Méthode de calcul RT 2012 revue par le Conseil d’État

21 Septembre 2023

Séisme dans la réglementation thermique 2012. Le conseil d’État vient d’annuler en ce 24 avril 2013, l’arrêté du 20 juillet 2011 fixant les modalités d’application et la méthode de calcul Th-B-C-Ede la RT 2012.

Cette information qui nous avait été livrée en avant-première par Christian Cardonnel lors de la conférence de presse du 17 avril 2012 à Paris. Elle vient être confirmée ce 24 avril par le Conseil d’Etat.

Cette décision remet en cause le texte même application de la RT 2012, elle annule purement et simplement l’arrêté qui précisait le mode de calcul Th-B-C-E. C’est le GIFAM -groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils et d'équipement ménager - qui représente des industriels, qui a remis en cause la méthode de l’arrêté RT 2012.

Quelles ont été les raisons d’une telle décision ?

1°) Un problème de forme.
L’arrêté est attaqué sur la forme, car il aurait dû être validé et signé par le ministère de l’industrie, or seul le ministre du logement (DHUP : Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages) en était signataire.

2°) L’arrêté favorise le gaz au détriment de l’énergie électrique.
En ligne de mire, le fameux coefficient de conversion d’énergie primaire de 2,58 qui caractérisent l’électricité, par rapport au gaz qui bénéficie d’un coefficient moindre de 1. Il est rappelé que les objectifs du Grenelle de l’environnement sont d’abord et avant tout des objectifs de réduction de taux de CO2, avant d’être des objectifs d’efficacité énergétique. La teneur en carbone de l’énergie gaz par rapport à celle de l’énergie électrique (essentiellement nucléaire) est remise en question.

Reste trois mois pour se mettre d’accord

Une période de concertation va désormais s’ouvrir durant trois mois pour intégrer les acteurs de l’industrie (en plus de la DHUP), et avancer des modifications de l’arrêté méthode de calcul Th-B-C-E. Il est convenu que l’ancien texte même illégal sera maintenu durant cette période transitoire.Délai de concertation ainsi jusqu’au 25 juillet 2013.

L’annulation de l’arrêté méthode par le Conseil d’État ne modifie pas les exigences de la RT 2012 qui continue de s’appliquer

Un communiqué ministériel du 25 avril émis le même jour de notre publication rassure et évite la panique. Celui-ci garantit la sécurité juridique des projets de construction en cours et assure de la continuité de l’application de la RT 2012. Il précise que Conseil d’État a indiqué que cette annulation ne serait effective qu’à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la date de sa décision, soit le 24 juillet 2013. « Ainsi, la RT 2012 continue de s’appliquer selon lesmêmes dispositions et les mêmes exigences que celles qui avaient été définies dans les textes déjà publiés. L’annexe du nouvel arrêté qui décrit la méthode de calcul de la RT 2012 sera identique à celle de l’arrêté du 20 juillet 2011, la continuité sera ainsi garantie ».

Communiqué du Ministère de l’Égalité des territoires
et du Logement et Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
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Source : Le Moniteur