Bonus de constructibilité pour les bâtiments exemplaires

Décrets récents - Loi de transition énergétique

Les constructions exemplaires du point de vue de l’énergie ou de l’environnement, ou à énergie positive peuvent bénéficier d’un bonus de constructibilité de 30 %, accordé par l’autorité compétente en matière d’urbanisme.

Cette disposition est précisée par le décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme.

Critères d’attribution pour obtenir le bonus de constructivité

  1. Exemplarité énergétique : le bâtiment doit présenter une consommation conventionnelle d’énergie inférieure d’au moins 20 % à celle demandée par la règlementation thermique applicable aux constructions neuves (RT 2012).

  2. Exemplarité environnementale : le bâtiment doit présenter des émissions de gaz à effet de serre inférieures à un seuil sur l’ensemble de son cycle de vie. La construction doit respecter des caractéristiques minimales concernant la valorisation des déchets de chantier, l’emploi des matériaux biosourcés, la qualité de l’air intérieur.

  3. Bâtiments à énergie positive : le bâtiment doit maximiser l’utilisation des énergies renouvelables locales pour répondre à ses besoins et compenser sa consommation d’énergie non renouvelable par celle qu’il peut produire, en tenant compte de l’ensemble de ses consommations.
    Une concertation a été engagée sur les seuils règlementaires à mettre en place.

Source

CSTB

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