Bâtiments publics à énergie positive et à haute performance environnementale : l’arrêté du 10 avril 2017

Désormais les constructions neuves sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales devront être exemplaire en anticipant la future réglementation environnementale RE 2020 et se présenter comme à énergie positive et à haute performance environnementale.

Rénovation haute performance environnementale

Rénovation haute performance environnementale d’un immeuble de bureaux du domaine public

L’entrée en vigueur est le 20 avril 2017

Ce texte de loi met en œuvre les dispositions relatives à la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte qui vise l'exemplarité des constructions publiques en matière de performance énergétique et environnementale.

Ces nouvelles constructions font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale.
L’arrêté précise les niveaux de performance énergétique et environnementale (performance calculée) caractérisant le bâtiment à énergie positive et haute performance environnementale.
Les bâtiments sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales satisfont à l'exigence indiquée à l'article 1er du décret du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales susvisé dès lors qu'ils respectent les exigences de performance du 1° ci-dessous et d'autre part, deux des critères énumérés aux 2°, 3° et 4° ci-dessous.

  1. La quantité des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie est évaluée par le niveau d'émissions de gaz à effet de serre du bâtiment et le niveau d'émissions de gaz à effet de serre de l'ensemble des produits de constructions et des équipements du bâtiment, caractérisés res-pectivement par les indicateurs Eges et Eges PCE.
    Eges et Eges PCE sont inférieurs ou égaux respectivement aux niveaux maximaux Eges max et Eges PCE max du niveau « Carbone 1 » ou du niveau « Carbone 2 », définis par les ministères chargés de la construction et de l'énergie dans le document « Référentiel “Energie-Carbone” pour les bâti-ments neufs » et publié sur leur site internet.
  2. La quantité de déchets de chantier valorisés pour sa construction, hors déchets de terrassement, est supérieure, en masse, à 50 % de la masse totale des déchets générés.
  3. Les produits et matériaux de construction, revêtements de mur ou de sol, peintures et vernis, sont étiquetés A+, au sens de l'arrêté du 19 avril 2011.
  4. Les installations de ventilation font l'objet d'un diagnostic technique par le maître d'ouvrage suivant les recommandations du guide technique validé par le ministère chargé de la construction et publié sur son site internet.
  5. La construction comprend un taux minimal de matériaux biosourcés correspondant au « 1er niveau » du label « bâtiment biosourcé » au sens de l'arrêté du 19 décembre 2012 susvisé.

    Les bâtiments sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales satisfont à l'exigence indiquée à l'article 2 du décret du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales susvisé dès lors qu'ils présentent un bilan énergétique Bilan BEPOS inférieur ou égal au bilan énergétique maximal, Bilan BEPOS max, correspondant aux niveaux de performance « Energie 3 » ou « Energie 4 », définis par les ministères chargés de la construction et de l'énergie dans le document « Référentiel “Energie-Carbone” pour les bâtiments neufs » et publié sur leur site internet.

Arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales
Consultez l'arrêté

Source : www.legifrance.gouv.fr

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
En validant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient transmises à l’entreprise concernée dans le strict respect de la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

Enquête exclusive sur la RE2020 auprès des concepteurs

Enquête exclusive sur la RE2020 auprès des concepteurs

Que pensent les concepteurs MOA et MOE de la RE2020 ? Du label d'état RE2020 ? XPair et Tribu Energie ont mené l'enquête : voici leurs réponses.


RE2020 pour les bureaux et bâtiments scolaires, le décret 2022-305

RE2020 pour les bureaux et bâtiments scolaires, le décret 2022-305

Le nouveau décret relatif à la RE2020 2022-305 impacte les immeubles de bureaux et les bâtiments scolaires.


Réseaux de chaleur et de froid urbains

Réseaux de chaleur et de froid urbains

Découvrez les solutions pour les réseaux de chaleur et de froid urbains développées par Wilo.


Guide de solutions pour répondre aux exigences de la RE2020

Guide de solutions pour répondre aux exigences de la RE2020

Schneider Electric a conçu un Guide pour répondre aux exigences de la Réglementation Environnementale 2020.


Valeur verte, pour comprendre ce qui fait la valeur d’un bien ...

Valeur verte, pour comprendre ce qui fait la valeur d’un bien ...

Intéressons nous au Rapport Valeur Verte rédigé par l'OID - Xavier Pelton et Sabine Brunel - présentant un intérêt pédagogique pour comprendre comment se construit la valeur d’un bien.nn


Economies d’énergie et qualité d’air intérieur grâce à la filtration d’air

Economies d’énergie et qualité d’air intérieur grâce à la filtration d’air

Découvrez les solutions afin de prendre soin de la qualité d'air intérieur tout en réalisant des économies d'énergie.


Rénovation Net Zéro Carbone : HQE-GBC pose les bases

Rénovation Net Zéro Carbone : HQE-GBC pose les bases

La rénovation zéro carbone est au coeur des enjeux pour le secteur du bâtiment. Net Zéro Carbone est une nouvelle initiative visant à créer des guides d'application pour y participer au mieux.


Rénover les quartiers : un projet ambitieux qui repose sur une démarche politique

Rénover les quartiers : un projet ambitieux qui repose sur une démarche politique

Intéressons-nous à la table ronde qui s'est tenue en Février dernier, organisée par Le CAH, Club de l’Amélioration de l’Habit sur la rénovation des quartiers.


SAVE THE DATE : EnerJ-meeting Lyon – 15 novembre 2022 - Palais de la Bourse

SAVE THE DATE : EnerJ-meeting Lyon – 15 novembre 2022 - Palais de la Bourse

EnerJ-meeting Lyon aura lieu le 15 novembre 2022 au Palais de la Bourse pour une édition sur le thème : « Construire et ré∙nover, objectif 0 carbone ».


Le futur label RE2020 confié à un Groupement d’Intérêt Ecologique et au Plan Bâtiment Durable

Le futur label RE2020 confié à un Groupement d’Intérêt Ecologique et au Plan Bâtiment Durable

Le futur label RE2020 est en cours d'élaboration. C'est le Plan Bâtiment Durable et le Groupement d’Intérêt Ecologique qui en ont la charge


Bilan 2021 et perspectives 2022 des industries CVC en France par UNICLIMA

Bilan 2021 et perspectives 2022 des industries CVC en France par UNICLIMA

Découvrez la tendance dans le mouvement de la transition énergétique et écologique en 2021.


La ventilation double-flux thermodynamique, sans contamination possible

La ventilation double-flux thermodynamique, sans contamination possible

Pour éviter toute contamination par la ventilation, il existe désormais des solutions telles que la ventilation double-flux thermodynamique.


Imaginons ensemble les bâtiments de demain, par le CSTB et d’ADEME

Imaginons ensemble les bâtiments de demain, par le CSTB et d’ADEME

L’ADEME et le CSTB présentent 4 scénarios prospectifs inédits permettant d’anticiper les avenirs possibles pour le bâtiment et l’immobilier à l’horizon 2050.


Inflation et crises impactent le bâtiment … décryptage, et après ?

Inflation et crises impactent le bâtiment … décryptage, et après ?

Prenons connaissance avec cette chronique le constat de la crise d’approvisionnement et de prix que connaît la filière bâtiment.


Station d’appartement conçue pour un COP maximal des pompes à chaleur

Station d’appartement conçue pour un COP maximal des pompes à chaleur

Les pompes à chaleur doivent fonctionner à basses températures afin de bénéficier du meilleur COP. Découvrez les solutions de station d'appartement.