Méthode de calcul RT 2012 revue par le Conseil d’État

Séisme dans la réglementation thermique 2012. Le conseil d’État vient d’annuler en ce 24 avril 2013, l’arrêté du 20 juillet 2011 fixant les modalités d’application et la méthode de calcul Th-B-C-Ede la RT 2012.

Cette information qui nous avait été livrée en avant-première par Christian Cardonnel lors de la conférence de presse du 17 avril 2012 à Paris. Elle vient être confirmée ce 24 avril par le Conseil d’Etat.

Cette décision remet en cause le texte même application de la RT 2012, elle annule purement et simplement l’arrêté qui précisait le mode de calcul Th-B-C-E. C’est le GIFAM -groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils et d'équipement ménager - qui représente des industriels, qui a remis en cause la méthode de l’arrêté RT 2012.

Quelles ont été les raisons d’une telle décision ?

  • 1°) Un problème de forme.
    L’arrêté est attaqué sur la forme, car il aurait dû être validé et signé par le ministère de l’industrie, or seul le ministre du logement (DHUP : Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages) en était signataire.

  • 2°) L’arrêté favorise le gaz au détriment de l’énergie électrique.
    En ligne de mire, le fameux coefficient de conversion d’énergie primaire de 2,58 qui caractérisent l’électricité, par rapport au gaz qui bénéficie d’un coefficient moindre de 1. Il est rappelé que les objectifs du Grenelle de l’environnement sont d’abord et avant tout des objectifs de réduction de taux de CO2, avant d’être des objectifs d’efficacité énergétique. La teneur en carbone de l’énergie gaz par rapport à celle de l’énergie électrique (essentiellement nucléaire) est remise en question.

Reste trois mois pour se mettre d’accord

Une période de concertation va désormais s’ouvrir durant trois mois pour intégrer les acteurs de l’industrie (en plus de la DHUP), et avancer des modifications de l’arrêté méthode de calcul Th-B-C-E. Il est convenu que l’ancien texte même illégal sera maintenu durant cette période transitoire.Délai de concertation ainsi jusqu’au 25 juillet 2013.

L’annulation de l’arrêté méthode par le Conseil d’État ne modifie pas les exigences de la RT 2012 qui continue de s’appliquer

Un communiqué ministériel du 25 avril émis le même jour de notre publication rassure et évite la panique. Celui-ci garantit la sécurité juridique des projets de construction en cours et assure de la continuité de l’application de la RT 2012. Il précise que Conseil d’État a indiqué que cette annulation ne serait effective qu’à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la date de sa décision, soit le 24 juillet 2013. « Ainsi, la RT 2012 continue de s’appliquer selon lesmêmes dispositions et les mêmes exigences que celles qui avaient été définies dans les textes déjà publiés. L’annexe du nouvel arrêté qui décrit la méthode de calcul de la RT 2012 sera identique à celle de l’arrêté du 20 juillet 2011, la continuité sera ainsi garantie ».

Communiqué du Ministère de l’Égalité des territoires
et du Logement et Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

Cliquez ici

Source : Le Moniteur

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
En validant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient transmises à l’entreprise concernée dans le strict respect de la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

EnerJ-meeting Paris le 9 février : « construction et rénovation, sobriété et solutions 0 carbone »

EnerJ-meeting Paris le 9 février : « construction et rénovation, sobriété et solutions 0 carbone »

Le 9 février 2023 aura lieu la 7 ème édition d'EnerJ-meeting Paris sur le thème « construction et rénovation, sobriété et solutions 0 carbone »


3 étapes pour optimiser la performance du bâtiment et réduire son impact énergétique

3 étapes pour optimiser la performance du bâtiment et réduire son impact énergétique

Schneider Electric vous propose 3 étapes afin d'optimiser la performance du bâtiment et réduire son impact énergétique.


