En plus du Décret Tertiaire, obligation du Décret BACS pour « building automation and control systems »

Par Jacques ORTOLAS - Ingénieur conseil en génie énergétique

La réglementation sur la transition énergétique du tertiaire avance à grand pas avec le Décret Tertiaire et le Décret BACS. Des obligations qui demandent des comptes et qui poussent nécessairement toutes les solutions de mesures et de gestion d’énergie. Explications et décryptage …

Decret tertiaire

Immeubles tertiaires à Paris assujettis aux décrets Tertiaire et Bacs

Dispositif Eco Energie Tertiaire ou Décret Tertiaire, un sacré coup de pouce pour les solutions GTB

Le Dispositif Eco Energie Tertiaire, nouvelle appellation du Décret Tertiaire, apporte une réglementation sur la transition énergétique des bâtiments tertiaires. Cette réglementation s’adresse à un marché considérable qu’est le parc tertiaire existant soit pas moins d'un milliard de m2.

Rappelons que, l’objectif du décret tertiaire est de réduire les consommations annuelles énergétiques de l'énergie finale des bâtiments tertiaire de plus de 1000 m2 et ce jusqu’à -60% en 2050 à partir d'une année de référence. Les premières échéances étant assez proches, la première étant 2030, puis 2040 et au final 2050.

Pour répondre à ces obligations de « mesures », cette première disposition réglementaire qu’est le Dispositif Eco Energie Tertiaire implique que les bâtiments soient dotés de systèmes de mesures et d’analyse afin de prouver que les objectifs de réduction énergétique soient atteints ; cela se faisant via la plate-forme numérique OPERAT.

Ce décret tertiaire amène donc de fait les solutions de gestion et de supervision des postes de consommations énergétiques, ce que nous appelons les GTB, gestions techniques du bâtiment. C’est un sacré coup de pouce à toutes les solutions technique déjà de régulation et de GTB et en général les outils d’EMS, en bon français d’Energy Management System. C’est également un place considérable au marché de l’ingénierie et du bureau d’études qui va être plus que jamais sollicité pour assister les propriétaires et maîtres d’ouvrages à présenter des « copies réglementaires ».

Lien vers le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 dit Décret Tertiaire
 

Décret BACS : un deuxième décret qui pousse davantage les solutions GTB

GTB

Schéma d’une GTB ou Gestion technique du Bâtiment

Passé un peu plus inaperçu un nouveau décret dénommé décrit BACS pour « Building Automation et Control Systems » – également en bon français -  a été publié le 20/7/2020 au Journal Officiel.

Ce décret BACS …

  • Il prévoit d'équiper les bâtiments tertiaires de systèmes d'automatisation et de contrôle et de systèmes de régulation automatique de chaleur.
  • Il demande aux maîtres d’ouvrage et exploitants de généraliser l’automatisation et le contrôle des immeubles sont les équipements de chauffage, climatisation et ventilation (CVC) ont une puissance énergétique supérieure à 290 kW.
  • Il s’applique pour les bâtiments neufs comme existants.
  • La mesure sera généralisée à l’ensemble des bâtiments tertiaires au 1er janvier 2025.
  • Entrée en vigueur du décret BACS : le 21 juillet 2021, soit dans quelques semaines !

Les bâtiments neufs tertiaires sont concernés à partir du moment où leur PC est déposé un an après la publication du décret (21/07/2021). Sauf si leur propriétaire produit une étude établissant que l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 6 ans.

Décret BACS et exception pour les bâtiments tertiaires existants

A priori tout le parc tertiaire est concerné pour mettre en place les solutions d'automatisation et de contrôle au plus tard le 1er janvier 2025. Sauf si leur propriétaire établit une étude démontrant que l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle n’est pas réalisable avec un temps de retour inférieur à 6 ans, dans ce cas l'obligation Décret BACS n'existe pas.

En une phrase, résumons …

Que ce décret BACS concerne tous les maîtres d'ouvrage qui sont propriétaires d’un système ou d'un dispositif de chauffage et de climatisation une puissance nominale supérieure à 290 kilowatts au sein d’un bâtiment tertiaire, que celui-ci soit associé ou non à un système de ventilation, où sein d'un bâtiment tertiaire neuf ou d'un bâtiment existant.
 

En résumé, Dispositif Eco Energie Tertiaire + Décret BACS …

Bacs Tertiaire

Une transition énergétique en tenant compte de la pollution du numérique. A suivre …

Que ce soit pour le Dispositif Eco Energie Tertiaire (Décret Tertiaire) ou le décret BACS, les équipements et systèmes de régulation et de GTB ainsi que tous les services d’ingénieries associés sont appelés à jouer un rôle tout à fait fondamental et de plus en plus croissant. Le développement des solutions numériques et digitales étant là pour booster des applications de plus en plus sophistiquées et économiques avec la Cloud et l’internet des objets (IoT).

Le Dispositif Eco Energie Tertiaire oblige les bâtiments existants tertiaires de plus de 1000 m2. Et le Décret BACS avec son seul à 290 kW touche quant à lui tous les bâtiments existants ou neufs de plus de 2000 à 3000 m2 par simple estimation. Soit un marché considérable « à contrôler » …

Et même si la clause échappatoire de ne pas mettre de dispositif technique de type GTB si l’investissement occasionne un temps de retour de plus de 6 ans est inscrite dans les textes, ce n’est qu’un garde-fou quasiment inutile, car en pratique, il sera difficile de le prouver. Les systèmes « d'automatisation et de contrôle des bâtiments » sont en large majorité rentables avant 6 ans !

Ces deux textes balisent ainsi la performance énergétique du parc de bâtiments tertiaires et si les solutions GTB et EMS (Energie System Management) ou solutions de gestion d’énergie ont donc de beaux jours devant eux, les premiers gagnants seront les propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires plus sobres et énergie et moins couteux. N’oublions pas de rappeler que le fonctionnement avec les dépenses d’énergie, d’entretien, maintenances et frais de fonctionnement représente plus de 70% du « Global Cost » - coût global en bon français !

Attention néanmoins à mettre dans la balance un autre coût, le coût indirect pour la planète, car déjà en 2018, l’ADEME publiait annonçait la face cachée du numérique déjà responsable de 3,5 % des émissions mondiales de CO2.

Autre lecture recommandée « Décret tertiaire et décret BACS pour accélérer les solutions de gestion technique GTB (ou BACS) »
 

Par Jacques ORTOLAS - Ingénieur conseil en génie énergétique

Commentaires

  • marie-anne
    0
    25/04/2024

    Bonjour,
    lorsque l'on parle d'installer des GTC dans les bâtiments dont la puissance nominale utile est supérieure à 290 kW pour 2025 et 70 kW pour 2027.
    Est-ce par bâtiment ou par site. Nous avons des sites avec plusieurs bâtiments, exemple des collèges avec bâtiment externat, bâtiment 1/2 pension et bâtiment administration, et donc plusieurs chaudières.
    Par avance merci de la réponse que vous pourrez m'apporter


  • Yoann
    0
    18/11/2021

    Bonjour,
    Est-ce qu'un bâtiment, majorité industriel (usage premier) avec la présence de quelques locaux tertiaires, est concerné par le décret BACS.
    Par avance merci.


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