Autoconsommation d'électricité : l’ordonnance du 27 juillet 2016

La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte avance vers la définition du Bepos environnemental qui sera l’objet de la prochaine réglementation 2020 sur la construction. Voici le Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité qui définit :
. la définition du régime de l'autoproduction et de l'autoconsommation,
. les conditions d'assujettissement de ces installations au tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité.

Autoconsommation

Installation solaire PV en autoconsommation

1°) La définition d'un cadre légal pour l'autoconsommation et « autoconsommation collective »

Actuellement, les opérations d'autoconsommation s'effectuent au sein d'une personne unique, qui peut être aussi bien une société industrielle ou commerciale qu'une personne physique. L'ordonnance introduit la notion d'autoconsommation « collective » lorsque plusieurs producteurs ou consommateurs finals participent à cette opération ; ces personnes doivent dans ce cas se regrouper au sein d'une entité juridique (association, coopérative…) créée spécifiquement à cet effet. Afin de s'assurer du caractère de proximité sur le réseau électrique, les points de soutirage et d'injection doivent être situés sur une même antenne basse tension du réseau public de distribution.
L'autoconsommation collective pourra concerner par exemple des projets d'approvisionnement de logements collectifs ou de centres commerciaux par une installation solaire implantée sur site.


2°) Tarification d'utilisation du réseau adaptée aux installations en autoconsommation

Le fait pour un consommateur de participer à une opération d'autoconsommation individuelle ou collective modifie son profil de consommation et peut engendrer des réductions de coûts de réseau, dans la mesure où les injections et les soutirages s'effectuent au même niveau de tension. Pour tenir compte de ces deux aspects, l'ordonnance prévoit l'élaboration, par la Commission de Régulation de l'Energie, de tarifs spécifiques d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution pour les consommateurs participants à des opérations d'autoconsommation individuelle ou collective. L'habilitation législative prévoit de réserver ce régime spécifique aux installations de faible puissance (100 kilowatts). Ces installations sont raccordées aux réseaux électriques de basse tension.
Art. L. 315-3 de l’ordonnance : La Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifiques pour les consommateurs participants à des opérations d'autoconsommation, lorsque la puissance installée de l'installation de production qui les alimente est inférieure à 100 kilowatt


3°) La dérogation à l'obligation de conclure un contrat de vente avec un tiers pour le surplus d'électricité non consommée, pour les installations de petite taille en autoconsommation

Cette disposition facilitera la réalisation des projets et en réduira le coût puisqu'elle supprime la nécessité d'un double dispositif de comptage des excédents de production qui sont injectés sur le réseau, et dont le coût est significatif dans le cas de petites installations (quelques kilowatts). L'ordonnance prévoit que le surplus de production pourra être affecté aux pertes techniques du réseau. Le plafond en dessous duquel les installations pourront bénéficier de cette dérogation sera précisé par décret. Il est envisagé que ce plafond soit fixé à environ 3 kilowatts, ce qui correspond à une installation d'autoconsommation domestique.

Art. L. 315-5 de l’ordonnance : Les injections d'électricité sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d'une opération d'autoconsommation à partir d'une installation de production d'électricité, dont la puissance installée maximale est fixée par décret, et qui excèdent la consommation associée à cette opération d'autoconsommation sont, à défaut d'être vendues à un tiers, cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité auquel cette installation de production est raccordée. Ces injections sont alors affectées aux pertes techniques de ce réseau.

Accédez à l’ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité
Ordonnance du 27 juillet 2016

Source : www.legifrance.gouv.fr

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
En validant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient transmises à l’entreprise concernée dans le strict respect de la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

Coup de projecteur sur les innovations « solutions techniques » d’EnerJ-meeting Paris 2024

Coup de projecteur sur les innovations « solutions techniques » d’EnerJ-meeting Paris 2024

Découvrez les dernières avancées technologiques au cœur d’EnerJ-meeting Paris 2024. Explorez les solutions techniques qui façonneront l’avenir de l’industrie du bâtiment.


Déshumidification de locaux et déshumidification de piscines

Déshumidification de locaux et déshumidification de piscines

Explorer les solutions de déshumidification pour locaux et piscines, pour un contrôle efficace de l'humidité.