L’hydrogène bas carbone : préparer un avenir énergétique décarboné

L’hydrogène bas carbone : préparer un avenir énergétique décarboné

A découvrir avec le webinaire la matinée de l'IGEDD qui s'est tenue le 22 Mai 2023 sur la question : L'hydrogène, nouveau vecteur de la transition énergétique ?


La ventilation naturelle est-elle une solution pertinente pour répondre aux enjeux d'aujourd'hui ?

La ventilation naturelle est-elle une solution pertinente pour répondre aux enjeux d'aujourd'hui ?

La ventilation des bâtiments peut-elle répondre aux problématiques de qualité de l'air intérieur (QAI) sans augmenter les consommations énergétiques ?


Concertation sur la décarbonation des bâtiments

Concertation sur la décarbonation des bâtiments

Le SYNASAV a contribué à la concertation sur la décarbonation du secteur du bâtiment. Voici ce qu'il convient d'en retenir


La ventilation double-flux thermodynamique, des économies considérables dans le tertiaire

La ventilation double-flux thermodynamique, des économies considérables dans le tertiaire

La ventilation double-flux thermodynamique est un moyen avéré pour réaliser des économies dans le secteur tertiaire


RE2025 : oui les solutions hybrides gaz sont pertinentes pour décarboner les logements neufs

RE2025 : oui les solutions hybrides gaz sont pertinentes pour décarboner les logements neufs

Les solutions hybrides gaz ont toute leur place dans l’offre produits de 2025 afin de décarboner les logements neufs.


Audit énergétique réglementaire obligatoire au 1er avril 2023 : Hellio fait le point sur le vrai du faux !

Audit énergétique réglementaire obligatoire au 1er avril 2023 : Hellio fait le point sur le vrai du faux !

Dès le 1er avril 2023, l'audit énergétique devient obligatoire. Hellio fait le point et démêle le vrai du faux


Présenter les innovations aux acteurs du marché lors d’EnerJ-meeting Paris 2023

Présenter les innovations aux acteurs du marché lors d’EnerJ-meeting Paris 2023

Découvrons l'impact d’EnerJ-meeting qui a rempli sa mission de carrefour de la filière bâtiment.


Interviews sur les innovations du marché lors d’EnerJ-meeting Paris 2023 : suite et fin

Interviews sur les innovations du marché lors d’EnerJ-meeting Paris 2023 : suite et fin

Découvrons lors d’EnerJ-meeting Paris 2023 les interviews d’industriels et start-up qui innovent pour la filière.


Pompes à chaleur et fluides frigorigènes HFO : des solutions complémentaires pour l’efficacité du chauffage urbain

Pompes à chaleur et fluides frigorigènes HFO : des solutions complémentaires pour l’efficacité du chauffage urbain

Découvrons les solutions proposées relatives à l'éfficacité du chauffage urbain avec les pompes à chaleur et fluides frigorigènes HFO.


EnerJ-meeting Pais 2023, construire et rénover avec sobriété et zéro carbone

EnerJ-meeting Pais 2023, construire et rénover avec sobriété et zéro carbone

Pour cette 7e édition parisienne d'EnerJ-meeting, événement dédié aux prescripteurs et décideurs du Bâtiment, le thème retenu est : Construire et rénover solutions zéro carbone


Alternative à la climatisation et ventilation naturelle pour le confort d'été de bureaux performants

Alternative à la climatisation et ventilation naturelle pour le confort d'été de bureaux performants

Prenons connaissance de l'étude publiée en 2023 et réalisée par une équipe d'ingénieurs et d'architectes pour le compte d'EnvirobatBDM


L'université d'Avans économise 40 % d'énergie grâce aux solutions Priva

L'université d'Avans économise 40 % d'énergie grâce aux solutions Priva

Grâce aux solutions Priva, l'université d'Avans a pu réaliser 40% d'économie d'énergie.


Economie circulaire : La FREC ou feuille de route pour l'économie circulaire

Economie circulaire : La FREC ou feuille de route pour l'économie circulaire

Prenons connaissance du dispositif qui met en scène des mesures pour passer de l'économie linéaire l"économie circulaire.