Les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier de l’éco-PTZ

Extension de l’Eco-Ptz aux copropriétés a été octroyée par décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013.

Ce décret est relatif aux dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Il permet aux syndicats de copropriétaires et copropriétaires réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements de bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro.

Le texte qui rentre en vigueur le 1er janvier 2014 s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2014. Les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Le décret adapte les dispositions réglementaires qui s'appliquent à l'éco-PTZ existant dans sa forme actuelle afin de permettre la délivrance de ces prêts aux syndicats de copropriétaires.

Décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013

Commentaires

  • jean jacques
    0
    19/02/2014

    les travaux ouvrant le droit à l'ECO PTZ sont'ils applicables aux espaces privatifs ou communs ?


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