Bâtiments publics à énergie positive et à haute performance environnementale : l’arrêté du 10 avril 2017

Désormais les constructions neuves sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales devront être exemplaire en anticipant la future réglementation environnementale RE 2020 et se présenter comme à énergie positive et à haute performance environnementale.

Rénovation haute performance environnementale

Rénovation haute performance environnementale d’un immeuble de bureaux du domaine public

L’entrée en vigueur est le 20 avril 2017

Ce texte de loi met en œuvre les dispositions relatives à la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte qui vise l'exemplarité des constructions publiques en matière de performance énergétique et environnementale.

Ces nouvelles constructions font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale.
L’arrêté précise les niveaux de performance énergétique et environnementale (performance calculée) caractérisant le bâtiment à énergie positive et haute performance environnementale.
Les bâtiments sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales satisfont à l'exigence indiquée à l'article 1er du décret du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales susvisé dès lors qu'ils respectent les exigences de performance du 1° ci-dessous et d'autre part, deux des critères énumérés aux 2°, 3° et 4° ci-dessous.

  1. La quantité des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie est évaluée par le niveau d'émissions de gaz à effet de serre du bâtiment et le niveau d'émissions de gaz à effet de serre de l'ensemble des produits de constructions et des équipements du bâtiment, caractérisés res-pectivement par les indicateurs Eges et Eges PCE.
    Eges et Eges PCE sont inférieurs ou égaux respectivement aux niveaux maximaux Eges max et Eges PCE max du niveau « Carbone 1 » ou du niveau « Carbone 2 », définis par les ministères chargés de la construction et de l'énergie dans le document « Référentiel “Energie-Carbone” pour les bâti-ments neufs » et publié sur leur site internet.
  2. La quantité de déchets de chantier valorisés pour sa construction, hors déchets de terrassement, est supérieure, en masse, à 50 % de la masse totale des déchets générés.
  3. Les produits et matériaux de construction, revêtements de mur ou de sol, peintures et vernis, sont étiquetés A+, au sens de l'arrêté du 19 avril 2011.
  4. Les installations de ventilation font l'objet d'un diagnostic technique par le maître d'ouvrage suivant les recommandations du guide technique validé par le ministère chargé de la construction et publié sur son site internet.
  5. La construction comprend un taux minimal de matériaux biosourcés correspondant au « 1er niveau » du label « bâtiment biosourcé » au sens de l'arrêté du 19 décembre 2012 susvisé.

    Les bâtiments sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales satisfont à l'exigence indiquée à l'article 2 du décret du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales susvisé dès lors qu'ils présentent un bilan énergétique Bilan BEPOS inférieur ou égal au bilan énergétique maximal, Bilan BEPOS max, correspondant aux niveaux de performance « Energie 3 » ou « Energie 4 », définis par les ministères chargés de la construction et de l'énergie dans le document « Référentiel “Energie-Carbone” pour les bâtiments neufs » et publié sur leur site internet.

Arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales
Consultez l'arrêté

Source : www.legifrance.gouv.fr

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
Ce site respecte strictement la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

RE2020 : évolutions, nouveautés et avis d’un bureau d’études référent

RE2020 : évolutions, nouveautés et avis d’un bureau d’études référent

La Réglementation Environnementale 2020, reportée à 2021, continue d'inclure nouveautés et évolutions. Nathalie Tchang, directrice BET TRIBU ENERGIE, nous en présente les détails.


Construire bas carbone, le guide à l’usage des décideurs du bâtiment

Construire bas carbone, le guide à l’usage des décideurs du bâtiment

Construire bas carbone est désormais une nécessité pour endiguer le changement climatique. Ce guide à l'attention des décideurs du bâtiment est une aide précieuse pour tenter d'y parvenir


Rénovation énergétique et label BBC-Effinergie Rénovation : le point en 2020

Rénovation énergétique et label BBC-Effinergie Rénovation : le point en 2020

235 000 logements sont engagés dans une rénovation basse consommation en 2020, dans le résidentiel. C'est près de 25% des logements Effinergie


Sept organisations professionnelles créent l’Association Française de la Ventilation

Sept organisations professionnelles créent l’Association Française de la Ventilation

Découvrons la création et la structuration de l'Association Française de la Ventilation qui a eu lieu ce 27 Janvier 2021.


Gestion énergétique des bâtiments tertiaires et multisites

En réponse au décret tertiaire et décret BACS pour optimiser la gestion énergétique des bâtiments tertiaires et multisites : solution EMS et comptage électrique communiquant


Rénovation énergétique par étapes pour le logement individuel. Rapport d’expertise

Rénovation énergétique par étapes pour le logement  individuel.  Rapport d’expertise

Découvrez l'étude qui fait un point concret sur la rénovation « par étapes » des logements et analyse les conditions de réussite à la réalisation de rénovations performantes .


RE 2020 : le gaz toujours dans la course suite aux nouvelles annonces

RE 2020 : le gaz toujours dans la course suite aux nouvelles annonces

La prochaine RE2020 suscite de nombreuses questions concernant le gaz dans les logements neufs. Frédéric Martin, DG de GRDF partage son regard à l'attention des BE.


La construction hors site ou la construction industrialisée, le rapport de l’année

La construction hors site ou la construction industrialisée, le rapport de l’année

La construction hors site offre un nouvel angle d'action pour construire des bâtiments conformes à la prochaine RE2020 : sobres en énergie, performants et à moindre coût.


Titre V pour les récupérateurs de chaleur Ridel-Energy

Titre V pour les récupérateurs de chaleur Ridel-Energy

Pouget Consultants a accompagné Ridel-Energy dans le déploiement du Titre V pour les récupérateurs de chaleur (centrale frigorifique et groupes d'eau glacée)


Nouvelle réglementation RE2020 pour le neuf : le Bbio sacrifié et un bâti pas plus performant

Nouvelle réglementation RE2020 pour le neuf : le Bbio sacrifié et un bâti pas plus performant

La nouvelle réglementation RE2020 qui a pour but d'encadrer la performance énergétique des constructions neuves semblerait moins ambitieuse qu’attendue.


E-book RE2020 mis à jour suite aux dernières annonces

E-book RE2020 mis à jour suite aux dernières annonces

Suite au report de la réglementation RE2020, découvrez notre ebook mis à jour avec les dernières informations. Découvrez les dates de report et les changements à venir.


Nouvel E-book : Réglementation RE 2020, changements et décryptages

Nouvel E-book : Réglementation RE 2020, changements et décryptages

Téléchargez notre ebook RE 2020 pour connaitre tous les changements à venir en lien avec cette nouvelle réglementation environnementale


Tableau de bord des labels Effinergie au 1er trimestre 2021

Tableau de bord des labels Effinergie au 1er trimestre 2021

Découvrez le tableau de bord des labels Effinergie au 1er trimestre 2021 publié par l'observatoire BBC. Projet de loi Climat et Résilience, enseignements, trouvez les réponses à vos questions.


2021 et la Réglementation Environnementale : une année électrochoc ?

2021 et la Réglementation Environnementale : une année électrochoc ?

Suivons l'évolution de la RT 2012 à la future RE 2020, 2021 selon un calendrier mal adapté et incertain.


Equipements de bornes de charge pour véhicules électriques dans le multi-résidentiel

Le marché des véhicules électriques est en pleine expansion, il est donc important d'équiper le multi-résidentiel par des bornes de charge.