Réforme CITE 2020 : sans régulation du chauffage, pas de transition !

L’Etat Français s’est engagé pour réussir la transition énergétique, et le gouvernement affiche sa volonté d’y arriver en s’appuyant notamment sur le développement des énergies renouvelables et des nouvelles technologies pour le bénéfice de tous. Naturellement concentré sur la rénovation énergétique, le gouvernement présente une réforme du Crédit d’Impôts pour la Transition Energétique (CITE) qui exclut l’élément indispensable à la massification réussie de ce processus : la régulation du chauffage !

En effet, il apparait que le périmètre des travaux concernés par le CITE 2020 exclu désormais les équipements de régulation et de programmation du chauffage. Pourtant, ceux-ci permettent de réaliser des économies d’énergies significatives à bas coûts et de piloter l’usage des énergies renouvelables dans tous les bâtiments en introduisant la base de l’intelligence du bâtiment. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, la régulation, ou système d’automatisation et de contrôle des bâtiments, est plébiscitée dans la Directive Performance Energétique des Bâtiments révisée en juin 2018.

En retirant les équipements de régulation du chauffage du périmètre du CITE, le gouvernement restreint fortement l’ampleur et l’efficacité du dispositif tout en prenant le risque d’impacter l’ensemble de la filière composée essentiellement de PME, de TPE et d’artisans.

Régulations de chauffage et d’énergie

La France se caractérise encore par un faible taux d’équipement en matière d’appareils de régulation de chauffage : le soutien de l’Etat doit donc se poursuivre

Afin d’inciter plus fortement à recourir aux énergies renouvelables, il a été décidé d’exclure un certain nombre d’équipements, dont ceux de régulation du chauffage, sur la base d’une étude réalisée par l’ADEME et le CSTB, au motif de leur caractère « annexe et moins coûteux ».

Or, il apparait que les équipements de régulation et de programmation de chauffage jusqu’alors inclus dans la liste des travaux éligibles, n’ont pas fait l’objet d’une étude approfondie par l’ADEME et le CSTB dans le cadre de sa mission.

Pourtant, moins d’un foyer français sur deux est aujourd’hui équipé d’appareil de régulation de chauffage. L’effort d’équipement reste encore majeur au regard des objectifs de la transition énergétique voulue par le gouvernement.

Une mesure à l’impact budgétaire limitée mais aux conséquences économiques et sociétales majeures

• Le crédit d’impôt pour les travaux de régulation du chauffage : une mesure peu coûteuse pour l’Etat
  Il est proposé d’exclure la régulation des travaux couverts par le CITE alors que le coût pour le Budget de l’Etat reste faible (environ 5% du coût total).
   
• La fin du crédit d’impôt pour les travaux de régulation exclurait de la transition énergétique une grande partie de foyers issus des classes moyennes et défavorisées : un contre-sens évident
  Cette incitation fiscale remplit un rôle sociétal majeur dans le cadre de la transition énergétique en permettant à nos concitoyens de devenir des acteurs de la maîtrise de l’énergie. De nombreux foyers modestes ne pourront plus désormais investir dans des matériels de régulation du chauffage, puisque seuls les travaux lourds leur seraient désormais accessibles, alors que les travaux de régulation leur étaient accessibles grâce au CITE. Ainsi, si la mesure est adoptée, la régulation du chauffage sera totalement exclue des dispositifs d’aide publique. C’est un contre-sens évident au regard du volontarisme politique affiché.
   
• La fin du CITE pour la régulation thermique aurait aussi un impact sur l’activité de milliers de TPE, PME et d’artisans installateurs
  Si les fabricants de matériels de régulation de chauffage seront largement touchés, c’est bien toute la filière, des installateurs aux artisans, qui sera lourdement impactée (qui représente environ 64 000 emplois). La mesure proposée traduit ainsi une vision partielle d’un enjeu qui doit être appréhendé de manière globale et sur l’ensemble de la chaîne de valeur. La fin du CITE entraînera ainsi une baisse significative d’activité pour les entreprises installant ce type de matériel, avec un impact évident sur l’emploi et les rentrées fiscales. Finalement, l’activité économique et l’Etat seraient largement perdants, bien au-delà de l’économie budgétaire recherchée et l’objectif environnemental négligé.

La régulation du chauffage : la condition essentielle pour une réelle transition énergétique

L’énergie la moins chère est celle qu’on ne consomme pas. En installant un système de programmation et de régulation du chauffage, les consommateurs disposent d’un outil efficace contre le gaspillage d’énergie leur permettant de réduire leur consommation. La régulation permet au consommateur de prendre la main, de se responsabiliser et d’être acteur de sa consommation. La régulation c’est les « yeux et les oreilles » du foyer qui informent « le cerveau » du système de chauffage qui va ensuite actionner « des bras » pour réguler la puissance d’une chaudière ou le thermostat d’un radiateur. Sans ce dispositif, même la meilleure isolation possible perd de son efficience.

