Les deux arrêtés du 3 août 2016, publiés au Journal Officiel du 7 août 2016, constituent la nouvelle réglementation applicable aux installations électriques et aux réseaux de communication des bâtiments d’habitation neufs. Ils s’appliquent aux bâtiments d’habitation dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter du 1er septembre 2016.
Entrée vigueur le 1er septembre 2016
1°) Arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation.
Ce texte précise que les installations électriques des bâtiments d’habitation doivent être conçues et réalisées en respectant les objectifs fondamentaux suivants :
1. l’installation électrique garantit la protection des personnes contre les dangers pouvant résulter d’un contact avec des masses en cas de défaut (contacts indirects) ;
2. l’installation électrique protège les personnes contre les dommages de températures trop élevées ou de contraintes mécaniques dues à des surintensités susceptibles de se produire dans les conducteurs actifs ;
3. les circuits terminaux garantissent la sécurité des personnes et le bon fonctionnement de l’installation électrique ;
4. la distribution électrique est organisée et sécurisée ;
5. l’installation électrique protège les personnes contre les risques pouvant résulter d’un contact avec les parties actives dangereuses (contact direct) ;
6. l’installation électrique limite les risques d’incendie, limite la propagation du feu et de la fumée, contribue à la sécurité des occupants et à l’intervention des secours, et, le cas échéant, assure le fonctionnement des installations de sécurité.
L’arrêté précise que le respect du Titre 10 de la NF C 15-100 vaut présomption de conformité à ces obligations. En effet, la NF C 15-100 est la seule norme connue et reconnue pour garantir le respect des objectifs de l’arrêté.
Arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation
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2°) Arrêté du 3 août 2016 modifiant l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l’application de l’article R. 111-14 du Code de la construction et de l’habitation
Cet arrêté introduit les exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement. Il concerne tous les bâtiments d’habitation dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter du 1er septembre 2016.
Désormais, la distribution de tous les services « Téléphone », « Données numériques (Internet) » et « Services de communication audiovisuelle (télévision terrestre, satellite et réseaux câblés)» s’effectue dans le logement par un câblage unique à paires torsadées.
Le câblage de l’installation intérieure est structuré en étoile. Il assure, depuis le tableau de communication, la desserte et le raccordement des prises terminales dans un nombre minimal de pièces défini par l’arrêté.
Une note informative de l’AFNOR relative au Titre 11 de la norme NF C 15-100 viendra préciser dans les prochaines semaines les éléments nécessaires pour respecter cet arrêté.
Arrêté du 3 août 2016 modifiant l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l’application de
l’article R. 111-14 du Code de la construction et de l’habitation
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