Individualisation des frais de chauffage, ce qui va changer

Par Jean-Philippe PLATT de la société ISTA

Savez-vous que 5 millions de logements sont chauffés avec un chauffage collectif ? Dans ce parc, les frais de chauffage sont répartis entre les occupants en fonction d’une clé fixe, proportionnelle le plus souvent à la surface du logement. Il s’avère que ce procédé, qui a pour lui la simplicité de gestion, n’incite personne à adopter un comportement résolument actif dans les économies d’énergie.

Des systèmes d’individualisation plus motivants existent pourtant ! Ils offrent aujourd’hui une panoplie de possibilités qui a incité le législateur à pousser fortement leur généralisation dans tout l’habitat concerné. Un prochain décret est prévu, … Voici les pistes nouvelles à connaitre !

En effet, de nombreuses études (plus de 35 ont été recensées en Europe) ont été menées depuis 1929 qui mettent toutes en évidence avec une étonnante constance des économies d’énergie de 15 à 35% après la mise en place d’un système d’individualisation. A l’échelle d’un foyer cela représente - déduction faite des frais inhérents au comptage - une économie moyenne de 100 à 150 € par an pour un logement de taille moyenne et classé E dans l’échelle des diagnostics de performance énergétique. A l’échelle de la France la généralisation d’une telle mesure pourrait s’avérer plus efficace que la mise à l’arrêt d’un million d’automobiles en termes de réduction des émissions de CO2 (La dernière étude menée en France par le Syndicat de la Mesure peut être consultée sur le site)

Le constat est clair. L’étude point zéro réalisée par le syndicat de la mesure montre que l’économie d’énergie pour un échantillon de 72 immeubles, est de l’ordre de 20%.

La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte du 17 Août 2015 a aménagé et renforcé les dispositions qui existaient déjà dans le code de l’énergie et qui puisaient leur origine dans la loi sur les économies d’énergie de 1974. Depuis 40 ans déjà obligation était faite aux gestionnaires d’immeubles collectifs de répartir les frais de chauffage et d’eau chaude en fonction de la consommation individuelle.

Si l’obligation liée à l’eau chaude sanitaire a amené les immeubles concernés à s’équiper largement de compteurs par appartement (les compteurs divisionnaires), il en a été tout autrement pour le chauffage, puisque seul aujourd’hui est équipé 10% du parc français.

Pourtant l’enjeu économique pour les ménages est au moins égal sur ce poste que sur l’eau chaude sanitaire. Le texte de 2015 est l’aboutissement d’avancées engagées en 2012, suite au Grenelle de l’environnement. Fin 2012 la directive européenne sur l’énergie s’emparait du sujet et engageait les états membres à aménager leur législation nationale en insistant sur trois points en particulier.

• Les mesures dérogatoires ne doivent pas être systématiquement liées aux consommations de référence des immeubles au prétexte que les charges liées au comptage pourraient dépasser les économies réalisables par l’occupant.
  
  En France, les textes avaient régulièrement fixé des seuils que les propriétaires pouvaient invoquer pour justifier de continuer à répartir les frais de chauffage à la surface. En 1979 des coûts de comptage supérieurs à 10% des coûts de l’énergie permettaient de déroger. En 1990, si l’immeuble pouvait justifier de coûts de chauffage inférieurs à 40 F/m² il pouvait se sentir dédouané de l’obligation. En 2012, enfin une consommation de référence inférieure à 190 kWh/m²/an (et même 150 kWh/m²/an si son taux d’équipement en robinets thermostatiques était supérieur à 20%) ainsi que la justification d’un permis de construire postérieur à 2001 permettaient là aussi de déroger à l’obligation pourtant plébiscitée par les Français depuis longtemps (88% des Français sont favorables à payer leur chauffage en fonction de leur consommation selon une étude du CREDOC de 1990 confirmée par l’enquête Louis Harris sur l’opinion des français sur l’individualisation des frais de chauffage².
  ² L'INDIVIDUALISATION DES CHARGES DE CHAUFFAGE DANS L'HABITAT COLLECTIF LIVRE BLANC A.Bignotti_2005_Syndicat de la Mesure
• Le délai de mise en œuvre des systèmes de comptage permettant l’individualisation des charges ne doit pas dépasser le 31 Décembre 2016.
  Les textes français qui précédèrent de peu la parution de la directive européenne font état d’un délai d’équipement très voisin fixé au plus tard au 31 Mars 2017.
• Les obligations doivent être assorties de sanctions !

La LTE (Loi sur la Transition Energétique), de fait, s’est appuyée sur ce soutien de l’Europe pour donner dans ses articles 26 et 27 un nouvel élan à cette mesure cherchant à concilier intérêts particulier et général.

