L’arrêté sur les CEE équilibrage annulé par le Conseil d’Etat

L’arrêté du 4 juin 2013 qui accordait des certificats d’économie d’énergie pour la pose et le réglage d’organes d’équilibrage neufs (fiche BAR SE 04 pour le résidentiel et BAT SE 03 pour le tertiaire) vient d’être annulé par le Conseil d’Etat.

Ce n’est pas vraiment une surprise car par 2 arrêts précédents en 2013, le Conseil d’Etat avait déjà annulé ces fiches « en tant qu’elles n’intégraient pas les opérations d’équilibrages réalisées sans remplacement des robinetteries ». Ces 2 premiers arrêts n’avaient cependant pas retenu le ministère de les republier en modifiant seulement leurs titres.

Entre temps, l’ATEE en charge avec l’ADEME de la rédaction de ces fiches s’était pourtant positionnée très clairement :

Les professionnels du GT Services de l’ATEE estiment que c’est bien l’action d’équilibrer qui procure des économies d’énergie et non le fait de changer l’organe de réglage. L’économie moyenne d’une action d’équilibrage, fixée actuellement à 10% dans les fiches BAR-SE-04 et BAT-SE-03  n’a, à notre avis, aucune raison d’être différente entre une action avec changement d’organes et une action sans changement d’organes.

Selon nous, il n’y pas lieu non plus de fixer une durée de vie conventionnelle différente. La période de 10 ans, actuellement prise comme référence, est  bien la durée de vie moyenne du résultat de l’action d’équilibrage et non la durée de vie, bien supérieure, de l’organe de réglage.

En effet, le déséquilibrage n’est pas lié à l’organe de réglage proprement dit mais à d’autres causes, intervenant au fil de la vie du bâtiment, tels que :


  • Déréglage accidentel des vannes ;
  • Encrassement progressif et aléatoire des distributions
  • Dégradation de l’isolation thermique ou de l’étanchéité à l’air ;
  • Modification du bâti (isolation des parois et des ouvrants) dans tout ou partie des logements ;
  • Modification ou remplacement de radiateurs dans les logements …


Dans ces conditions, Monsieur Patrick Delpech spécialiste dans le domaine de l’équilibrage, à l’origine des requêtes en annulation  n’a pas eu grande difficulté à convaincre à nouveau les juristes du Palais Royal.

Logiquement les fiches devraient être réactivées après modification dans le prochain cadre de la révision générale des fiches CEE, c’est du moins ce que suggère de son coté la FEDENE et ce que souhaite l’ensemble du secteur concerné.

A noter enfin que la méthodologie d’équilibrage à l’origine de la procédure devant le Conseil d’Etat vient de faire l’objet d’un brevet Européen. Celui-ci, ainsi que les brevets français correspondant sont en cours de rachat par la société MAPSEC, spécialisée dans le secteur de la mise au point des installations de génie climatique.

Pour en savoir plus on pourra consulter :  Equilibrage hydraulique, du nouveau pour une méthode simple 

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
En validant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient transmises à l’entreprise concernée dans le strict respect de la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

EnerJ-meeting Pais 2023, construire et rénover avec sobriété et zéro carbone

EnerJ-meeting Pais 2023, construire et rénover avec sobriété et zéro carbone

Pour cette 7e édition parisienne d'EnerJ-meeting, événement dédié aux prescripteurs et décideurs du Bâtiment, le thème retenu est : Construire et rénover solutions zéro carbone


La ventilation naturelle est-elle une solution pertinente pour répondre aux enjeux d'aujourd'hui ?

La ventilation naturelle est-elle une solution pertinente pour répondre aux enjeux d'aujourd'hui ?

La ventilation des bâtiments peut-elle répondre aux problématiques de qualité de l'air intérieur (QAI) sans augmenter les consommations énergétiques ?


EnerJ-meeting Paris le 9 février : « construction et rénovation, sobriété et solutions 0 carbone »

EnerJ-meeting Paris le 9 février : « construction et rénovation, sobriété et solutions 0 carbone »

Le 9 février 2023 aura lieu la 7 ème édition d'EnerJ-meeting Paris sur le thème « construction et rénovation, sobriété et solutions 0 carbone »


2023, année de tous les dangers pour le résidentiel neuf ?

2023, année de tous les dangers pour le résidentiel neuf ?

Découvrons l'état des lieux de l'activité économique en France et sur les perspectives du bâtiment.


Systèmes hybrides Hoval, les solutions décarbonées pour vos projets de CVC en collectif et tertiaire

Systèmes hybrides Hoval, les solutions décarbonées pour vos projets de CVC en collectif et tertiaire

Découvrez une présentation des différents appareils qui composent le système hybride Hoval.


Economies d'énergie et qualité d'air intérieur

Economies d'énergie et qualité d'air intérieur

Choisir un bon filtre en CVC permet de réaliser des économies d'énergie et de bénéficier d'une qualité d'air intérieur optimale (QAI)


Rex Résidentiel : démarche durable à Saint Tropez (83)

Rex Résidentiel : démarche durable à Saint Tropez (83)

Thermozyklus présente un retour d'expérience de démarche durable auquel la marque a contribué. En résidentiel à Saint-Tropez


Bilan 2021 et perspectives 2022 des industries CVC en France par UNICLIMA

Bilan 2021 et perspectives 2022 des industries CVC en France par UNICLIMA

Découvrez la tendance dans le mouvement de la transition énergétique et écologique en 2021.


Réseaux de chaleur et de froid urbains

Réseaux de chaleur et de froid urbains

Découvrez les solutions pour les réseaux de chaleur et de froid urbains développées par Wilo.


Interclima : performance et rendement du CVC pour répondre au défi bas carbone

Interclima : performance et rendement du CVC pour répondre au défi bas carbone

Découvrons le panorama des innovations CVC du récent salon Interclima avec une présentation de l’offre en équipements de confort orientée performance et rendement et bas carbone.


Mondial du Bâtiment : l’enveloppe basse consommation, bas carbone … Et plus encore

Mondial du Bâtiment : l’enveloppe basse consommation, bas carbone … Et plus encore

Des solutions d’industriels orientées maîtrise des ressources, économies d’énergie et réduction des émissions de carbone


Rex : optimiser le chauffage en concession automobile

Rex : optimiser le chauffage en concession automobile

ThermoZYKLUS est intervenu pour un projet d'optimisation du chauffage dans le garage Citroën à Ermont (95).


Pompe à chaleur pour répondre à la RE2020 dans les logements collectifs

Pompe à chaleur pour répondre à la RE2020 dans les logements collectifs

Avec la réglementation environnementale RE2020, les pompes à chaleur sont devenues quasiment obligatoire, même pour les logements collectifs.


Pourquoi et comment récupérer la chaleur de l’air avant de le rejeter à l’extérieur ?

Pourquoi et comment récupérer la chaleur de l’air avant de le rejeter à l’extérieur ?

Récupérer la chaleur de l'air avant de le rejeter à l'extérieur peut être un atout à maints égards. Atlantic Climatisation et ventilation nous explique pourquoi et comment faire


Webinaire Wilo #1 : Réseaux de chaleur et de froid urbains

Webinaire Wilo #1 : Réseaux de chaleur et de froid urbains

Découvrez le webinaire Wilo sur la thématique "Réseaux de chaleur et de froid urbains" le Vendredi 30 septembre à 11h.