Ce que sont les Certificats d’Economies d’Energie

Par Roger CADIERGUES – Consultant et Ancien directeur général du COSTIC

Les certificats d'économies d'énergie appelés également C.E.E. relèvent d'une procédure visant à impliquer tous les fournisseurs d'énergie, électricité, gaz, chaleur, froid, fioul, …, dans une action globale d'économies d'énergie sur l'existant. Plus qu'un rappel, cette présentation explique le plus clairement possible ce que sont les certificats d'économies d'énergie.

Ces certificats, définis par la loi du 13 juillet 2005, reposent sur l'obligation suivante :
"Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid au consommateur final et dont les ventes annuelles excèdent un seuil ainsi que les personnes physiques et morales qui vendent du fioul domestique au consommateur final sont soumises à des obligations d'économies d'énergie. Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie. L'autorité administrative répartit le montant d'économies d'énergie à réaliser, exprimé en kilowattheures d'énergie finale économisés, entre les personnes mentionnées à l'alinéa précédent. Elle notifie à chacune d'entre elles le montant de ses obligations et la période au titre de laquelle elles lui sont imposées".

L'organisation des obligations

Ces certificats, encadrés par le décret du 23 mai 2006, se présentent comme suit : l'obligation d'économies d'énergie à réaliser par chaque personne concernée est calculée de la manière suivante : le montant annuel est réparti entre les personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie, selon la nature de leur activité, au prorata de leurs ventes aux ménages et aux entreprises. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe, pour l'exercice annuel, le montant de l'obligation d'économies d'énergie assigné à chaque personne, ainsi que le montant prévisionnel total de l'obligation d'économies d'énergie à réaliser pendant la période.

Tous les textes consacrés aux certificats d'économie d'énergie font référence, sous une forme ou sous une autre, à des actions bien déterminées que sont les opérations standardisées d'économie d'énergie définies par un arrêté de 2006. Ces opérations standardisées d'économies d'énergie sont assorties, chacune, d'une valeur forfaitaire d'économies d'énergie déterminée par rapport à une situation de référence de performance énergétique correspondant à l'état technique et économique du marché du produit ou du service. Dans le cas de travaux d'amélioration de l'enveloppe d'un bâtiment existant ou de ses systèmes thermiques fixes, la situation de référence de performance énergétique prend en compte l'état global du parc immobilier de même nature et le niveau de performance des matériaux ou équipements mis en oeuvre. Ces opérations standardisées seront développées, et utilisées par la suite dans les livrets spécialisés consacrés aux différentes classes MémoCad.
Les opérations standardisées ont été finalement utilisées de façon très disparate, les plus fréquentes étant indiquées à la table ci-dessous.

OPÉRATIONS STANDARDISÉES LES PLUS UTILISÉES
RÉFÉRENCE	OPÉRATION	POIDS énergétique
BAR TH 06	Chaudière individuelle de type condensation	17,5 %
BAR TH 08	Chaudière individuelle de type basse température	11,1 %
BAR TH 07	Chaudière collective de type condensation	9,6 %
BAR TH 29	Pompe à chaleur de type air/air	8,0 %
BAR EN 01	Isolation de comble ou de toitures	6,1 %
BAR EN 04	Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant	5,5 %
BAR TH 04	Pompe à chaleur de type air/eau	3,5 %
BAR TH 09	Chaudière collective de type basse température	3,5 %
BAR TH 24	Chaufe-eau solaire individuel (DOM)	3,1 %
BAR UT 02	Système de variation électronique de vitesse sur un moteur	3,0 %

Les certificats d'économie d'énergie relèvent d'une procédure visant à impliquer tous les fournisseurs d'énergie dans une action globale sur l'existant. Vous en trouverez le principe en annexe, qui est un extrait de la loi sur l'énergie de 2005 et qui en indique les fondements essentiels. Pour plus de détails juridiques consultez les dites annexes :

• l'annexe pour le décret du 23 mai 2006,
• l'annexe pour l'arrêté du 19 juin 2006,
• l'annexe pour la circulaire du 26 novembre 2007.

