Le décret concerne les systèmes dits GTB (gestion technique du bâtiment) également appelé décret BACS (Building Automation & Control Systems) pour les bâtiments tertiaires. Ce décret du 7 avril 2023 concerne les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires : relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires.
Décret BACS obligation pour les immeubles neufs et existants
Le décret BACS pour les systèmes GTB
Soit tous les systèmes GTB d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur.
L'objectif poursuivi est d'équiper tous les bâtiments tertiaires existants et neufs de systèmes d'automatisation et de contrôle
- D’ici le 1er janvier 2025 pour ceux possédant des systèmes de plus de 290 kW
- D’ici le 1er janvier 2027 pour ceux équipés de système de plus de 70 kW.
Pour rappel le décret BACS du 20 juillet 2020 > lien, est une réglementation qui détermine les moyens permettant d'attendre les objectifs d'économie d'énergie fixées par le Décret Tertiaire, selon la lecture recommandée « en plus du Décret Tertiaire, obligation du Décret BACS » > lien.
Une distinction est faite entre les bâtiments neufs et existants. Les ajustements prévus par le décret du 20 juillet sont modifiés, l'exemption relative à l'entretien des systèmes techniques est supprimée et une inspection des systèmes d'automatisation et de contrôle est rendue obligatoire.
Ainsi à partir d’avril 2023, une obligation d’inspection périodique tous les 2 à 5 ans est rendue réglementaire.