La T.V.A réduite à 7%. Comment l’utiliser entre 2011 et 2012 ?

Elaborée par les meilleurs spécialistes actuels, cette rubrique a pour but de vous apporter un éclairage utile sur les textes réglementaires au fur et à mesure de leur publication.

21 Septembre 2023

Actualités réglementaires et normatives

Pour vos travaux d'entretien ou d'amélioration de votre logement, à la fois sur les matériaux et la main d'œuvre, vous pouvez bénéficier d'une TVA réduite, jusqu'à présent à 5,5% et qui vient de passer à 7% à partir du 1^er janvier 2012, selon le tableau ci-dessous.

Pour les travaux effectués entre fin 2011 et 2012, voici un tableau de la FFB donnant les recommandations professionnelles.

Source Fédération Nationale du Bâtiment	2011	2012
Devis signé et acompte encaissé avant le 20 décembre 2011 Travaux non exécutés ou en cours	5,5%	5,5%
Devis signé et acompte reçu (remise de chèque) Travaux exécutés en 2012	5,5%	7% Situations et factures
Travaux totalement exécutés en 2011 Facturation définitive en 2011 Encaissement en 2012	-	5,5%
Autre cas	5,5%	7%
Retenue de garantie Travaux achevés en 2011 et payés dans leur intégralité en 2011	-	5,5%

Cette mesure est proposée ainsi valable 31 décembre 2012, bien que les règles d'application des taux de TVA (5,5% ou 7 %) soient ensuite définies dans le cadre des discussions du budget 2012. Rappelons que le texte après un premier refus par le Sénat est reparti à fin 2011 à l'Assemblée Nationale pour être définitivement adopté le 20/12/2011 (4^ème loi de finances rectificative pour 2011) !

Voir Dossier "Aides et crédit d'impôts 2012" sur le portail www.climamaison.com

AIDES FINANCIERES ET CREDIT D'IMPOT