Décret BACS et l’obligation de GTB pour les bâtiments tertiaires dès 2025

Le décret concerne les systèmes dits GTB (gestion technique du bâtiment) également appelé décret BACS (Building Automation & Control Systems) pour les bâtiments tertiaires. Ce décret du 7 avril 2023 concerne les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires : relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires.

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Décret BACS obligation pour les immeubles neufs et existants

Le décret BACS pour les systèmes GTB

Soit tous les systèmes GTB d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur.

L'objectif poursuivi est d'équiper tous les bâtiments tertiaires existants et neufs de systèmes d'automatisation et de contrôle

  • D’ici le 1er janvier 2025 pour ceux possédant des systèmes de plus de 290 kW
  • D’ici le 1er janvier 2027 pour ceux équipés de système de plus de 70 kW.

Pour rappel le décret BACS du 20 juillet 2020 > lien, est une réglementation qui détermine les moyens permettant d'attendre les objectifs d'économie d'énergie fixées par le Décret Tertiaire, selon la lecture recommandée « en plus du Décret Tertiaire, obligation du Décret BACS » > lien.

Une distinction est faite entre les bâtiments neufs et existants. Les ajustements prévus par le décret du 20 juillet sont modifiés, l'exemption relative à l'entretien des systèmes techniques est supprimée et une inspection des systèmes d'automatisation et de contrôle est rendue obligatoire.

Ainsi à partir d’avril 2023, une obligation d’inspection périodique tous les 2 à 5 ans est rendue réglementaire.

Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires

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