RT 2012 et obligation de mesure ou d’estimation des consommations

La réglementation thermique 2012, dans son arrêté du 26 octobre 2010, impose que les maisons individuelles ou accolées ainsi que les logements des bâtiments collectifs d’habitation soient équipés d’un système permettant de mesurer ou d’estimer la consommation d’énergie.
Une fiche d’application vient d’être éditée le 30 mai 2013 par le CSTB, l’ADEME, la DHUP.

Téléchargez la fiche d’application

Ce document de 9 pages précise ces modalités réglementaires et propose la description de quelques systèmes permettant de répondre à cette exigence de la RT 2012.

Voici les modalités de mise en œuvre :

1) Mesure ou estimation de la consommation d’énergie par poste, a minima mensuellement, de chaque logement

2) Traitement des données par un logiciel lui-même relié sur :

  • a) Ordinateur personnel
  • b) Ordinateur distant
  • c) Site internet
  • d) Installé dans le bâtiment

3) Cette disposition de mesure RT 2012 n’est pas une option facultative à la charge du client. Elle est obligatoire et doit être réalisée par le constructeur ou le promoteur.

4) L’abonnement pour réaliser la prestation de « mesure/estimation RT 2012 » est prise en charge pendant 3 ans par également par le promoteur.

5) Utilisation des informations équipements et des compteurs embarqués ou à disposition.

6) Obligation de présenter la méthode utilisée à l’occupant.

7) Répartition des consommations consultable sur un ou plusieurs écrans (afficheur équipement + afficheur tableau électrique). En logement social, la répartition est à fournir par voie électronique ou postale.

8) En logements collectif, l’estimation des consommations mensuelles de chauffage et/ou ECS est possible suivant clé de répartition (surfaces habitables, tantièmes, étude thermique …)

9) Répartition des consommations d’énergie

a) Chauffage : Energie consommée et facturée permettant le chauffage.
b) Refroidissement : Energie consommée et facturée permettant le refroidissement.
c) Eau chaude sanitaire : Energie consommée et facturée permettant la production ECS.
Nota : En générateur individuel les auxiliaires des postes a, b et c peuvent être comptés soit dans le postes correspondant soit dans le poste autres (e).
d) Réseau Prises électriques : consommations de tous les appareils reliés aux prises électriques à l’exception des circuits spécialisés (au sens de la NFC 15-100) destinés au pôle cuisson, non reliés à une prise (ex : four avec une ligne électrique dédiée)
e) Autres : consommations qui ne sont pas prises en compte dans les postes précédents : éclairage immobilier, circuits spécialisés pour plaques de cuisson et four électriques, cuisson autre qu’électrique, VMC, automatismes, etc…

Source : www.rt-batiment.fr

Commentaires

  • Simon
    0
    04/10/2018

    Le plus simple pour répondre à cette nième norme est Mon Suivi Logement (ex Dombox). Je mets ça sur mes chantiers pour éviter de mettre des compteurs qui coutent cher et dont tout le monde se fout!


  • Fred
    0
    22/11/2017

    Si l'estimation ne permet pas d'obtenir la certification RT2012, est-ce que la mesure, obligatoire, permettrait d'obtenir une certification post-installation ? Je pense au cas du système solaire combiné dont l'intégration à la norme n'est pas aisée mais dont les mesures pourraient démontrer l'efficacité énergétique.


LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
Ce site respecte strictement la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

Titre V pour les récupérateurs de chaleur Ridel-Energy

Titre V pour les récupérateurs de chaleur Ridel-Energy

Pouget Consultants a accompagné Ridel-Energy dans le déploiement du Titre V pour les récupérateurs de chaleur (centrale frigorifique et groupes d'eau glacée)


2021 et la Réglementation Environnementale : une année électrochoc ?

2021 et la Réglementation Environnementale : une année électrochoc ?

Suivons l'évolution de la RT 2012 à la future RE 2020, 2021 selon un calendrier mal adapté et incertain.