Zoom sur L’article 26

Il reprend le texte de la loi de 1974 lui-même repris dans le corpus du code de l’énergie (article L241-9) en précisant toutefois que la notion de « coût excessif » ne se rapportera désormais qu’à « la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage » pour installer les appareils de mesure. Plus de seuil, donc. Et c’est l’ensemble du parc immobilier avec chauffage collectif, à l’exception compréhensible des impossibilités techniques, qui est concerné contre, au mieux, 60% précédemment. Même les immeubles récents seront concernés.

L’article vise ainsi à garantir l’équité entre les résidents concernant le paiement du chauffage selon leur consommation. Equité entre les logements d’une même résidence et équité entre ceux chauffés collectivement et ceux chauffés individuellement.

Par ailleurs, pour tenir le délai fixé par les textes précédents et en phase à quelques mois près avec ceux édictés par la directive européenne, l’article 26 demande aux syndics d’inscrire depuis le 18 Février 2016 « à l’ordre du jour des assemblées générales de copropriétaires la question des travaux permettant de munir l’installation de chauffage d’un (…) système d’individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet. »

Zoom sur L’article 27

Il précise quant à lui le régime des sanctions en cas de manquement à l’obligation. Le montant maximum auquel s’exposent les copropriétaires contrevenants est de 1 500 € par logement et par année jusqu’à la mise en conformité.

Le nouveau décret à venir !

On attend désormais le décret à prendre en Conseil d’Etat qui remplacera celui du 23 Avril 2012 pour être en conformité avec cette nouvelle loi. Il précisera la date limite de mise en œuvre et échelonnera vraisemblablement les échéances en fonction des performances thermiques des bâtiments. Les principales dispositions du décret de 2012 (et de l’arrêté du 27 Août qui lui est associé) seront reprises, notamment celle concernant l’équipement des radiateurs de robinets thermostatiques.

Des voix se sont levées pour protester contre le côté directif de la mesure sans que l’on puisse parler de controverse. En effet, son efficacité ne peut être contestée : si 35 études menées à travers l’Europe – y compris en France- ont mis en évidence des baisses de consommation de 15 à 35% en moyenne par immeuble après passage à l’individualisation, aucune étude ne montre des économies inférieures si l’on se place à l’échelle de plusieurs immeubles.

Le coût actuel des installations d’individualisation (entre 40 et 50 € par an pour un logement de taille moyenne) est généralement jugé comme dérisoire dans la mesure où les économies réalisables représentent souvent le triple de cette somme. Celles-ci ne sont cependant obtenues que si l’occupant du logement adopte à long terme les éco gestes déjà bien connus des utilisateurs de chauffage individuel.

On peut en citer quelques-uns :

• Aérer en ouvrant les fenêtres en grand pendant cinq minutes pour ne pas laisser refroidir les murs,
• Couper le radiateur principal de son logement quand on le quitte pour quelques heures,
• Veiller à réduire ses radiateurs quand on s’absente plusieurs jours ou dans les pièces inoccupées, réduire le chauffage la nuit …

Rappelons que la réglementation thermique 2012 s’applique à tous les immeubles neufs dont le permis de construire est postérieur au 1^er Janvier 2013.

Dans son article 23, il est fait référence à l’affichage à l’intérieur du volume occupé par l’habitant des consommations d’énergie mesurées ou estimées pour les 5 usages suivants : le chauffage, la préparation de l’eau chaude sanitaire, la climatisation (encore rare en immeuble collectif), la ventilation et les prises électriques.

Avec ce texte, la réglementation thermique 2012 pousse au comptage car ils permettent de répondre à la fois à l’obligation d’affichage des consommations dans les appartements et à la répartition des frais de chauffage – cf. paragraphe ci-dessous -

5.1 - Les répartiteurs de frais de chauffage

La plupart des systèmes de chauffage collectif prévoyait dans le passé une distribution verticale de l’eau réchauffée qui, passant d’étage à étage, dessert les radiateurs de pièces identiques. Cette distribution ne permet pas d’utiliser les compteurs d’énergie thermique pour enregistrer la consommation. Une mesure physique intégrée du débit d’eau et de la différence de température entre l’entrée et la sortie du fluide aurait nécessité l’installation d’un compteur par radiateur.

Un coût prohibitif tant de l’appareillage que de la main d’œuvre excluait qu’on y ait recours. Par contre, avec l’invention du répartiteur de frais de chauffage à évaporation, un système d’apparence rustique mais à la restitution plutôt fidèle de la consommation de chaque radiateur, le comportement de chaque occupant pouvait être pris en compte. Des millions de ces appareils ont équipé autant de radiateurs de 1920 jusqu’au milieu de la décennie précédente. En Allemagne, au Danemark, en Suisse, en Autriche, en Belgique, aux Pays Bas, puis dans les nouvelles démocraties d’Europe Centrale pour l’essentiel.

