Bâtiments publics à énergie positive et à haute performance environnementale : l’arrêté du 10 avril 2017

Désormais les constructions neuves sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales devront être exemplaire en anticipant la future réglementation environnementale RE 2020 et se présenter comme à énergie positive et à haute performance environnementale.

Rénovation haute performance environnementale

Rénovation haute performance environnementale d’un immeuble de bureaux du domaine public

L’entrée en vigueur est le 20 avril 2017

Ce texte de loi met en œuvre les dispositions relatives à la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte qui vise l'exemplarité des constructions publiques en matière de performance énergétique et environnementale.

Ces nouvelles constructions font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale.
L’arrêté précise les niveaux de performance énergétique et environnementale (performance calculée) caractérisant le bâtiment à énergie positive et haute performance environnementale.
Les bâtiments sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales satisfont à l'exigence indiquée à l'article 1er du décret du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales susvisé dès lors qu'ils respectent les exigences de performance du 1° ci-dessous et d'autre part, deux des critères énumérés aux 2°, 3° et 4° ci-dessous.

  1. La quantité des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie est évaluée par le niveau d'émissions de gaz à effet de serre du bâtiment et le niveau d'émissions de gaz à effet de serre de l'ensemble des produits de constructions et des équipements du bâtiment, caractérisés res-pectivement par les indicateurs Eges et Eges PCE.
    Eges et Eges PCE sont inférieurs ou égaux respectivement aux niveaux maximaux Eges max et Eges PCE max du niveau « Carbone 1 » ou du niveau « Carbone 2 », définis par les ministères chargés de la construction et de l'énergie dans le document « Référentiel “Energie-Carbone” pour les bâti-ments neufs » et publié sur leur site internet.
  2. La quantité de déchets de chantier valorisés pour sa construction, hors déchets de terrassement, est supérieure, en masse, à 50 % de la masse totale des déchets générés.
  3. Les produits et matériaux de construction, revêtements de mur ou de sol, peintures et vernis, sont étiquetés A+, au sens de l'arrêté du 19 avril 2011.
  4. Les installations de ventilation font l'objet d'un diagnostic technique par le maître d'ouvrage suivant les recommandations du guide technique validé par le ministère chargé de la construction et publié sur son site internet.
  5. La construction comprend un taux minimal de matériaux biosourcés correspondant au « 1er niveau » du label « bâtiment biosourcé » au sens de l'arrêté du 19 décembre 2012 susvisé.

    Les bâtiments sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales satisfont à l'exigence indiquée à l'article 2 du décret du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales susvisé dès lors qu'ils présentent un bilan énergétique Bilan BEPOS inférieur ou égal au bilan énergétique maximal, Bilan BEPOS max, correspondant aux niveaux de performance « Energie 3 » ou « Energie 4 », définis par les ministères chargés de la construction et de l'énergie dans le document « Référentiel “Energie-Carbone” pour les bâtiments neufs » et publié sur leur site internet.

Arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales
Consultez l'arrêté

Source : www.legifrance.gouv.fr

Commentaires

  • Jean hilippe
    1
    07/11/2023

    Qu'en est-il de l'application de cet arrêté (impacté par les paramètres du label E+C-) au regard de l'application de l'application de la RE2020 aujourd'hui ?


LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
En validant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient transmises à l’entreprise concernée dans le strict respect de la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

Coup de projecteur sur les innovations « solutions techniques » d’EnerJ-meeting Paris 2024

Coup de projecteur sur les innovations « solutions techniques » d’EnerJ-meeting Paris 2024

Découvrez les dernières avancées technologiques au cœur d’EnerJ-meeting Paris 2024. Explorez les solutions techniques qui façonneront l’avenir de l’industrie du bâtiment.