Réseaux de chaleur : accélérer le développement pour répondre aux objectifs réglementaires

Réseaux de chaleur : accélérer le développement pour répondre aux objectifs réglementaires

Suivons l'évolution après avoir reçu les aides par le Fonds Chaleur l'impact sur les réseaux de chaleur pour accélérer le développement.


Décret tertiaire en rénovation : une obligation qui demande savoir-faire et temps

Décret tertiaire en rénovation : une obligation qui demande savoir-faire et temps

Le nouveau décret tertiaire en rénovation est désormais obligatoire pour tous les bâtiments existants de plus de 1000m2. Aussi, comment transformer cette obligation en opportunité ?


Construire en bois un bâtiment passif : performances et enseignements 4 ans après

Construire en bois un bâtiment passif : performances et enseignements 4 ans après

4 ans après la construction d'un bâtiment passif en bois, découvrez les performances et enseignements à tirer de cette construction.


Contribution à la future réglementation RE 2020 par le Collectif Effinergie

Contribution à la future réglementation RE 2020 par le Collectif Effinergie

Le collectif Effinergie apporte sa contribution à la future réglementation environnementale RE2020.


Impact COVID-19 sur l’acte de construire et de rénover durable

Impact COVID-19 sur l’acte de construire et de rénover durable

La crise sanitaire du coronavirus nous permettrait-elle de repenser la façon dont nous devons construire et rénover durablement ? Yann Dervyn du collectif Effinergie ouvre la réflexion.


Analyse de cycle de vie, les ACV en 1h en vidéo !

Analyse de cycle de vie, les ACV en 1h en vidéo !

Découvrez la conférence de Marine Vesson sur l’analyse de cycle de vie (ACV) dans le bâtiment et les calculs environnementaux en vue de la prochaine réglementation RE2020.


Réglementation Environnementale RE 2020 et solutions bas carbone

Quelles solutions faut-il mettre en oeuvre pour répondre à la nouvelle réglementation environnementale RE 2020 ? EDF a fait le tour des solutions bas carbone !


RE 2020 : le gaz n’est pas interdit pour les logements neufs. Tribune du DG de GRDF, Edouard Sauvage

RE 2020 : le gaz n’est pas interdit pour les logements neufs. Tribune du DG de GRDF, Edouard Sauvage

Le gaz fait l'objet de nombreux débats depuis les dernières annonces gouvernementales concernant son interdiction dans les constructions neuves avec la RE2020n


L’Eau Chaude Sanitaire collective, 4 webinaires pour faire le point !

L’Eau Chaude Sanitaire collective, 4 webinaires pour faire le point !

Découvrez les webinaires organisés par Atlantic sur les thèmes de l eau chaude sanitaire collective, les réglementations et solutions.


Point officiel sur la prochaine réglementation environnementale 2020

Point officiel sur la prochaine réglementation environnementale 2020

La RE2020, prochaine réglementation environnementale, se précise. Découvrez les objectifs, le calendrier, le projet de label et les dernières infos sur le confort d été


Réduire les émissions de gaz à effet de serre grâce à des actions d'économie circulaire dans le secteur du bâtiment

Réduire les émissions de gaz à effet de serre grâce à des actions d'économie circulaire dans le secteur du bâtiment

Dans le secteur des bâtiments, il est possible de réduire les émissions de gaz à effet de serre (jusqu'à 61%) grâce à des actions d'économie circulaire.


La construction Hors-site, une (r)évolution tant attendue dans le bâtiment

La construction Hors-site, une (r)évolution tant attendue dans le bâtiment

Le bâtiment l'attendait depuis longtemps : la construction Hors-site est désormais référente dans le domaine de construction


Limiter son empreinte carbone dans le secteur de la construction

Limiter son empreinte carbone dans le secteur de la construction

Cette chronique apporte un éclairage sur l'empreinte carbone dans la construction neuve et les impacts à l'échelle du quartier.