Voici comment se présente la première d'entre elles, les autres opérations possédant le même type de description.

Opération n° BAR-EN-01. Isolation de combles ou de toitures (Arrêté du 22 novembre 2007)
1. Secteur d'application : Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants.
2. Dénomination : Mise en place d'une isolation thermique de résistance thermique R ≥ 5 m² K/W en comble ou en toiture.
3. Conditions pour la délivrance de certificats : les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie. Mise en place réalisée par un professionnel. Informations à fournir impérativement : type de logement (maison individuelle ou appartement), ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975).
4. Durée de vie conventionnelle : 35 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac

MONTANT (en kWh cumac/m²)
(valeurs pour anciennes opérations, avant 2009)	R ≥ 5 m² K/kW
	Zone climatique	Energie de chauffage
		Electricité	Combustible
	H1	1200	1900
	H2	980	1600
	H3	660	1000

Autre exemple de certificats d'économies d'énergie
- Opération n°BAR-SE-04 "rééquilibrage d'une installation collective de chauffage à eau chaude du secteur résidentiel

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Les autres opérations peuvent être présentées de la manière suivante:

1. Améliorer l'électricité spécifique :
BAR-EQ-02 : Lave-linge domestique de classe A+
BAR-EQ-03 : Appareil de froid domestique de classe A+
BAT-EQ-07 : Rideaux de nuit sur meubles frigorifiques de type vertical à température positive
BAT-EQ-12 : Porte non chauffante à haute performance d'isolation pour armoire verticale à froid négatif
BAT-EQ-14 : Meuble frigorifique de type vertical avec uniquement éclairage en fronton
BAT-EQ-15 : Système de régulation des cordons chauffants d'une porte d'armoire verticale à froid négatif
BAT-EQ-17 : Installation frigorifique négative de type cascade utilisant du CO2
BAT-EQ-18 : Sous-refroidissement du liquide d'une installation de production de froid négatif.

2. Améliorer l'éclairage :
BAR-EQ-01 : Lampe fluo-compacte de classe A
BAR-EQ-04 : Luminaire avec ballast électronique pour parties communes
BAR-EQ-05 : Bloc autonome d'éclairage pour habitation à faible consommation pour parties communes
BAR-EQ-06 : Coupe-veille automatique BAREQ- 07 : Lampe fluo-compacte avec globe de classe B
BAT-EQ-01 : Luminaire pour tube fluorescent T5 électronique avec ou sans dispositif de contrôle
BAT-EQ-02 : Horloge sur un dispositif d'éclairage BAT-EQ-03 : Détecteur de présence sur un dispositif d'éclairage
BAT-EQ-04 : Luminaire avec ballast électronique et système de gradation sur un dispositif d'éclairage
BAT-EQ-05 : Tube fluorescent haut rendement t8 sur un dispositif d'éclairage
BAT-EQ-06 : Luminaire avec ballast électronique sur un dispositif d'éclairage
BAT-EQ-08 : Luminaire pour lampe iodure métallique céramique à ballast électronique
BAT-EQ-09 : Luminaire pour lampe fluorescente compacte à ballast électronique séparé - Bloc autonome d'éclairage de sécurité à faible consommation
BAT-EQ-11 : Nappe d'éclairage fluorescent en tube T5
BAT-EQ-13 : Système de mise au repos automatique de blocs autonomes d'éclairage de sécurité
BAT-EQ-16 : Lampe fluo-compacte de classe A (DOM)
RES-EC-01 : Système de régulation de tension en éclairage extérieur
RES-EC-02 : Système de maîtrise de la puissance réactive en éclairage extérieur
RES-EC-03 : Système de variation de puissance en éclairage extérieur
RES-EC-04 : Luminaire d'éclairage extérieur Détecteur de présence sur un dispositif d'éclairage
IND-BA-02 : Luminaire avec ballast électronique sur un dispositif d'éclairage
IND-BA-03 : Luminaire avec ballast électronique et système de gradation sur un dispositif d'éclairage
IND-BA-04 : Tube fluorescent haut rendement t8 sur un dispositif d'éclairage
IND-BA-05 : Luminaire sodium ou iodure sur un dispositif d'éclairage
IND-BA-06 : Bloc autonome d'éclairage de sécurité à faible consommation
IND-BA-07 : Dispositif de gestion horaire d'une installation d'éclairage intérieur
IND-BA-08 : Système de mise au repos automatique de blocs autonomes d'éclairage de sécurité
IND-BA-09 : Luminaire pour tube fluorescent T5 sur un dispositif d'éclairage intérieur.