Construire et rénover : 1. Sobriété - 2. Efficacité - 3. Décarbonation, venez échanger à EnerJ-meeting Paris

Construire et rénover : 1. Sobriété - 2. Efficacité - 3. Décarbonation, venez échanger à EnerJ-meeting Paris

EnerJ-meeting Paris, le grand rendez-vous de toute la filière des décideurs du bâtiment fait peau neuve au Carrousel du Louvre le 6 Février 2024


Régulation et GTB : le marché français en 2023 et les perspectives 2024

Régulation et GTB : le marché français en 2023 et les perspectives 2024

L’évolution du marché français de la régulation et de la GTB en 2023 et les tendances à surveiller en 2024.


EnerJ-meeting Paris 2024 : Les outils et solutions disruptives pour des bâtiments sobres et efficaces

EnerJ-meeting Paris 2024 : Les outils et solutions disruptives pour des bâtiments sobres et efficaces

EnerJ-meeting Paris 2024 : Journée incontournable pour les professionnels du bâtiment. Découvrir comment les acteurs du bâtiment peuvent construire plus durable grâce à des solutions efficaces.


Pourquoi récupérer la chaleur des Eaux Grises ?

Pourquoi récupérer la chaleur des Eaux Grises ?

Optimisez et économisez votre consommation d’énergie avec la récupération de chaleur des eaux grises.


Atténuation et adaptation dans le bâtiment : quelles stratégies de soutenabilité ?

Atténuation et adaptation dans le bâtiment : quelles stratégies de soutenabilité ?

Retour sur la conférence de Franck Boutté lors d'EnerJ-meeting Paris 2024 : Atténuation et adaptation dans le bâtiment : quelles stratégies de soutenabilité ?


Accélérer la décarbonation du secteur du bâtiment

Accélérer la décarbonation du secteur du bâtiment

Le bâtiment neuf doit non seulement être efficace et exemplaire sur le plan énergétique mais également sur le plan environnemental .


Crise de la construction : quelques signes d’un changement en profondeur

Crise de la construction : quelques signes d’un changement en profondeur

Découvrez les indicateurs clés qui pointent vers une transformation profonde dans l’industrie de la construction.


Renouvelables : tenir les projections pour 2030 demandera de forts investissements

Renouvelables : tenir les projections pour 2030 demandera de forts investissements

Investissements essentiels pour atteindre les objectifs de développement durable en 2030 pour un avenir plus propre


Plancher chauffant et rafraîchissant en neuf et rénovation

Plancher chauffant et rafraîchissant en neuf et rénovation

Le plancher chauffant et rafraîchissant de Schulter est une solution innovante et polyvalente, adaptée à la fois aux nouvelles constructions et aux rénovations.


L’étude : le secteur du bâtiment et de l’immobilier de crise en crise, 2020-2023

L’étude : le secteur du bâtiment et de l’immobilier de crise en crise, 2020-2023

L'Ademe présente une étude, réalisée sur 3 ans, sur le secteur bâtiment et la crise de l'immobilier post Covid


Quel dimensionnement pour les PAC hybrides collectives sur le marché du neuf ?

Quel dimensionnement pour les PAC hybrides collectives sur le marché du neuf ?

Une expertise sur la performance de la Pompe à Chaleur Hybride Collective sous la réglementation RE2020.


Importance des fiches PEP dans les calculs RE2020

Importance des fiches PEP dans les calculs RE2020

Comprendre les Profils Environnementaux Produits (PEP) : un outil essentiel pour la construction écoresponsable.


Conception d’une solution PAC hybride collective : les points d’attention

Conception d’une solution PAC hybride collective : les points d’attention

Solution PAC hybride collective : l’alliance parfaite entre efficacité énergétique et performance.


En attendant un imaginaire positif … l’ADEME produit un nouvel avis sur la rénovation performante des logements

En attendant un imaginaire positif …  l’ADEME produit un nouvel avis sur la rénovation performante des logements

L’ADEME publie un avis sur la rénovation performante des logements : découvrez les recommandations pour une transition écologique réussie.