Rappel des décrets récents de la loi de transition énergétique

Décrets récents - Loi de transition énergétique

Bonus constructibilité

Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du code l’urbanisme.
Entrée en vigueur : le 30 juin 2016

Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016
Relatif au bonus de constructibilité


Individualisation des frais de chauffage

Individualisation des frais de chauffage

Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016,
Entrée en vigueur : le 31 mars 2017.

Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016
Relatif à l’individualisation des frais de chauffage


Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016. Ce texte précise la nature des travaux déclenchant cette obligation,
Entrée en vigueur : 1er janvier 2017.

Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016



Déroger aux règles de l’urbanisme pour faciliter les travaux de rénovation énergétique

Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016,
Entrée en vigueur le 18 juin 2016.

Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016
Facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire


Performance énergétique minimale pour la vente de logements régis par les organismes HLM

Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015,
Entrée en vigueur 1er janvier 2016.

Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015
Relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré


Faciliter les travaux de rénovation énergétique

Un fonds de garantie pour la rénovation énergétique a été créé afin de faciliter le financement des travaux. Il permet aux ménages aux revenus modestes d’avoir accès aux prêts.
Décret n° 2016-689 du 27 mai 2016. Ce texte fixe les conditions d’éligibilité à ce fonds.

Décret n° 2016-689 du 27 mai 2016
Relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique


Sociétés de tiers-financement

La définition d’un régime juridique des sociétés de tiers financement permet aux sociétés constituées par les collectivités de prêter aux particuliers et d’apporter les garanties nécessaires aux emprunteurs comme aux collectivités.
Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015 définit les modalités de fonctionnement de ces sociétés.

Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015
Précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement


Chèque énergie

Le chèque énergie a pour vocation de financer tout ou partie des dépenses d’énergie des ménages aux revenus modestes.
Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016. Il définit les conditions d’accès et de mise en œuvre du dispositif, entrée en vigueur 1er janvier 2018.

Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016
Relatif au chèque énergie


Décrets à venir

  • Un décret précisera les modalités de mise en œuvre de l’obligation de réduction des consommations énergétiques dans le secteur tertiaire et les objectifs pour la décennie à venir.
  • Un critère de performance énergétique minimale à respecter par les bailleurs sera fixé.
  • Les constructions neuves sous maîtrise d’ouvrage publique devront être à énergie positive et haute performance environnementale.

Source

CSTB

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
En validant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient transmises à l’entreprise concernée dans le strict respect de la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

EnerJ-meeting Lyon le 17 Septembre, c’est 1 500 décideurs pour construire et rénover sobre, efficace et décarboné !

EnerJ-meeting Lyon le 17 Septembre, c’est 1 500 décideurs pour construire et rénover sobre, efficace et décarboné !

Participez à EnerJ-meeting Lyon le 17 Septembre et connectez-vous avec 1 500 leaders du secteur pour un avenir plus durable. Construire et rénover de manière sobre, efficace et décarbonée.


Coup de projecteur sur les innovations « solutions techniques » d’EnerJ-meeting Paris 2024

Coup de projecteur sur les innovations « solutions techniques » d’EnerJ-meeting Paris 2024

Découvrez les dernières avancées technologiques au cœur d’EnerJ-meeting Paris 2024. Explorez les solutions techniques qui façonneront l’avenir de l’industrie du bâtiment.


EnerJ-meeting Paris 2024 : Les outils et solutions disruptives pour des bâtiments sobres et efficaces

EnerJ-meeting Paris 2024 : Les outils et solutions disruptives pour des bâtiments sobres et efficaces

EnerJ-meeting Paris 2024 : Journée incontournable pour les professionnels du bâtiment. Découvrir comment les acteurs du bâtiment peuvent construire plus durable grâce à des solutions efficaces.


Plancher chauffant et rafraîchissant en neuf et rénovation

Plancher chauffant et rafraîchissant en neuf et rénovation

Le plancher chauffant et rafraîchissant de Schulter est une solution innovante et polyvalente, adaptée à la fois aux nouvelles constructions et aux rénovations.


Construire et rénover : 1. Sobriété - 2. Efficacité - 3. Décarbonation, venez échanger à EnerJ-meeting Paris

Construire et rénover : 1. Sobriété - 2. Efficacité - 3. Décarbonation, venez échanger à EnerJ-meeting Paris

EnerJ-meeting Paris, le grand rendez-vous de toute la filière des décideurs du bâtiment fait peau neuve au Carrousel du Louvre le 6 Février 2024


« Tenir le cap de la décarbonisation et protéger la population », le rapport annuel 2024 du Haut Conseil pour le Climat

« Tenir le cap de la décarbonisation et protéger la population », le rapport annuel 2024 du Haut Conseil pour le Climat

Impacts du changement climatique : Comment le climat a évolué au cours de la dernière décennie et quelles sont les conséquences pour la population.


Régulation et GTB : le marché français en 2023 et les perspectives 2024

Régulation et GTB : le marché français en 2023 et les perspectives 2024

L’évolution du marché français de la régulation et de la GTB en 2023 et les tendances à surveiller en 2024.


Chauffage hybride de logements collectifs avec pompe à chaleur et chaudière

Chauffage hybride de logements collectifs avec pompe à chaleur et chaudière

Cette expertise vise à optimiser les performances énergétiques des logements collectifs en combinant chaudières à gaz naturel et pompes à chaleur, en réponse aux normes réglementaires et aux e


Retour d’expérience d’une rénovation globale et performante de copropriété, la résidence La Butte Blanche

Retour d’expérience d’une rénovation globale et performante de copropriété, la résidence La Butte Blanche

Retour d’expérience sur la rénovation de la copropriété La Butte Blanche : une transformation complète pour une meilleure efficacité énergétique et un confort optimal.


Audit énergétique avant travaux : guide complet et aides

Audit énergétique avant travaux : guide complet et aides

L'audit énergétique est une étape cruciale pour toute rénovation visant à améliorer l'efficacité énergétique d'un logement.


Loi ApER : Comment financer les obligations liées à la solarisation des parkings et toitures ?

Loi ApER : Comment financer les obligations liées à la solarisation des parkings et toitures ?

Dans le cadre du Pacte vert et de la neutralité carbone 2050, la loi ApER accélère la production d'énergies renouvelables pour répondre aux défis climatiques à court terme.


Bilan 2023 des ventes d'équipements de CVC : il y a des chiffres positifs !

Bilan 2023 des ventes d'équipements de CVC : il y a des chiffres positifs !

Bilan 2023 : Ventes d'équipements de CVC en hausse ! Découvrez les chiffres positifs et les tendances du marché.


Décarbonation dans le tertiaire via l’hybridation

Décarbonation dans le tertiaire via l’hybridation

Dans le tertiaire neuf ou existant, les pompes à chaleur hybrides collectives se démarquent face aux nouvelles réglementations. Il est crucial d’en comprendre les principes et performances avant


Interclima : une édition bien particulière...

Interclima : une édition bien particulière...

Les quelques jours passés par les prescripteurs et les installateurs dans les allées du hall 3 de la Porte de Versailles ont-ils contribué à rehausser leur moral après le début d’année 2024…


Rénovation performante et label BBC Effinergie rénovation : Le guide d’application 2024

Rénovation performante et label BBC Effinergie rénovation : Le guide d’application 2024

Découvrez le guide d’application du label BBC Effinergie rénovation pour des projets de rénovation performante et basse consommation.