Plancher chauffant et rafraîchissant en neuf et rénovation

Plancher chauffant et rafraîchissant en neuf et rénovation

Le plancher chauffant et rafraîchissant de Schulter est une solution innovante et polyvalente, adaptée à la fois aux nouvelles constructions et aux rénovations.


DPE : un toilettage est nécessaire, les adaptations à apporter

DPE : un toilettage est nécessaire, les adaptations à apporter

Optimisez votre DPE pour une efficacité énergétique maximale et réduire sa consommation d'énergie.


EnerJ-meeting Paris 2024 : Les outils et solutions disruptives pour des bâtiments sobres et efficaces

EnerJ-meeting Paris 2024 : Les outils et solutions disruptives pour des bâtiments sobres et efficaces

EnerJ-meeting Paris 2024 : Journée incontournable pour les professionnels du bâtiment. Découvrir comment les acteurs du bâtiment peuvent construire plus durable grâce à des solutions efficaces.


Trophées Start-up « bâtiment 2050 » à EnerJ-meeting Paris : et les gagnants sont …

Trophées Start-up « bâtiment 2050 » à EnerJ-meeting Paris : et les gagnants sont …

Découvrez la liste des lauréats des Trophées Start-up Bâtiments 2050 à EnerJ-meeting Paris 2024.


Géothermie de surface avec pompe à chaleur, études et innovations

Géothermie de surface avec pompe à chaleur, études et innovations

Découvrez les dernières avancées dans le domaine de la géothermie de surface, où les pompes à chaleur (PAC) exploitent la chaleur du sous-sol.


Construire et rénover : 1. Sobriété - 2. Efficacité - 3. Décarbonation, venez échanger à EnerJ-meeting Paris

Construire et rénover : 1. Sobriété - 2. Efficacité - 3. Décarbonation, venez échanger à EnerJ-meeting Paris

EnerJ-meeting Paris, le grand rendez-vous de toute la filière des décideurs du bâtiment fait peau neuve au Carrousel du Louvre le 6 Février 2024


Performances et traitement des installations de chauffage

Performances et traitement des installations de chauffage

Sentinel partage son savoir-faire quant à l'optimisation du chauffage et de l'eau chaude sanitaire (ECS)


Chauffage hybride de logements collectifs avec pompe à chaleur et chaudière

Chauffage hybride de logements collectifs avec pompe à chaleur et chaudière

Cette expertise vise à optimiser les performances énergétiques des logements collectifs en combinant chaudières à gaz naturel et pompes à chaleur, en réponse aux normes réglementaires et aux e


« Sans transition » ... et surtout sans se raconter d’histoires car il n’y a pas de transition énergétique

« Sans transition » ... et surtout sans se raconter d’histoires car il n’y a pas de transition énergétique

Selon les premières interviews de Jean-Baptiste Fressoz, l'auteur dévoile comment matières et énergies s’accumulent.


Qualité de l’air intérieur et label « IntAIRieur » : l’opération Seeko - 73 logements

Qualité de l’air intérieur et label « IntAIRieur » : l’opération Seeko - 73 logements

IntAIRieur : Le label qui garantit une qualité d’air exceptionnelle dans les 73 logements de l’opération Seeko.


Dès 2025, la réorientation des aides publiques vers les pompes à chaleur françaises et européennes

Dès 2025, la réorientation des aides publiques vers les pompes à chaleur françaises et européennes

Aides à l’achat des pompes à chaleur françaises avec le Plan Pompes à Chaleur et moins de produits asiatiques pour produire en France 1 million de pompes à chaleur en 2027.


Bilan 2023 des ventes d'équipements de CVC : il y a des chiffres positifs !

Bilan 2023 des ventes d'équipements de CVC : il y a des chiffres positifs !

Bilan 2023 : Ventes d'équipements de CVC en hausse ! Découvrez les chiffres positifs et les tendances du marché.


L'hospitalité au cœur des chambres de l'Hôtel Hilton Airport Schiphol Amsterdam

L'hospitalité au cœur des chambres de l'Hôtel Hilton Airport Schiphol Amsterdam

L'intégration de Priva Blue ID dans la construction du Hilton Amsterdam Airport Schiphol a permis d'optimiser le confort et l'efficacité énergétique des chambres d'hôtel.