Crédit d'impôt pour la Transition énergétique 2016

Elaborée par les meilleurs spécialistes actuels, cette rubrique a pour but de vous apporter un éclairage utile sur les textes réglementaires au fur et à mesure de leur publication.

4 Juillet 2019

Le crédit d’impôt transition énergétique 2016 ou CITE 2016 est maintenu avec le taux de 30% jusqu’au 31 décembre 2016, avec néanmoins quelques changements !

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1/ Un crédit d’impôt transition énergétique 2016 unique toujours de 30 % !

Du nouveau ! Eligibilité des chaudières à haute performance énergétique qui remplacent les chaudières à condensation dont les rendements ont servis de référence. Plafonnement dans la limite d'une surface de capteurs solaires et de dépenses par mètre carré de capteurs solaires pour les équipements « hybrides » (production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique)
Plus d’exigences ! Sur les critères d'éligibilité des matériaux d'isolation thermique des parois opaques et vitrées, des systèmes de régulation de chauffage, des équipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire, des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses et des pompes à chaleur.
Attention dépenses toujours plafonnées : Montant des dépenses qui ouvrent droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge,
Sur une période de 5 années. Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2016,
Déduction faites des autres aides. Le CITE 2016 est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (Conseil Régional, Anah...), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues.
Cumul possible avec l’éco-prêt à taux zéro. Si le montant des revenus de l’année n-2 du foyer fiscal n’excède pas 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge
Cumul possible avec les CEE (certificat d’économies d’énergie) des obligés comme les fournisseurs d'énergie.

