Raccordement d'énergie fatale à des réseaux de chaleur ou froid

Une étude coûts avantages est désormais obligatoire pour mesurer la rentabilité de la récupération d’énergie fatale dans un réseau de chaleur à 20 Méga-Watts.

Une étude coûts avantages est désormais obligatoire pour mesurer la rentabilité de la récupération d’énergie fatale dans un réseau de chaleur à 20 Méga-Watts Le décret n° 2014-1363 du 14 novembre 2014 vient de paraitre au JO. Il vise à transposer l'article 14.5 de la directive 2012/27/UE relatif au raccordement d'installations productrices d'énergie fatale à des réseaux de chaleur ou de froid Il impose aux exploitants d'installations industrielles et de production d'énergie dans des réseaux de chaleur et de froid la réalisation d'une analyse coûts-avantages lorsqu'ils planifient la construction de nouvelles capacités de production ou la rénovation substantielle de capacités existantes d'une puissance thermique sup. à 20 MW. Cette analyse qui complète l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1 du code de l'environnement permet d'évaluer la rentabilité de la valorisation de la chaleur fatale et du raccordement à un réseau de chaleur et de froid.

Qui est concerné?


Pétitionnaires et exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement d'une puissance supérieure à 20 MW générant de la chaleur fatale, d'installations de production d'énergie de plus de 20 MW associées à un réseau de chaleur et de froid et exploitants de réseaux de chaleur et de froid.

Entrée en vigueur : le 15 novembre 2014

  • Décret n° 2014-1363 du 14 novembre 2014 visant à transposer l'article 14.5 de la directive 2012/27/UE relatif au raccordement d'installations productrices d'énergie fatale à des réseaux de chaleur ou de froid

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
En validant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient transmises à l’entreprise concernée dans le strict respect de la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

Interclima : une édition bien particulière …

Interclima : une édition bien particulière …

Les quelques jours passés par les prescripteurs et les installateurs dans les allées du hall 3 de la Porte de Versailles ont-ils contribué à rehausser leur moral après le début d’année 2024…


Géothermie de surface avec pompe à chaleur, études et innovations

Géothermie de surface avec pompe à chaleur, études et innovations

Découvrez les dernières avancées dans le domaine de la géothermie de surface, où les pompes à chaleur (PAC) exploitent la chaleur du sous-sol.


Solaire thermique : le développement porté par de nouveaux concepts techniques

Solaire thermique : le développement porté par de nouveaux concepts techniques

Le solaire thermique renoue avec la croissance grâce à des innovations et son intégration dans la stratégie énergétique de 2023.


Rénovation énergétique des bâtiments : quels besoins de main-d’œuvre en 2030 ?

Rénovation énergétique des bâtiments : quels besoins de main-d’œuvre en 2030 ?

Dans le secteur de la construction, d’ici 2030 une estimation de créer 170 à 250 000 emplois supplémentaires dans la rénovation énergétique des bâtiments.


Pinel + : comment ce dispositif fiscal favorise-t-il la décarbonation de la construction ? Quels enjeux autour de l’objectif DPE « A » ?

Pinel + : comment ce dispositif fiscal favorise-t-il la décarbonation de la construction ? Quels enjeux autour de l’objectif DPE « A » ?

Le Pinel + : un dispositif fiscal offrant au secteur du logement neuf une opportunité pour se préparer aux futures exigences.


SAUTER expose au Salon IBS Intelligent Building Systems

SAUTER expose au Salon IBS Intelligent Building Systems

Venez rencontrer l'équipe de Sauter sur le salon au Salon IBS Intelligent Building Systems les 17 et 18 octobre 2023 !


La décarbonation des logements : comment changer de rythme ?

La décarbonation des logements : comment changer de rythme ?

Avec le plan présenté par le SGPE, celui-ci retient trois lignes d’action d’importance très inégale pour réduire les émissions de 28 Mt de CO2.


Accélérer la décarbonation du secteur du bâtiment sans interdire l’installation de chaudière au gaz

Accélérer la décarbonation du secteur du bâtiment sans interdire l’installation de chaudière au gaz

L’association négaWatt apporte son analyse globale car interdire l’installation des chaudières au gaz n’est pas souhaitable dans le cadre d’une transition énergétique du bâtiment.


Concertation sur la décarbonation des bâtiments

Concertation sur la décarbonation des bâtiments

Le SYNASAV a contribué à la concertation sur la décarbonation du secteur du bâtiment. Voici ce qu'il convient d'en retenir


Décarboner à tout prix le bâtiment aura-t-il un prix ?

Décarboner à tout prix le bâtiment aura-t-il un prix ?

Voici la réflexion de la filière du PBD et du CSTB établie en début d'année sur la Feuille de route décarbonation du cycle de vie du bâtiment .


RE2020 en logements : oui le niveau 2031 est accessible dès aujourd’hui !

RE2020 en logements : oui le niveau 2031 est accessible dès aujourd’hui !

Le niveau 2031 lié à la RE2020 en logements doit être atteint très rapidement pour éviter de graves dommages d'ici 20 ou 30 ans.


Réseaux de chaleur, acteurs majeurs pour réduire l’empreinte carbone

Réseaux de chaleur, acteurs majeurs pour réduire l’empreinte carbone

L'AQC partage un article sur le levier majeur de la transition énergétique : les réseaux de chaleur


Occinergy benéficie de l'expertise de Wilo sur les réseaux de chaleur

Occinergy benéficie de l'expertise de Wilo sur les réseaux de chaleur

Wilo accompagne Occinergy avec son expertise sur les réseaux de chaleur : découvrez comment à travers un exemple concret !


Interviews sur les innovations du marché lors d’EnerJ-meeting Paris 2023 : suite et fin

Interviews sur les innovations du marché lors d’EnerJ-meeting Paris 2023 : suite et fin

Découvrons lors d’EnerJ-meeting Paris 2023 les interviews d’industriels et start-up qui innovent pour la filière.


Chaleur renouvelable ou de récupération, en fait-on assez ?

Chaleur renouvelable ou de récupération, en fait-on assez ?

Le constat de la Fedene lors des 27ᵉˢ rencontres annuelles de mi-Septembre sur les sujets de la chaleur fatale et de la récupération d’énergie sont à l’ordre du jour des débats politiques.