découvrez comment à travers un exemple concret !


Interviews sur les innovations du marché lors d’EnerJ-meeting Paris 2023 : suite et fin

Interviews sur les innovations du marché lors d’EnerJ-meeting Paris 2023 : suite et fin

Découvrons lors d’EnerJ-meeting Paris 2023 les interviews d’industriels et start-up qui innovent pour la filière.


Rénovation énergétique et primes CEE et MaPrimeRénov’ : déchargez-vous des dossiers de financement

Rénovation énergétique et primes CEE et MaPrimeRénov’ : déchargez-vous des dossiers de financement

Bénéficier de primes pour la rénovation énergétique des logements est un premier bon point. C'est encore plus facile quand les formalités liées aux dossiers de financement sont prises en charge


Chaleur et décarbonation sortent de la marge

Chaleur et décarbonation sortent de la marge

Les mesures phares pour déployer le Plan Marshall pour la chaleur renouvelable et de récupération.


Réseaux de chaleur et de froid urbains

Réseaux de chaleur et de froid urbains

Découvrez les solutions pour les réseaux de chaleur et de froid urbains développées par Wilo.


Webinaire Wilo #1 : Réseaux de chaleur et de froid urbains

Webinaire Wilo #1 : Réseaux de chaleur et de froid urbains

Découvrez le webinaire Wilo sur la thématique "Réseaux de chaleur et de froid urbains" le Vendredi 30 septembre à 11h.


Réseaux de chaleur et de froid : décret et arrêté du 26/04/22 publiés

Réseaux de chaleur et de froid : décret et arrêté du 26/04/22 publiés

Décret et arrêté concernant la réglementation des Réseaux de chaleur et froid ont été publiés ce 26 avril 2022. Détails !


Retour d’expérience RE2020 en logements collectifs avec seuils échéance 2025

Retour d’expérience RE2020 en logements collectifs avec seuils échéance 2025

Intéressons-nous au retour d'expérience de l'ingénieur énergie-environnement David Lebannier sur les logements collectifs avec seuils échéance 2025.


Actions technico-économiques pour éradiquer les étiquettes F & G d’un patrimoine de logements sociaux

Actions technico-économiques pour éradiquer les étiquettes F & G d’un patrimoine de logements sociaux

Les étiquettes énergétiques F et G liées au DPE sont un fléau pour le patrimoine de logements sociaux, au coeur des enjeux du secteur bâtiment. Comment les éradiquer ?


Nouveaux équipements de chauffage : exit le fioul, mais maintien du gaz et du « biofioul » !

Nouveaux équipements de chauffage : exit le fioul, mais maintien du gaz et du « biofioul » !

Avec la mise en application du nouveau décret, les nouveaux équipements de chauffage ne peuvent plus fonctionner au fioul mais le gaz et le biofoul demeurent acceptés !


Réseaux de chaleur : la transparence pour appuyer leur développement

Réseaux de chaleur : la transparence pour appuyer leur développement

Découvrons le rapport livré en ce mois de Septembre sur le chauffage urbain et les réseaux de chaleur par la Cour des Comptes.


Chaleur renouvelable : bois et thermodynamique en tête

Chaleur renouvelable : bois et thermodynamique en tête

Selon les débats actuels sur l'énergie : recourir aux solutions renouvelables efficaces que sont la biomasse et le solaire.


Réseaux de chaleur : accélérer le développement pour répondre aux objectifs réglementaires

Réseaux de chaleur : accélérer le développement pour répondre aux objectifs réglementaires

Suivons l'évolution après avoir reçu les aides par le Fonds Chaleur l'impact sur les réseaux de chaleur pour accélérer le développement.


Chauffage urbain et réseaux de chaleur, solutions multi-énergies

Chauffage urbain et réseaux de chaleur, solutions multi-énergies

Les réseaux de chaleur font partie du Plan Climat et représentent des solutions multi-énergies. Découvrez comment construire ces réseaux ainsi que leur fonctionnement


Prospective 2050 et nouvelles donnes du bâtiment

Prospective 2050 et nouvelles donnes du bâtiment

Prenons connaissance des nouvelles donnes du bâtiments et de la Prospective 2050, lors de l'édition EnerJ-meeting Lyon 2021.