Bilan et attentes du dispositif des Certificats Economies Energie

21 Septembre 2023

Communiqué de Presse du 3 janvier 2013

« Bilan et perspectives du dispositif des certificats d'économie d'énergie CEE »

Conférence thématique co-organisée le 21 décembre 2012 à Paris par les structures régionales Ile-de-France des associations :

AICVF - Association des Ingénieurs en Climatique Ventilation et Froid (association de climaticiens)
ATEE Association Technique Energie Environnement (rassemblant les acteurs concernés par les questions énergétiques et environnementales)

Présidées l'une et l'autre respectivement par Jean-Pascal CHIRAT et Guy FORSTER.

A l'aube de la troisième période du dispositif des CEE

salle de conférence

A l'issue des six premières années de développement du dispositif des certificats d'économie d'énergie marquées par deux périodes distinctes en terme d'obligations ;54 TWh cumac* d'une part de 2006 à 2009 puis 345 TWh cumac d'autre part de 2010 à 2013et dans la perspective d'un troisième cycle triennal devant démarrer début 2014, dont les objectifs devraient se préciser prochainement, le sujet fait fortement débat entre les principaux acteurs du marché de l'efficacité énergétique, les obligés et les pouvoirs publics.

Selon Xavier ROMON, Délégué général Club C2E au sein de l'ATEE, trois niveaux d'évaluation des gisements potentiels d'économies d'énergies pourraient se traduire en objectifs pour la troisième période :

Selon les obligés eux-mêmes de 255 à 345 TWh cumac
Selon l'interprétation des directives européennes de 500 à 585 TWh cumac
Selon la DGEC/ADEME de 860 à 900 TWh cumac

*cumac : énergie cumulée au taux d'actualisation de 4% sur la durée prise en compte
* Directive sur l'efficacité énergétique adoptée par le Parlement européen en séance plénière la mardi 11 septembre 2012.

CEE attribués au 1° oct 2012 (TWhc)

Source ATEE

Dans ce contexte et pour répondre positivement aux attentes d'information exprimées par les métiers de l'ingénierie en génie climatique et énergétique, il est apparu judicieux aux associations professionnelles qui les représentent, L'AICVF et l'ATEE, d'organiser une conférence thématique sur le sujet, faisant intervenir les responsables des structures concernées :

L'ATEE dont le Club CEE est unanimement reconnu comme autorité compétente
Les énergéticiens « Obligés » : EDF : Elizabeth TATREAUX, GDF Suez : Patrice HENNIG, Total : Aristide BELLI, Auchan (Pétrovex) : Erick PARAYRE
Une structure collective : CERTINERGY : Frédéric UTZMANN
Deux Organisations professionnelles représentant les installateurs : CAPEB : Jean-Marie CARTON et UECF : Jean-François MARTY
Un réseau représentatif du négoce professionnel : POINT P : Patrick VENZAL

Cette rencontre ayant permis de mobiliser plus de 150 professionnels s'est tenue le 21 décembre en matinée dans l'amphithéâtre de la Tour Total quartier Michelet à La Défense.

Les protagonistes du débat réunis en table ronde animée par Philippe NUNES, DG du portail d'information XPAIR ont pu s'exprimer de façon ouverte et constructive mettant en évidence les spécificités et centres d'intérêt propres à chacun mais aussi de nombreux points de convergences laissant ainsi entrevoir la possibilité de mutualiser l'effort collectif pour réaliser les objectifs qui sont par ailleurs ceux de notre pays, la France au sein de la communauté européenne.

Le bilan des CEE, et les attentes …

Conférence CEE
Intervenants, de gauche à droite :
Auchan (Pétrovex) : Erick PARAYRE, Total : Aristide BELLI, GDF Suez : Patrice HENNIG, EDF : Elizabeth TATREAUX

Le bilan des deux premières périodes mais aussi les attentes exprimées pour la troisième font apparaître un consensus sur plusieurs pistes de progrès à engager :

Simplifier et alléger les procédures administratives du dispositif dans le but d'optimiser le temps et les coûts de traitement des dossiers de travaux.

Accompagner et fiabiliser le parcours des consommateurs et des ménages dans leur quête d'information et l'étude d'options techniques afin de renforcer les relations de confiance entre les donneurs d'ordre, les entreprises et l'administration.
- L'idée d'un « passeport de l'efficacité énergétique » a été évoquée par GDF Suez.

Structurer et élargir les offres tout en maîtrisant les coûts de travaux par nature d'opération en fonction des retours d'expériences.
- Pétrovex/Auchan parle d'un « argus des travaux de rénovation thermique »

Clarifier, faciliter, élargir… les solutions de financement des travaux d'économie d'énergie (éco PTZ notamment) afin de les rendre plus accessibles, de créer plus d'effets incitatifs et de faire apparaître des options d'amortissement intégrant les gains financiers obtenus par les réductions de consommations dans le temps.
- Cela veut dire, cibler rationnellement les choix de travaux selon des critères de priorités et de retours sur investissement.
- Donc bien comprendre et mesurer la réalité de l'efficacité des travaux en faisant apparaître les réels gains additionnels.
- Cela traduit un besoin de pragmatisme et de réalisme.