3. Améliorer le bâti :
BAR-EN-01 : Isolation de combles ou de toitures
BAR-EN-02 : Isolation des murs
BAR-EN-03 : Isolation d'un plancher
BAR-EN-04 : Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant
BAR-EN-05 : Isolation des toitures terrasses
BAR-EN-06 : Isolation de combles ou de toitures
BAR-EN-07 : Isolation des murs
BAT-EN-01 : Isolation de combles ou de toitures
BAT-EN-01-GT : Isolation de combles ou de toitures dans bâtiment de grande taille
BAT-EN-02 : Isolation des murs par l'intérieur
BAT-EN-02-GT : Isolation des murs par l'intérieur dans bâtiment de grande taille
BAT-EN-03 : Isolation d'un plancher
BAT-EN-03-GT : Isolation d'un plancher dans bâtiment de grande taille
BAT-EN-04 : Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant
BAT-EN-04-GT : Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant dans bâtiment de grande taille
BAT-EN-05 : Isolation des murs par l'extérieur
BAT-EN-05-GT : Isolation des murs par l'extérieur dans bâtiment de grande taille
BAT-EN-06 : Isolation de combles ou de toitures
BAT-EN-07 : Isolation des toitures terrasses et couvertures de pente < 5 %Isolation des toitures terrasses et couvertures de pente < 5 % dans bâtiment de grande taille
BAT-EN-08 : Isolation des murs (DOM).

4. Améliorer la ventilation :
BAT-TH-23 : Ventilation mécanique modulée proportionnelle
BAT-TH- 23-GT : Ventilation mécanique modulée proportionnelle dans bâtiment de grande taille
BAT-TH-24 : - Ventilation mécanique modulée à détection de présence
BAT-TH-24-GT : Ventilation mécanique modulée à détection de présence dans bâtiment de grande taille
BAT-TH-25 : Ventilation mécanique contrôlée simple flux autoréglable
BAT-TH-25-GT : Ventilation mécanique contrôlée simple flux autoréglable dans bâtiment de grande taille
BAT-TH-26 : Ventilation mécanique contrôlée double flux avec échangeur
BAT-TH-26-GT : Ventilation mécanique contrôlée double flux avec échangeur dans bâtiment de grande taille
BAR-TH-32 : Caisson de VMC à consommation réduite
BAR-TH-33 : Ventilation mécanique répartie (VMR)
BAR-TH-34 : Ventilation naturelle hygroréglable.

