Le recours contre la RT2012 rejeté par le Conseil d’Etat

Rappelons qu'en 2010, UNICLIMA (Syndicat des industries thermiques, aérauliques et frigorifiques et le GIFAM (Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipements ménagers) déposaient un recours contre le texte de la RT 2012, en l'occurrence l'arrêté du 26 octobre 2010, pour excès de pouvoir qui pénaliserait l'énergie et le chauffage électrique.

Les requêtes n° 345292 et n° 345349 ont été ainsi rejetées par le Conseil d'Etat le 7 novembre 2012.

Extrait de la réponse du Conseil d'Etat : …

« Que, contrairement à ce qui est soutenu, le décret attaqué, intervenu en application des dispositions précitées, n'avait pas à définir les modalités selon lesquelles les émissions de gaz à effet de serre doivent être prises en compte dans la détermination des performances énergétiques et environnementales des constructions nouvelles, dès lors qu'il renvoie à un arrêté ministériel le soin de fixer " les caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment " ;

Que l'arrêté attaqué prévoit, à son article 11, que la " consommation conventionnelle maximale d'énergie primaire du bâtiment " est déterminée notamment en fonction d'un coefficient de modulation selon les émissions de gaz à effet de serre des énergies utilisées ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que les décret et arrêté attaqués méconnaîtraient l'article L. 111-9 précité ainsi que l'article 4 de la loi du 3 août 2009 qui prévoit que le seuil de 50 kWh pour la consommation d'énergie primaire doit être modulé " pour les énergies qui présentent un bilan avantages en terme d'émission de gaz à effet de serre " ne peut qu'être écarté ;

Que les dispositions précitées n'imposent pas, contrairement à ce qui est soutenu, que le chauffage électrique soit nécessairement pris en compte au titre de ces énergies »

Lien sur l'arrêté

Lien

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