Valoriser les produits et techniques apportant des performances améliorées en utilisant opportunément les aides financières pour absorber les plus values et profiter ainsi immédiatement des gains de rendement.

Soutenir et poursuivre les actions de formation des entreprises.
- Le programme FEEBAT doit être maintenu tout en modifiant son modèle de financement pour le rendre plus équitable et gérable par ses sponsors (dont principalement EDF).

Mener à leur terme des programmes d'ingénierie et d'accompagnement
- Tel que RAGE (révision des règles de l'art) qui donnent une dimension plus rationnelle aux recommandations techniques en fonction des évolutions des produits et méthodes.

Prendre en compte la problématique posée par la montée de la précarité énergétique dans notre pays tant sur le plan social que technique pour l'habitat.
- Le programme «Habiter Mieux » de l'ANAH bien que reconnu d'intérêt général apparaît comme insuffisamment efficace en regard des résultats atteints et mériterait d'être relancé et optimisé, sans oublier les autres actions en faveur des démunis énergétiques et de la solidarité habitat (Fondation Abbé Pierre) .

Mobiliser les collectivités territoriales sur la transition énergétique.

Soutenir le concept d'écoconditionalité et l'évolution de la qualification des entreprises (mention RGE).

Favoriser la recherche de solutions nouvelles en matière de financement de l'effort énergétique pouvant aboutir à des conceptions différentes et vertueuses de la valorisation du patrimoine immobilier et à sa fiscalisation.

Conférence CEE
Intervenants, de gauche à droite :
CERTINERGY : Frédéric UTZMANN, CAPEB : J.M. CARTON, UECF : J.F. MARTY, POINT P : Patrick VENZAL

Alors certes des différences de point de vue demeurent et certaines questions restent sans réponse (à ce jour) :

Pourquoi les « obligés » ne peuvent ils pas tous répercuter les coûts des CEE dans leur facturation créant ainsi une distorsion de concurrence ressentis comme une injustice et un traitement inéquitable (cas des deux majors EDF et GDF Suez dont les tarifs réglementés sont ferment encadrés).

Les obligés et structures collectives ne ciblent pas tous de la même manière le bénéficiaire des travaux ou l'intermédiaire professionnel en terme de rémunération des primes CEE, générant ainsi dans l'esprit du public quelques incompréhensions et doutes sur valeur éthique des procédés, dans la mesure où une dimension commerciale et marketing peut venir voiler le discours technique et argumentaire.

Certains considèrent que le signal prix ne peut être le seul levier au déclenchement de l'acte d'achat et que le besoin de confort conserve toute sa force.

Une approche globale et objective appuyée sur un audit énergétique ou un DPE structuré doit être menée avant d'engager une offre de travaux, la chasse à la prime à ses limites…

Enfin malgré ces quelques divergences de vues (parfois bien ancrées il faut le reconnaître), tout le monde comprend qu'il ne serait pas positif de remettre en cause fondamentalement un dispositif qui, bien que perfectible, commence à être compris par le marché et que, dans la circonstance, la stabilité dans la politique de soutient à l'efficacité énergétique est un facteur clef à considérer dans l'objectif à atteindre.

Les professionnels de l'installation (CAPEB, FFB) mais aussi de la distribution appellent donc de leurs vœux une poursuite du système des CEE en convenant cependant de revoir les points bloquants, conscients des difficultés qu'ils génèrent et du risque qu'ils font peser sur sa pérennité.

Ils rappellent par ailleurs que les CEE aident à mettre en œuvre des solutions techniques à valeur ajoutée et génératrices d'économies d'énergie, l'installateur et le distributeur agissant en relai de communication et de diffusion des CEE auprès du grand public.

Enfin, un souhait s'exprime également sur la nécessité de pouvoir mesurer l'efficacité énergétique réelle du dispositif des CEE, après travaux.

Cette « mesure » permettrait de mieux apprécier l'efficacité même du dispositif et son adaptation dans les années à venir.

Conclusions

En conclusion, chacun semble vouloir se ranger à l'idée qu'il y a dans ce débat plus de convergences de vues que d'oppositions fondamentales.

Le besoin d'amélioration énergétique du parc résidentiel et tertiaire français est une réalité non discutable, tout comme l'intérêt économique qu'il peut apporter aux métiers du bâtiment et à la relance d'un emploi non délocalisable.

Dans un contexte de crise, le marché de la rénovation thermique peut devenir une aubaine économique et facteur de mobilisation d'une population professionnelle capable de s'unir pour réussir un objectif commun.

Ainsi le dispositif des CEE doit être maintenu mais certes adapté, amélioré et mieux communiqué pour être de mieux en mieux utilisé.

Les Pouvoirs Publics peuvent jouer ici un rôle majeur en tant que chef d'orchestre pour faire du plan CEE, un levier de croissance fédérateur et efficace pour la France, valorisant aux yeux de nos voisins Européens.

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Fait à Paris le 3 janvier 2013 - Publication autorisée - Contact relation presse XPAIR.COM

Philippe NUNES – pn@xpair.com : Tél : 08 20 82 05 98

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