5. Améliorer le chauffage :
BAR-SE-04: Rééquilibrage d'une installation collective de chauffage à eau chaude du secteur résidentiel
BAR-TH-03 : Pompe à chaleur de type eau/eau
BAR-TH-04 : Pompe à chaleur de type air/eau
BAR-TH-05 : Panneau rayonnant électrique ou radiateur à régulation électronique
BAR-TH-06 : Chaudière individuelle de type condensation
BAR-TH-07 : Chaudière collective de type condensation
BAR-TH-07- SE : Chaudière collective de type condensation avec contrat assurant le maintien du rendement énergétique de la chaudière
BAR-TH-08 : Chaudière individuelle de type basse température
BAR-TH-09 : Chaudière collective de type basse température
BAR-TH-09-SE : Chaudière collective de type basse température avec contrat assurant le maintien du rendement énergétique de la chaudière
BAR-TH-10 : Radiateur à chaleur douce pour un chauffage central à combustible
BAR-TH-11 : Régulation par sonde de température extérieure
BAR-TH-12 : Appareil indépendant de chauffage au bois
BAR-TH-13 : Chaudière biomasse individuelle
BAR-TH-14 : Chaufferie biomasse
BAR-TH-14-SE : Chaufferie biomasse avec contrat assurant le maintien du rendement énergétique de la chaufferie
BAR-TH-15 : Isolation d'un réseau hydraulique de chauffage existant
BAR-TH-16 : Plancher chauffant à eau basse température
BAR-TH-17 : Robinet thermostatique sur un radiateur existant
BAR-TH-18 : Programmateur d'intermittence sur une chaudière existante pour un chauffage individuel à combustible
BAR-TH-19 : Programmateur d'intermittence sur une chaudière existante pour un chauffage collectif à combustible
BAR-TH-20 : Programmateur d'intermittence centralisé pour un chauffage électrique
BAR-TH-21 : Système de comptage individuel d'énergie de chauffage
BAR-TH-22 : Récupérateur de chaleur à condensation
BAR-TH-23 : Optimiseur de relance en chauffage collectif
BAR-TH-28 : Plancher rayonnant électrique, Plafond rayonnant plâtre, avec dispositif de réglage automatique
BAR-TH-29 : Pompe à chaleur de type air/air. Programmateur d'intermittence pour un chauffage individuel avec pompe à chaleur existant
BAR-TH-39 : Pompe équipée d'un système de variation électronique de vitesse
BAT-TH-01 : Chaudière de type basse température
BAT-TH-01-GT : Chaudière de type basse température dans bâtiment de grande taille
BAT-TH-02 : Chaudière de type condensation
BAT-TH-02-GT : Chaudière de type condensation dans bâtiment de grande taille
BAT-TH-03 : Plancher chauffant à eau basse température
BAT-TH-03-GT : Plancher chauffant à eau basse température dans bâtiment de grande taille
BAT-TH-04 : Robinet thermostatique sur radiateurs existants appartenant à un système de chauffage central à combustible
BAT-TH-04- GT : Robinet thermostatique sur radiateurs existants appartenant à un système de chauffage central à combustible dans bâtiment de grande taille
BAT-TH-05 : Radiateur à chaleur douce pour un chauffage central à combustible
BAT-TH-05-GT : Radiateur à chaleur douce pour un chauffage central à combustible dans bâtiment de grande taille
BAT-TH-06 : Isolation d'un réseau hydraulique de chauffage existant
BAT-TH-07 : Chaufferie biomasse
BAT-TH-08 : Programmateur d'intermittence sur une chaudière existante pour un chauffage central à combustible
BAT-TH-08-GT : Programmateur d'intermittence sur une chaudière existante pour un chauffage central à combustible dans bâtiment de grande taille
BAT-TH-09 : Optimiseur de relance pour un chauffage central à combustible
BAT-TH-09-GT : Optimiseur de relance pour un chauffage central à combustible dans bâtiment de grande taille
BAR BAT-TH-10 : Récupérateur de chaleur à condensation
BAT-TH-12 : Système de variation électronique de vitesse sur un moteur
BAT-TH-13 : Pompe à chaleur de type eau/eau
BAT-TH-13-GT : Pompe à chaleur de type eau/eau dans bâtiment de grande taille
BAT-TH-14 : Pompe à chaleur de type air/eau
BAT-TH-14-GT : Pompe à chaleur de type air/eau dans bâtiment de grande taille
BAT-TH-16 : Système de gestion technique du bâtiment pour un chauffage électrique
BAT-TH-16-GT : Système de gestion technique du bâtiment pour un chauffage électrique dans bâtiment de grande taille
BAT-TH-17 : Programmateur d'intermittence pour un chauffage électrique
BAT-TH-17-GT : Programmateur d'intermittence pour un chauffage électrique dans bâtiment de grande taille
BAT-TH-29 : Circulateur à rotor noyé de classe ABAR-TH-03 : Pompe à chaleur de type eau/eau
BAR-TH-04 : Pompe à chaleur de type air/eau.

