Voici le rapport du groupe de travail « Financement Innovants de l'Efficacité Energétique » qui a rassemblé autour de plus de 130 personnes issues de la filière bâtiment et économie. AU-DELA des aides et financement déjà existants comme le crédit d'impôt ou le Eco-PTZ, Ce rapport propose au Gouvernement les différents modes de financements de la transition énergétique de la France, et en particulier pour la rénovation énergétique des bâtiments.
La rénovation énergétique des bâtiments est un impératif environnemental qui fait consensus
Avec 44 % de la consommation énergétique finale et 21 % des émissions de gaz à effet de serre en France (chiffres clés de l’énergie, CGDD, 2012), la transition énergétique ne pourra avoir lieu si ce secteur n’évolue pas massivement.
En France, les lois Grenelle 1 et Grenelle 2 (loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement) ont enraciné l’impératif environnemental comme un enjeu d’avenir du secteur. A titre d’exemple, l’objectif de réduction des consommations d’énergie primaire de l’ensemble du parc des bâtiments de -38 % avant 2020, devrait contribuer activement à la réalisation l’objectif de “Facteur 4” en 2050 (division par 4 des émissions de gaz à effet de serre en 2050 par rapport à 1990) fixé par la loi POPE (loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique).
Le débat national sur la transition énergétique initié en 2012
Il devrait permettre de mettre en valeur, de nouveau, l’importance du secteur des bâtiments pour l’avenir énergétique et climatique de la France et de l’Europe. L’Union Européenne a également élevé au rang de priorité le développement de l’efficacité énergétique dans les bâtiments, notamment au moyen de la dernière directive européenne (directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE) dédiée à l’efficacité énergétique.
Au-delà des questions énergétiques, les bâtiments ont un rôle majeur à jouer en termes de biodiversité, d’aménagement urbain, de santé..., soit autant d’enjeux qui font l’objet d’une mobilisation dans le cadre de la “feuille de route pour la transition écologique” décidée lors de la Conférence Environnementale des 14 et 15 septembre 2012 :
Le premier ministre JM Ayrault disait, à la conférence environnementale le 15 septembre 2012
“Le bâtiment absorbe quant à lui 40 % de notre consommation d’énergie et génère environ 20 % des émissions de gaz à effet de serre. La rénovation du parc immobilier est donc une priorité absolue à l’instar des programmes qui ont été engagés dans d’autres pays et particulièrement en Allemagne et conformément à tous les scénarios de transition énergétique. D’autant qu’elle constitue aussi, mais vous l’avez dit, un puissant levier de création d’emplois industriels durables et non délocalisables. Le président de la République a rappelé son attachement à la mise en œuvre d’un programme ambitieux pour porter un million de logements dans le neuf et dans l’ancien à un haut niveau de performance thermique. Il a précisé les principales pistes de financement à mettre en œuvre et notamment l’amélioration des dispositifs d’aides qui existent déjà pour la rénovation des logements privés et il a également annoncé l’augmentation des éco-prêts spécifiques au logement social.
Un guichet unique de la rénovation sera mis en place, chargé de conseiller les ménages qui sont intéressés par cette perspective. Et nous aurons recours pour cela aussi au tiers financement : l’investisseur tiers prendra en charge une partie ou la totalité des travaux de rénovation et il se rémunérera sur les futures économies d’énergie. Ce mécanisme sera renforcé par des financements innovants, que ce soit le produit des enchères carbones ou celui des certificats d’économies d’énergie.”
En France, des dispositifs dédiés ont été élaborés afin de soutenir les investissements dans l’efficacité énergétique et dans la qualité environnementale : Crédit d'Impôts Développement Durable, Eco Prêt à Taux Zéro, labellisation... Néanmoins, en ce qui concerne les rénovations énergétiques, les rythmes et la qualité ne sont pas encore au rendez-vous pour atteindre les objectifs de long terme.
Par ailleurs, la conjoncture économique morose conduit à la fois à une raréfaction des ressources publiques et à des difficultés de financement des projets, en particulier quand ils reposent sur une perspective de long terme comme c’est souvent le cas pour la rénovation des bâtiments. La rénovation des bâtiments, et plus généralement l’activité du secteur immobilier, est de ce point de vue très consommatrice de capital.
En conséquence, il est apparu essentiel d’engager une réflexion sur les moyens de financer l'efficacité énergétique, autrement dit, la rénovation énergétique.
QUELS OBJECTIFS POUR LA RENOVATION DES BATIMENTS ?
Objectifs nationaux :
- Réduction de 75% des émissions de GES en 2050 par rapport à 1990 (loi POPE) ;
- Amélioration de l’intensité énergétique finale de l’économie de 2% par an avant 2015 ; puis de 2.5% par an avant 2030 (loi POPE) ;
- -38% de la consommation d’énergie primaire du parc des bâtiments en 2020 par (loi Grenelle 1) ;
- 400 000 rénovations lourdes par an en 2013 et 800 000 logements sociaux rénovés d’ici 2020 (loi Grenelle 1) ;
- Bâtiments neufs au niveau basse consommation en 2012, à énergie positive en 2020 (lois Grenelle 1 et 2) ;
- Obligation de rénovation du parc tertiaire public etprivé avant 2020 (loi Grenelle 2).
Rappels des objectifs européens :
- Bâtiments neufs à zéro carbone en 2020 (Directive efficacité bâtiments - Directive 2010/31/UE) ;
- Secteur bâtiment dans l’UE : - 88 à -92% de GES en 2050, -39 à -48% consommation énergie finale en 2050 (feuille de route pour l’énergie à horizon 2050) ;
- Paquet “3 x 20” en 2020 : 20 % d’énergies renouvelables, -20 % de GES, -20 % d’énergie ;
- Obligation de rénover 3% par an des bâtiments du gouvernement central (directive efficacité énergétique (Directive 2012/27/UE);
- Diverses mesures : amélioration de la facturation, comptage individuel dans les logements, compteurs intelligents, développement de la cogénération... (Directive efficacité énergétique)
Objectifs généraux :
Dans son scénario pour la transition énergétique, l’ADEME estime que le secteur des logements devrait atteindre à l’horizon 2050 une consommation énergétique moyenne du parc de 80 kWhep/m².an pour les 5 usages conventionnels. Dans l’ordre de grandeur, cela nécessite que tous les bâtiments existants aujourd’hui soient rénovés à un niveau BBC Effinergie Rénovation d’ici 2050.
Par ailleurs, la Ministre Cécile Duflot a également indiqué début 2013 : “Notre objectif est simple, il s'agit de faire qu'en 2050 toutes les Françaises et les Français vivent dans des bâtiments à basse consommation”.
LES FINANCEMENTS INNOVANTS DE L’EFFICACITE ENERGETIQUE
Rapport à Philippe Pelletier, avocat, Président du Plan Bâtiment Durable – Février 2013
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Rapport financement 2013
Sources & liens