Nouveau Décret tertiaire du 25 juillet 2019 : note de décryptage

Par Damien MATHIS, docteur des sciences du bois, Ai Environnement

L’historique législatif du Décret tertiaire

L’obligation d’amélioration de la performance énergétique dans le secteur tertiaire se décline en 3 textes : la Loi codifiée au Code de la construction et de l’habitation qui est née de l’article 175 de la Loi ELAN publiée le 23 novembre 2018, un décret, qui vient préciser les contours de la loi, c’est le Décret tertiaire, publié le 25 juillet 2019, et enfin un arrêté, en cours de concertation.

Après presque une décennie de discussions, le Décret tertiaire est finalement paru au journal officiel le 25 juillet 2019. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Les consommations énergétiques finales des bâtiments assujettis devront diminuer de 40% en 2030, de 50% en 2040 et de 60% en 2050 par rapport à une année de référence au choix, 2010 au plus tôt, ou atteindre un seuil de consommation déterminé en valeur absolue.

Cette note de décryptage vous propose une analyse du décret et de ce que contiendra son arrêté, en 8 points.

Bâtiments parisiens tertiaires touchés par le Décret tertiaire

Décryptage du Décret tertiaire

1/ Le décret impose des actions d’économie d’énergie
Cela signifie qu’une baisse des consommations est attendue, mais qu’effectuer des travaux sur l’enveloppe du bâtiment n’est pas forcément la première solution à considérer. La mobilisation des usagers, les aménagements intérieurs favorables à la sobriété énergétique et la performance énergétique des équipements notamment via une maintenance, permettent des économies d’énergie.

2/ La consommation de tous les types d’énergie est à considérer
C’est-à-dire : les énergies consommées par le bâtiment et les énergies dues aux usages spécifiques, consommées à l’intérieur du bâtiment par ses occupants. Le résultat est exprimé en énergie finale, conformément à l’objectif fixé par la loi ELAN. Une correction climatique automatique sera effectuée dans le calcul.

3/ Le décret s’applique à l’ensemble des bâtiments du secteur tertiaire
Ces bâtiments étant publics ou privés et existants à date de la Loi ELAN donnant obligation. Il s’adresse aux propriétaires et aux locataires en fonction de leurs responsabilités respectives, pour les bâtiments ou parties de bâtiment dès 1 000 m² de surface de plancher.

4/ Décret tertiaire et objectifs d’économies d’énergie visés ?
Il s’agit de réaliser 40% d’économie d’énergie en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050, par rapport à une consommation sur l’année de référence de son choix qui ne peut être antérieure à 2010 et qui devra être vérifiable, sur la partie de bâtiment, le bâtiment ou le site concerné. Autre solution : viser un seuil en valeur absolue qui sera déterminé par typologie d’activité, en fonction d’indicateurs d’intensité d’usages spécifiques. Ces seuils seront précisés par l’arrêté relatif au décret. Votre consommation effective, en (kWh/an/m²), pourra être établi à partir de factures, ou de données issues des compteurs.

5/ Quand il sera impossible d’atteindre le ou les seuils requis
Dans ce cas, il pourra être possible en fonction de votre projet, de solliciter une modulation des objectifs de réduction des consommations. Des modulations sont possibles en fonction des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales des bâtiments, mais également des changements de destination, de l’évolution des usages ou de l’activité et des facteurs de disproportion manifeste sur le plan économique. Pour obtenir une modulation, il faudra fournir un dossier technique justifiant sa légitimité, intégrant notamment une étude énergétique et un plan d’actions.

6/ Une remontée systématique des consommations d’énergie
La remontée annuelle des consommations d’énergie des assujettis se fera à partir de 2021 via une plateforme nationale développée par l’ADEME, appelée OPERAT. Il conviendra de renseigner un certain nombre de données par bâtiment, dont certaines seront facultatives : informations générales dont l’adresse, l’année de construction et la surface, caractéristiques de l’enveloppe et des systèmes, consommation annuelle par énergie, type d’activité, intensité d’usage. Le suivi et l’évaluation de l’état énergétique du parc se fera grâce à cette plateforme. Il est à noter qu’il sera possible de respecter l’obligation de manière globale sur un parc immobilier, en réattribuant les gains des bâtiments ayant dépassés leur objectif à ceux qui n’y sont pas.

7/ Obligation d’affichage en valeur verte des biens
Des obligations d’affichage, de publication et de transmission témoignant du respect ou non de l’obligation seront mises en place, en vue notamment de développer la valeur verte des biens.

8/ Décret tertiaire, contrôles et sanctions
Enfin, des modalités de contrôle et de sanctions administratives existent en cas de non remontée des informations dans la plateforme, et en cas de non-respect des objectifs de réduction de consommation d’énergie. Elles se base principalement sur le principe du « name and shame ».

A savoir ! Une formation en ligne : le MOOC !

Un MOOC soutenu par l’ADEME pour mieux comprendre l’amélioration énergétique des bâtiments tertiaires.

Dans le cadre de l’application du décret, l’OID et Ai Environnement, deux acteurs de la transition énergétique tertiaire, vous proposent une formation en ligne gratuite sur ce thème. Le MOOC (Massive Open Online Courses) Amélioration énergétique des bâtiments tertiaires, réalisé avec l’appui de l’ADEME et du Plan Bâtiment Durable, sera disponible sur la plateforme MOOC bâtiment durable. Cette formation vise à accompagner les acteurs immobiliers dans le développement d’une vision stratégique de leur patrimoine. Elle leur permettra de connaître les différentes étapes et les différents acteurs d'un projet d’amélioration énergétique et de comprendre comment réaliser la planification. Pourquoi et quand améliorer l'efficacité énergétique de son patrimoine ? Quels sont les leviers pour l'amélioration énergétique ? Comment l'amélioration énergétique s'intègre-t-elle dans un projet de rénovation ? Les réponses à vos questions sont dans le MOOC Amélioration énergétique des bâtiments tertiaires.

« Ce cours en ligne est gratuit et ouvert à tous. Il permet de découvrir les enjeux et outils de l'amélioration énergétique tertiaire ainsi que l'évolution du contexte réglementaire. Il donne des pistes d'actions et aide les acteurs immobiliers à tracer une feuille de route, en leur donnant une assistance méthodologique et transversale. L’organisation d’actions groupées doit devenir un réflexe de performance énergétique », analyse Loïs Moulas, Directeur de l’OID.

Par Damien MATHIS, docteur des sciences du bois, Ai Environnement

Recommandé par la rédaction d’ Xpair : Vidéo décret tertiaire !

Le « nouveau décret tertiaire » par Philippe Pelletier, Président Plan Bâtiment Durable et Emmanuel Acchiardi Sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction, DHUP, lors de la Journée de l’Efficacité Energétique et Environnementale du bâtiment le 10 Octobre 2019 à Nantes

Sources et liens

Florent Merle, DHUP – MOOC Amélioration énergétique des bâtiments tertiaires