6. Améliorer la climatisation :
BAT-TH-12 : Système de variation électronique de vitesse sur un moteur
BAT-TH-15 : Climatiseur de classe A (DOM)
BAT-TH-20 : Remplacement d'un climatiseur existant par un climatiseur fixe de classe A
BAT-TH-22 : Programmateur d'intermittence pour la climatisation (DOM)BAT-TH-29 : Circulateur à rotor noyé de classe A.
BAT-TH-12 : Système de variation électronique de vitesse sur un moteur
BAT-TH-15 : Climatiseur de classe A (DOM)
BAT-TH-20 : Remplacement d'un climatiseur existant par un climatiseur fixe de classe A
BAT-TH-22 : Programmateur d'intermittence pour la climatisation (DOM)BAT-TH-29 : Circulateur à rotor noyé de classe A

7. Améliorer le sanitaire :
BAR-TH-01 : Chauffe-eau solaire individuel (France métropolitaine)
BARTH- 02 : Chauffe-eau solaire collectif (France métropolitaine)
BAT-TH-11 : Chauffe-eau solaire collectif (France métropolitaine)
BAT-TH-19 : Isolation d'un réseau d'eau chaude sanitaire existant
BAT-TH-21 : Chauffe-eau solaire collectif (DOM)
BAT-TH-30 : Récupération de chaleur sur groupe de production de froid pour le préchauffage d'eau chaude sanitaire (DOM)
BAR-TH-24 : Chauffe-eau solaire individuel (DOM)
BAR-TH-31 : Isolation d'un réseau d'eau chaude sanitaire existant
BAR-TH-35 : Chauffe-eau solaire collectif (DOM)
IND-UT-08 : Ballon de stockage d'eau chaude de type " Open Buffer"

8. Améliorer les centrales et leurs réseaux :
BAR-TH-14 : Chaufferie biomasse
BAR-TH-14-SE: Chaufferie biomasse avec contrat assurant le maintien du rendement énergétique de la chaufferie
BAR-TH-15 : Isolation d'un réseau hydraulique de chauffage existant
BAR-TH-37 : Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables
BAR-TH-38 : Minicogénération sans obligation d'achat
BAR-TH-39 : Pompe équipée d'un système de variation électronique de vitesse
BAT-TH-10 : Récupérateur de chaleur à condensation
BAT-TH-10-GT : Récupérateur de chaleur à condensation dans bâtiment de grande taille
BAT TH-27 : Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables
BAT-TH-28 : Mini cogénération sans obligation d'achat
BAT-TH-28-GT : Mini-cogénération sans obligation d'achat dans bâtiment de grande taille
RES-CH-01 : Production de chaleur renouvelable en réseau (France métropolitaine)
RES-CH-02 : Injection de mousse isolante dans un caniveau de réseau de chaleur
RES-CH-03 : Réhabilitation d'un poste de livraison de chaleur (bâtiment tertiaire)
RES-CH-04 : Réhabilitation d'un poste de livraison de chaleur (bâtiment résidentiel)

9. Améliorer les processus :
IND-UT-09 : Récupérateur de chaleur sur un compresseur d'air comprimé pour le chauffage de locaux
IND-UT-10 : Transformateur à haut rendement pour l'alimentation basse tension d'un site industriel
IND-UT-01 : Moteur haut rendement efficace
IND-UT-02 : Système de variation électronique de vitesse sur un moteur
IND-UT-03 : Installation d'un récupérateur de chaleur sur un compresseur d'air comprimé
IND-UT-04 : Economiseur sur les effluents gazeux de chaudière de production de vapeur
IND-UT-05 : Brûleur haut rendement micromodulant sur chaudière de production de vapeur et d'eau surchauffée.