• La régulation du chauffage est donc bien la condition nécessaire qui doit accompagner toute rénovation énergétique passée ou à venir. Sans régulation du chauffage, l’efficacité thermique des travaux d’isolation et d’équipement ne peut être optimale. Le foyer reste en quelque sorte « sourd et aveugle » et n’adapte pas sa production d’énergie au contexte (température extérieure, occupation ou non du logement, ralenti de nuit…).
   
• Un outil efficace contre le « sur chauffage » des foyers français. Le Code de la Construction et de l’Habitat fixe la température moyenne des logements occupés à 19°C alors que les habitudes de consommation sont à un « sur-chauffage ». Avec des matériels de régulation, le consommateur peut fixer la bonne température quand il faut et où il faut (pièces inoccupées chauffées pour rien par exemple), de façon constante et sans variation et modifier ainsi son comportement (en fonction de ses besoins réels, de l’occupation du logement…). D’après l’ADEME, la régulation et la programmation du chauffage permettent aux Français de réaliser entre 10 à 25% d’économie d’énergie (soit une économie de 120€ à 300€ par an sur une facture moyenne de chauffage de 1.200€/an). 
   
• Rappelons que baisser de 1° la température d’un logement, réduit sa consommation de 7%.
   
•  La régulation permet également de développer le mix énergétique en « mélangeant les énergies ». Investir dans une chaudière sans régulation, ne permet pas de combiner les ENR avec les énergies fossiles comme le bois et gaz, solaire et gaz…. Ni de stocker l’énergie !
   
• Enfin, rappelons également les conclusions de l’étude CSTB/Carbone 4 de 2014 (Solutions d'efficacité active et complémentarité des solutions actives-passives d'efficacité énergétique – 2014) qui montre que, sur l’ensemble du parc, la combinaison des solutions de régulation et programmation du chauffage avec l’isolation ou le remplacement des équipements de chauffage offrent un potentiel d'économie d'énergie de l'ordre d'une centaine de TWh et une réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'ordre de 30 Milles tonnes de C02.

Pour l’ensemble de ces raisons, ACR, IGNES et EVOLIS soutenus par l’ensemble de la filière, demandent de réintégrer les appareils de régulation et de programmation du chauffage dans la liste des travaux éligibles dans le CITE 2020.

Par Roland Meskel Vice-président ACR, Benoît Coquart Président IGNES, Pascal Vinzio 1er Vice-président EVOLIS

Sources et liens

L’ACR en bref :
Le Syndicat Confort Régulation (ACR) représente plus de 80% des professionnels de la régulation thermique et de la Gestion Technique des Bâtiments (GTB). La mission de l’ACR est de promouvoir les Automatismes du génie Climatique et la Régulation pour l’efficacité énergétique des Bâtiments en Partenariat avec des organismes français et européens. Avec un Chiffre d’affaires de 120 Millions d’euros pour l’activité régulation thermique résidentielle (logements individuels et collectifs), les entreprises adhérentes de l’ACR sont les partenaires privilégiés de la filière française du bâtiment et de la construction. Le secteur contribue à 40% des économies d’énergies dans les bâtiments.

IGNES en bref :
IGNES des solutions pour un bâtiment plus sobre, plus sûr, plus accessible et confortable. Les Industries du Génie Numérique, Energétique et Sécuritaire rassemblent 60 entreprises qui fournissent des produits et des solutions pour les bâtiments résidentiels et tertiaires. Ces entreprises de toutes tailles, grands groupes, ETI et PME, représentent 15 000 emplois directs, 80 000 emplois induits et réalisent un peu plus de 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires. IGNES est affilié à la FIEEC (Fédération des Industries Electriques, Electroniques et de Communication). L’organisation s’est fixée pour mission de définir et de promouvoir une infrastructure énergétique et numérique, en termes de produits et solutions, pour les bâtiments résidentiels et tertiaires, que ce soit dans le domaine du neuf ou de la rénovation. Cette mission claire lui a permis de prendre part aux débats sur les nouveaux enjeux sociétaux pour lesquels des infrastructures performantes seront des conditions de succès : efficacité énergétique, smart grid, smart home, bâtiment durable, ville verte, recharge des véhicules électriques, maintien des personnes âgées à domicile.

EVOLIS en bref :
EVOLIS est une organisation professionnelle dédiée aux biens d’équipements d’origine mécanique. EVOLIS rassemble les entreprises qui conçoivent, produisent et commercialisent des équipements pour la circulation de tous types de fluides (air, eau, gaz, etc.), des équipements, pour la construction, les infrastructures et la manutention. EVOLIS compte aujourd'hui 320 adhérents - PME, PMI et filiales de groupes internationaux - qui emploient quelque 53 000 personnes en France. Ces entreprises exportent près de 60 % de leur production et réalisent un CA de production de 14 milliards d'euros. EVOLIS est membre de la Fédération des Industries Mécaniques (FIM).