RT 2012 et obligation de mesure ou d’estimation des consommations

La réglementation thermique 2012, dans son arrêté du 26 octobre 2010, impose que les maisons individuelles ou accolées ainsi que les logements des bâtiments collectifs d’habitation soient équipés d’un système permettant de mesurer ou d’estimer la consommation d’énergie.
Une fiche d’application vient d’être éditée le 30 mai 2013 par le CSTB, l’ADEME, la DHUP.

Téléchargez la fiche d’application

Ce document de 9 pages précise ces modalités réglementaires et propose la description de quelques systèmes permettant de répondre à cette exigence de la RT 2012.

Voici les modalités de mise en œuvre :

1) Mesure ou estimation de la consommation d’énergie par poste, a minima mensuellement, de chaque logement

2) Traitement des données par un logiciel lui-même relié sur :

• a) Ordinateur personnel
• b) Ordinateur distant
• c) Site internet
• d) Installé dans le bâtiment

3) Cette disposition de mesure RT 2012 n’est pas une option facultative à la charge du client. Elle est obligatoire et doit être réalisée par le constructeur ou le promoteur.

4) L’abonnement pour réaliser la prestation de « mesure/estimation RT 2012 » est prise en charge pendant 3 ans par également par le promoteur.

5) Utilisation des informations équipements et des compteurs embarqués ou à disposition.

6) Obligation de présenter la méthode utilisée à l’occupant.

7) Répartition des consommations consultable sur un ou plusieurs écrans (afficheur équipement + afficheur tableau électrique). En logement social, la répartition est à fournir par voie électronique ou postale.

8) En logements collectif, l’estimation des consommations mensuelles de chauffage et/ou ECS est possible suivant clé de répartition (surfaces habitables, tantièmes, étude thermique …)

9) Répartition des consommations d’énergie

a) Chauffage : Energie consommée et facturée permettant le chauffage.
b) Refroidissement : Energie consommée et facturée permettant le refroidissement.
c) Eau chaude sanitaire : Energie consommée et facturée permettant la production ECS.
Nota : En générateur individuel les auxiliaires des postes a, b et c peuvent être comptés soit dans le postes correspondant soit dans le poste autres (e).
d) Réseau Prises électriques : consommations de tous les appareils reliés aux prises électriques à l’exception des circuits spécialisés (au sens de la NFC 15-100) destinés au pôle cuisson, non reliés à une prise (ex : four avec une ligne électrique dédiée)
e) Autres : consommations qui ne sont pas prises en compte dans les postes précédents : éclairage immobilier, circuits spécialisés pour plaques de cuisson et four électriques, cuisson autre qu’électrique, VMC, automatismes, etc…

Source : www.rt-batiment.fr