Loi du 13 juillet 2005 (extraits)
Titre II La maîtrise de demande d'énergie
Chapitre Ier Les certificats d'économies d'énergie
Article 14. Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid au consommateur final et dont les ventes annuelles excèdent un seuil ainsi que les personnes physiques et morales qui vendent du fioul domestique au consommateur final sont soumises à des obligations d'économies d'énergie. Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie. L'autorité administrative répartit le montant d'économies d'énergie à réaliser, exprimé en kilowattheures d'énergie finale économisés, entre les personnes mentionnées à l'alinéa précédent. Elle notifie à chacune d'entre elles le montant de ses obligations et la période au titre de laquelle elles lui sont imposées.



Le premier décret (2006-600) du 23 mai 2006 relatif aux obligations d'économies d'énergie ... (extraits)
Article 1. L'objectif national d'économies d'énergie mentionné au VI de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée est fixé, pour la période comprise entre le 1^er juillet 2006 et le 30 juin 2009, à 54 milliards de kilowattheures d'énergie finale. Au sens du présent décret, l'exercice annuel est la période comprise entre le 1^er juillet d'une année et le 30 juin de l'année suivante.

Article 2. Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie en application du I de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée :
Les personnes qui livrent du fioul domestique au domicile ou au siège des consommateurs finals résidant sur le territoire national. Les personnes morales dont les ventes d'énergies autres que le fioul domestique aux consommateurs finals résidant sur le territoire national sont supérieures aux seuils suivants :
1. 400 millions de kilowattheures d'énergie finale par an pour l'électricité
2. 400 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale par an pour le gaz naturel
3. 100 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale par an pour le gaz de pétrole liquéfié
4. 400 millions de kilowattheures d'énergie finale par an pour la chaleur et le froid.



Le deuxième décret (2006-603) du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie (extraits)
Article 1
Peut donner lieu à la délivrance des certificats d'économies d'énergie prévus à l'article 15 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée :
- toute action d'une personne physique ou morale soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article 2 du décret du 23 mai 2006 (obligations), permettant de réaliser des économies d'énergie et répondant aux conditions fixées par le présent décret
- toute action, ayant le même objet et répondant aux mêmes conditions, réalisée par une personne morale non soumise à une telle obligation, à la condition qu'elle n'entre pas dans le champ de son activité principale au sens du décret du 31 décembre 2002 susvisé et ne lui procure pas de recettes directes
- toute action, ayant le même objet et répondant aux mêmes conditions, réalisée par une collectivité publique ou un groupement de collectivités publiques.

Article 2
Des opérations standardisées d'économies d'énergie sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Ces opérations sont assorties d'une valeur forfaitaire d'économies d'énergie déterminée par rapport à une situation de référence de performance énergétique correspondant à l'état technique et économique du marché du produit ou du service.
Dans le cas de travaux d'amélioration de la performance thermique de l'enveloppe d'un bâtiment existant ou de ses systèmes thermiques fixes, la situation de référence de performance énergétique prend en compte l'état global du parc immobilier de même nature et le niveau de performance des matériaux ou équipements mis en oeuvre.

Article 3
La valeur des certificats d'économies d'énergie attribués à une opération correspond à la somme des économies d'énergie annuelles réalisées durant la durée de vie du produit ou la durée d'exécution du contrat de service. Ce montant est exprimé en kilowattheures d'énergie finale. Les économies d'énergie réalisées au cours des années suivant la première année de vie du produit ou d'exécution du contrat de service sont calculées au moyen de coefficients de pondération dégressifs fixés par le ministre chargé de l'énergie. Lorsqu'une personne engage sur ses propres biens une action, autre qu'une opération standardisée, visant à réaliser des économies d'énergie, celles-ci ne peuvent être prises en compte pour la délivrance de certificats d'économies d'énergie que si les économies réalisées ne compensent le co�"t de l'investissement qu'après plus de trois ans. La valeur des certificats d'économie d'énergie est doublée pour les actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d'électricité.