Aujourd’hui les répartiteurs sont électroniques et transmettent leurs données par radio ce qui dispense de pénétrer chaque année dans les logements, en fin de période de chauffe, pour relever leurs index. L’autonomie de leur pile est généralement de 10 ans et couvre la durée du contrat de location, entretien et relevé qui est la forme la plus courante sous laquelle ils sont commercialisés. La norme NF EN 834 en fixe les conditions de fabrication et ils doivent être agréés par le bureau national de métrologie.

5.2 - Les compteurs d’énergie thermique

En 1979, afin de s’affranchir de la contrainte que constituait la nécessité de pénétrer dans les logements pour relever les index des appareils, le code de la construction a été modifié pour imposer la distribution horizontale dans les immeubles neufs. Celle-ci permettait de prévoir une mise en œuvre économiquement acceptable d’un seul compteur d’énergie thermique par logement, relevable de surcroît à l’extérieur du logement.

Entre temps les compteurs d’énergie thermique ont eux-aussi connu une mutation majeure. La technique de la mesure par ultrason du débit de l’eau de chauffage les met à l’abri désormais de la dégradation de cette eau par les phénomènes connus mais hélas trop rarement traités de corrosion, entartrage et autres causes d’embouage. Ils fournissent des informations de plus en plus riches (températures aller et retour, débits, durée d’utilisation…) et les transmettent eux-aussi par radio ou relevé à distance.

La Réglementation thermique 2012 a vu le nombre de ventes de ces appareils grimper en flèche car ils permettent de répondre à la fois à l’obligation d’affichage des consommations dans les appartements et à la répartition des frais de chauffage. On observe un vif intérêt des promoteurs pour ces appareils car les premières expériences liées aux livraisons de logement BBC (bâtiment basse consommation) se sont traduites par de grandes déconvenues : les consommations flatteuses promises par les calculs des thermiciens ne sont presque jamais atteintes et les budgets prévisionnels des charges de chauffage explosent. La faute est en grande partie à imputer au comportement peu vigilant des usagers eux-mêmes. Avec des compteurs par contre, la combinaison des éco gestes retrouvés et de la technologie performante du bâtiment aboutit plus sûrement à des performances à la hauteur des attentes !

5.3 - Le relevé à distance (ou télérelevé)

Le relevé radio des appareils effectué en pied d’immeuble par un opérateur évolue aujourd’hui vers le relevé à distance utilisant les réseaux de téléphonie mobile. Cette nouvelle étape permet un relevé beaucoup plus fréquent et régulier. Cela autorise des analyses plus fines que par le passé et des services d’alerte se mettent en place qui avertissent le gestionnaire, ou directement l’habitant, en cas de dérive de consommation par exemple.

L’utilisation du net se généralise pour consulter ses consommations et les prestataires de comptage proposent tous des portails enrichis de conseils et d’informations plus ou moins approfondies sur les enjeux environnementaux actuels. Les données, analyses et alertes à destination des gestionnaires et des utilisateurs sont disponibles sur les supports modernes, tablettes, smartphones. Seule l’individualisation donne ainsi accès à la transparence des consommations dès lors qu’il s’agit de chauffage collectif.

Des études menées à grande échelle dans les pays déjà équipés de longue date de répartiteurs de frais de chauffage montrent qu’une information régulière, poussée de mois en mois permet à l’usager de rester vigilant et de pousser encore plus loin les économies réalisées par sa seule action et mobilisation. Ainsi un potentiel d’économie supplémentaire de l’ordre de 15% a-t-il été mis en évidence par le PROFESSEUR FELSMANN³ de l’université de Dresde sur la seule base de cette surinformation des usagers !

Avec des points de repère aussi bien individuels (historique des consommations affiché) que collectifs (comparaisons au sein d’un même immeuble, confrontation à des moyennes nationales …) l’utilisateur du chauffage collectif devient un consommateur particulièrement averti et efficace ainsi qu’un vrai acteur de la transition énergétique.

³ Clemens Felsmann, Juliane Schmidt Répartition des frais de chauffage et la qualité énergétique du bâtiment Rapport final Dresde, janvier 2013

Par Jean-Philippe PLATT, Responsable des partenariats société ISTA.
ISTA société spécialiste dans des solutions durables pour économiser les ressources dans l’habitat collectif social et privé

Source et lien

ista France dont le siège social est situé à Massy représente :

• 720 collaborateurs
• 6 millions d’utilisateurs
• 4.5 millions de compteurs déployés, dont 500 000 dits « intelligents »
• 600 bailleurs sociaux et 6 000 syndics de copropriété partenaires
• 50% de parts de marché du comptage