Rappel des décrets récents de la loi de transition énergétique

Décrets récents - Loi de transition énergétique

Bonus constructibilité

Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du code l’urbanisme.
Entrée en vigueur : le 30 juin 2016

Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016
Relatif au bonus de constructibilité


Individualisation des frais de chauffage

Individualisation des frais de chauffage

Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016,
Entrée en vigueur : le 31 mars 2017.

Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016
Relatif à l’individualisation des frais de chauffage


Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016. Ce texte précise la nature des travaux déclenchant cette obligation,
Entrée en vigueur : 1er janvier 2017.

Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016



Déroger aux règles de l’urbanisme pour faciliter les travaux de rénovation énergétique

Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016,
Entrée en vigueur le 18 juin 2016.

Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016
Facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire


Performance énergétique minimale pour la vente de logements régis par les organismes HLM

Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015,
Entrée en vigueur 1er janvier 2016.

Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015
Relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré


Faciliter les travaux de rénovation énergétique

Un fonds de garantie pour la rénovation énergétique a été créé afin de faciliter le financement des travaux. Il permet aux ménages aux revenus modestes d’avoir accès aux prêts.
Décret n° 2016-689 du 27 mai 2016. Ce texte fixe les conditions d’éligibilité à ce fonds.

Décret n° 2016-689 du 27 mai 2016
Relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique


Sociétés de tiers-financement

La définition d’un régime juridique des sociétés de tiers financement permet aux sociétés constituées par les collectivités de prêter aux particuliers et d’apporter les garanties nécessaires aux emprunteurs comme aux collectivités.
Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015 définit les modalités de fonctionnement de ces sociétés.

Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015
Précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement


Chèque énergie

Le chèque énergie a pour vocation de financer tout ou partie des dépenses d’énergie des ménages aux revenus modestes.
Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016. Il définit les conditions d’accès et de mise en œuvre du dispositif, entrée en vigueur 1er janvier 2018.

Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016
Relatif au chèque énergie


Décrets à venir

  • Un décret précisera les modalités de mise en œuvre de l’obligation de réduction des consommations énergétiques dans le secteur tertiaire et les objectifs pour la décennie à venir.
  • Un critère de performance énergétique minimale à respecter par les bailleurs sera fixé.
  • Les constructions neuves sous maîtrise d’ouvrage publique devront être à énergie positive et haute performance environnementale.

Source

CSTB

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
Ce site respecte strictement la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

Décret tertiaire en rénovation : une obligation qui demande savoir-faire et temps

Décret tertiaire en rénovation : une obligation qui demande savoir-faire et temps

Le nouveau décret tertiaire en rénovation est désormais obligatoire pour tous les bâtiments existants de plus de 1000m2. Aussi, comment transformer cette obligation en opportunité ?


Rénovation énergétique en copropriété : Trophées métropolitains CoachCopro 2021

Rénovation énergétique en copropriété : Trophées métropolitains CoachCopro 2021

Le mercredi 24 mars 2021 se déroulait la cérémonie virtuelle de remise de prix des Trophées métropolitains CoachCopro 2021.


Rénovation énergétique par étapes pour le logement individuel. Rapport d’expertise

Rénovation énergétique par étapes pour le logement  individuel.  Rapport d’expertise

Découvrez l'étude qui fait un point concret sur la rénovation « par étapes » des logements et analyse les conditions de réussite à la réalisation de rénovations performantes .


Entreprises PME : un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique, encore méconnu !

Entreprises PME : un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique, encore méconnu !

Les PME peuvent désormais bénéficier d'un crédit d'impôt "transition énergétique". Or peu d'entreprises le savent. Découvrez comment y prétendre.


Sept organisations professionnelles créent l’Association Française de la Ventilation

Sept organisations professionnelles créent l’Association Française de la Ventilation

Découvrons la création et la structuration de l'Association Française de la Ventilation qui a eu lieu ce 27 Janvier 2021.


Gestion énergétique des bâtiments tertiaires et multisites

En réponse au décret tertiaire et décret BACS pour optimiser la gestion énergétique des bâtiments tertiaires et multisites : solution EMS et comptage électrique communiquant


5ème période des certificats d'économie d'énergie et baisse des financements les offres à 1€

5ème période des certificats d'économie d'énergie et baisse des financements les offres à 1€

Les certificats d'économie d'énergie vont connaitre une 5e période en janvier 2022 : leur financement avec certaines offres à 1€ va être limité


GTB : l’architecture des réseaux se révolutionne dans le bâtiment

GTB : l’architecture des réseaux se révolutionne dans le bâtiment

Découvrons la démarche des acteurs de la régulation ACR, BACnet et KNX France pour répondre aux décrets BACS et Tertiaire de 2020 et aux mesures du plan de relance de Septembre dernier.


RE2020 : évolutions, nouveautés et avis d’un bureau d’études référent

RE2020 : évolutions, nouveautés et avis d’un bureau d’études référent

La Réglementation Environnementale 2020, reportée à 2021, continue d'inclure nouveautés et évolutions. Nathalie Tchang, directrice BET TRIBU ENERGIE, nous en présente les détails.


Réseaux de chaleur : accélérer le développement pour répondre aux objectifs réglementaires

Réseaux de chaleur : accélérer le développement pour répondre aux objectifs réglementaires

Suivons l'évolution après avoir reçu les aides par le Fonds Chaleur l'impact sur les réseaux de chaleur pour accélérer le développement.


Rénovation énergétique et label BBC-Effinergie Rénovation : le point en 2020

Rénovation énergétique et label BBC-Effinergie Rénovation : le point en 2020

235 000 logements sont engagés dans une rénovation basse consommation en 2020, dans le résidentiel. C'est près de 25% des logements Effinergie


En rénovation, maîtriser la migration d’humidité dans les parois : les points de vigilance

En rénovation, maîtriser la migration d’humidité dans les parois : les points de vigilance

Comment maîtriser la migration d'humidité dans les parois ? Tel est le sujet développé par l'AQC, Agence Qualité Construction.


Nouvelle mallette pédagogique de la construction durable

Nouvelle mallette pédagogique de la construction durable

Le dispositif RexBP est une nouvelle mallette idéale pour partager les expériences entre professionnels de terrain, formateurs et étudiants soucieux de contribuer à la construction durable


Projet de loi Climat & résilience : mesures sur la rénovation des logements

Projet de loi Climat & résilience : mesures sur la rénovation des logements

Le projet de loi Climat et résilience vient de cibler de mesures concernant la rénovation des logements. Ce qu'il faut retenir !


Typologie des contrats d’exploitation en copropriété

Typologie des contrats d’exploitation en copropriété

CEGIBAT dresse une typologie des contrats d'exploitation en copropriété. Découvrez les différentes garanties légales, les postes de facturation ou encore la négociation d'un contrat.