RT existant : l’attestation à établir à compter du 1^er janvier 2013

Elaborée par les meilleurs spécialistes actuels, cette rubrique a pour but de vous apporter un éclairage utile sur les textes réglementaires au fur et à mesure de leur publication.

21 Septembre 2023

Objet : attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l’occasion de travaux de réhabilitation de bâtiments existants

Publics concernés : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment.

Entrée en vigueur : l’obligation d’attester la prise en compte de la réglementation thermique pour les bâtiments existants s’impose à toutes les autorisations de construire (déclaration préalable et permis de construire) déposées à compter du 1^er janvier 2013.

Les maîtres d’ouvrage réalisant des travaux de réhabilitation soumis à autorisation de construire sont tenus de fournir à l’autorité compétente, à l’achèvement des travaux, un document attestant du respect de la réglementation thermique en vigueur. Cette attestation doit être établie, selon les catégories de bâtiments et de travaux, par un contrôleur technique, une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique, un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment dans le cadre de la délivrance du label « haute performance énergétique » ou enfin par un architecte.

Pour les travaux de réhabilitation thermique définis à l’article R. 131-26, l’attestation justifie la prise en compte des exigences portant sur :

1°) La consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment en projet pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation ;

2°) Les caractéristiques minimales des matériaux et équipements d’isolation et des systèmes énergétiques définies par arrêté du ministre chargé de la construction ;

3°° La température intérieure conventionnelle pour certains types de bâtiment précisés par arrêté du même ministre.

Pour les travaux de réhabilitation thermique lourde définis à l’article R. 131-28, l’attestation prévue à l’article R. 134-28-2 justifie la prise en compte des exigences portant sur les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques des équipements, installations, ouvrages ou systèmes installés.

Décret no 2012-490 du 13 avril 2012 relatif à l’attestation à établir à l’achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire

Vous pouvez télécharger l'arrêté
Arrêté RT existant