Une étude coûts avantages est désormais obligatoire pour mesurer la rentabilité de la récupération d’énergie fatale dans un réseau de chaleur à 20 Méga-Watts.
Une étude coûts avantages est désormais obligatoire pour mesurer la rentabilité de la récupération d’énergie fatale dans un réseau de chaleur à 20 Méga-Watts Le décret n° 2014-1363 du 14 novembre 2014 vient de paraitre au JO. Il vise à transposer l'article 14.5 de la directive 2012/27/UE relatif au raccordement d'installations productrices d'énergie fatale à des réseaux de chaleur ou de froid Il impose aux exploitants d'installations industrielles et de production d'énergie dans des réseaux de chaleur et de froid la réalisation d'une analyse coûts-avantages lorsqu'ils planifient la construction de nouvelles capacités de production ou la rénovation substantielle de capacités existantes d'une puissance thermique sup. à 20 MW. Cette analyse qui complète l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1 du code de l'environnement permet d'évaluer la rentabilité de la valorisation de la chaleur fatale et du raccordement à un réseau de chaleur et de froid.
Qui est concerné?
Pétitionnaires et exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement d'une puissance supérieure à 20 MW générant de la chaleur fatale, d'installations de production d'énergie de plus de 20 MW associées à un réseau de chaleur et de froid et exploitants de réseaux de chaleur et de froid.
Entrée en vigueur : le 15 novembre 2014
- Décret n° 2014-1363 du 14 novembre 2014 visant à transposer l'article 14.5 de la directive 2012/27/UE relatif au raccordement d'installations productrices d'énergie fatale à des réseaux de chaleur ou de froid