L'arrêté du 30 mai 2006 relatif aux modalités d'application
du dispositif de certificats d'économies d'énergie (extraits)
Article 1. Les ventes aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire telles que mentionnées au b du I de l'article 3 du décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 susvisé sont celles qui correspondent aux rubriques suivantes de la nomenclature d'activités économiques pour l'étude des livraisons et consommations d'énergie :

CODE NCE 2003	ACTIVITES NCE 2003
E45	Télécoms et postes
E46	Commerces
E47	Hôtels, cafés, restaurants
E48	Enseignement
E49	Santé
E50	Services marchands divers (hors santé et enseignement)
E51	Administrations et services non marchands
E52	Ménages

Article 2. En application du III de l'article 3 du décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 susvisé, pour les personnes physiques ou morales vendant du fioul domestique, la part des ventes aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire est égale à 0,642 fois le montant total des ventes aux consommateurs finals.

Article 3. En application de l'article 3 du décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 susvisé, les économies d'énergie réalisées au cours de chaque année suivant la première sont calculées en divisant par 1,04 les économies de l'année précédente. La valeur des certificats d'économies d'énergie attribués à une opération est la somme des économies d'énergie annuelles ainsi calculées exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac).

Article 4. En application du premier alinéa de l'article 15 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée, le volume minimal d'économies d'énergie exprimé en kilowattheures d'énergie finale pour une demande de certificats d'économies d'énergie est fixé à 1 000 000 de kilowattheures cumulés actualisés.



Le premier arrêté du 19 juin 2006
Cet arrêté contient essentiellement la liste et le détail des 171 opérations standardisées d'économie d'énergie (voir texte)

Le deuxième arrêté du 19 juin 2006 fixant la liste des pièces d'un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie
(Pour mémoire : arrêté purement administratif)

L'arrêté du 26 septembre 2006 fixant la répartition ... de l'objectif national d'économies d'énergie ... du 1 juillet 2006 au

La circulaire du 19 juin 2007 (extraits)



La norme NF EN 15217 (mars 2008) : Performance énergétique des bâtiments. Méthodes d'expression de la performance énergétique et de certification énergétique des bâtiments

Plan de la norme
1 Domaine d'application
2 Références normatives
3 Termes et définitions
4 Symboles et abréviations
5 Indicateurs de performance énergétique
. 5.1 Indicateurs,
. 5.2 Base des indicateurs,
. 5.3 Normalisation d'une évaluation énergétique)
6 Expression des exigences énergétiques (Manières d'exprimer les exigences, Exigences globales, Modification de
l'influence de certains paramètres, Rénovation et extension d'un bâtiment existant)
7 Valeurs de référence (Types, Contenu, Documentation des valeurs de référence)
8 Procédure de certification énergétique des bâtiments (Généralités, Contenu de la procédure, Contenu d'un certificat,
Indicateur de performance énergétique globale, Échelle des performances, Recommandations)
. Annexe A (normative) Documentation des procédures de certification énergétique des bâtiments
. Annexe B (informative) Procédure de classification de la performance énergétique des bâtiments
. Annexe C (informative) Format du certificat de performance énergétique
. Annexe D (informative) Exigences sur les caractéristiques de l'enveloppe du bâtiment et les composants des systèmes
(Caractéristiques thermiques de l'enveloppe du bâtiment, Chauffage et eau chaude sanitaire, Refroidissement,
Protection solaire, Ventilation, Éclairage, Commande automatique, Comptage et contrôle).

L'arrêté du 15 décembre 2010 sur les opérations standardisées d'économies d'énergie

Téléchargez l'arrêté du 15/10/2010 dans la chronique réglementaire

Pour plus de détails sur les CEE, téléchargez le livret

"Les certificats d'économie d'énergie"

Pour plus de détails sur la performance énergétique des bâtiments, et les moyens de l'exprimer, voir le livret

"Performance et étiquette énergétique"

Roger CADIERGUES – Ancien directeur général du COSTIC
Polytechnicien de formation, et consultant international, Roger Cadiergues présente un parcours incomparable dans le génie climatique (vocable dont il est l'inventeur) par les responsabilités tenues et des avancées tant techniques qu'informatiques qui lui sont dû. Auteur de nombreux ouvrages, il anime entre autre la lettre hebdo d'XPAIR www.xpair.com

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• Guide Ademe sur les « Certificats d'économies d'énergie »