2/ Matériel et matériaux éligibles au CITE 2016

Matériaux et équipements éligibles	Caractéristiques et performances
Chaudière à haute performance énergétique individuelle ou collective	si puissance ≤ à 70 kW, Efficacité Energétique Saisonnière ≥ 90 % si puissance > 70 kW, l’Efficacité Utile mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale ≥ à 87 % et Efficacité Utile mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale ≥ 95,5 %
Chaudière à micro-cogénération gaz	Puissance de production électrique ≤ 3kV ampère
Appareils de régulation et de programmation du chauffage	Cf ci-dessous
Installés dans une maison individuelle	Régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone. Régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques). Systèmes limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure. Gestion d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique s'ils permettent un arrêt temporaire dans le cas où la puissance appelée dépasserait celle souscrite.
Installés dans un immeuble collectif	Matériels équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement. Permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières. La télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage. La régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage.
Compteur individuel pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés	Eligibles
Pompes à chaleur	Cf ci-dessous
Pompe à chaleur géothermique eau/eau, sol/eau, sol/sol et Pompe à chaleur air /eau utilisées pour le chauffage ou le chauffage et la production d'Eau Chaude Sanitaire	Efficacité Energétique ≥ 117 % pour les PAC basse température Efficacité Energétique ≥ 102 % pour les PAC moyenne ou haute température
Pompe à chaleur pour la production d'Eau Chaude Sanitaire associée à une production de chauffage	doit également être vérifiée : Efficacité Energétique ≥ 65 % si profil de sous-tirage de classe M Efficacité Energétique ≥ 75 % si profil de sous-tirage de classe L Efficacité Energétique ≥ 80 % si profil de sous-tirage de classe XL Efficacité Energétique ≥ 85 % si profil de sous-tirage de classe XXL
Chauffe-eau thermodynamique	doit être vérifiée : Efficacité Energétique ≥ 95 % si profil de sous-tirage de classe M Efficacité Energétique ≥ 100 % si profil de sous-tirage de classe L Efficacité Energétique ≥ 110 % si profil de sous-tirage de classe XL
Chauffe-eau et chauffage solaire	Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente
Equipements de fourniture d'ECS seule ou associée à la production de chauffage	Pour le chauffage de l'eau : Efficacité Energétique ≥ 65% si profil de sous-tirage de classe M Efficacité Energétique ≥ 75% si profil de sous-tirage de classe L Efficacité Energétique ≥ 80% si profil de sous-tirage de classe XL Efficacité Energétique ≥ 85% si profil de sous-tirage de classe XXL si chauffage associé : efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 %
Capteur solaire	Productivité de la surface d'entrée du capteur : ≥ 600 W si capteur thermique à circulation de liquide ≥ 500 W si capteur thermique à air ≥ 500 W si capteur hybride thermique et électrique à circulation de liquide ≥ 250 W si capteur hybride thermique et électrique à air
Ballon d'eau chaude solaire	si ballon ≤ à 500 litres : coefficient de pertes statiques ≤ à 16,66 W + 8,33 x V0,4 (V est la capacité de stockage du ballon exprimée en litres)
Equipements de chauffage seuls	Efficacité Energétique Saisonnière ≥ 90 %
Appareils de chauffage ou de production d'eau chaude au bois ou autres biomasses	Cf ci-dessous- équivalent Flamme Verte 5 étoiles
Poêles	Rendement énergétique ≥ 70 % Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ à 0,3 % Indice de performance environnemental ≤ 1 Emissions de particules ≤ à 90 mg/Nm3
Foyers fermés et inserts de cheminées intérieures	Rendement énergétique ≥ 70 % Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ à 0,3 % Indice de performance environnemental ≤ 1 Emissions de particules ≤ à 90 mg/Nm3
Cuisinières utilisées comme mode de chauffage	Rendement énergétique ≥ 70 % Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ à 0,3 % Indice de performance environnemental ≤ 1 Emissions de particules ≤ à 90 mg/Nm3
Chaudières < 300 kW	Rendement énergétique et émissions de polluants respectant les seuils de la classe 5 de la norme NF EN 303. 5
Appareils de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant à l'énergie hydraulique
Matériaux d'isolation thermique des parois opaques	Cf ci-dessous
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert	R ≥ 3 m².K/W
Murs en façade ou en pignon	R ≥ 3,7 m².K/W
Toitures terrasses	R ≥ 4,5 m².K/W
Planchers de combles perdus	R ≥ 7 m².K/W
Rampants de toiture et plafonds de combles	R ≥ 6 m².K/W
Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées	Cf ci-dessous
Fenêtres ou portes fenêtres	Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3 ou Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36
Fenêtres de toiture	Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw** ≤ 0,36
Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé	Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw** ≥ 0,32
Vitrages de remplacement à isolation renforcée (faible émissivité)	Ug ≤ 1,1 W/m².K
Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé.	R > 0,22 m².K/W*
Porte d'entrée donnant sur l'extérieur	Ud ≤ 1,7 W/m².K
Calorifugeage d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire	Classe de l'isolation ≥ à 3 au sens de la norme NF EN 12828
Equipements de raccordement à un réseau de chaleur	Eligibles
Equipements de production d'électricité à partir de l'énergie hydraulique ou de biomasse	Eligibles
Diagnostic de performance énergétique réalisé hors obligation réglementaire	Pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans

3/ Encore quelques infos utiles pour bénéficier de l’aide CITE 2016

Rappel : Une aide sans condition de ressources. Les contribuables, qu’ils soient imposables ou pas, peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage. Dispositif fiscal en vigueur jusqu'au 31/12/2016.
Votre situation ? Etre locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit + être fiscalement domicilié en France.
Concerne votre logement : maison individuelle ou un appartement + votre résidence principale + logement achevé depuis plus de 2 ans.
Dans un immeuble collectif le crédit d'impôt peut porter sur les dépenses d'équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.
Les professionnels réalisant les travaux : les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux + ce professionnel réalisant les travaux doit être "Reconnus Garant de l'Environnement" (RGE) - Connaitre la Liste des pros RGE
NOUVEAU : Visite des lieux : Depuis le 1er janvier 2016, l’entreprise (ou le sous-traitant) qui réalisera vos travaux doit avoir effectué une visite préalable de votre logement avant d'établir le devis. Il pourra ainsi vérifier que les équipements, matériaux ou appareils que vous envisagez d'installer sont bien adaptés à votre logement.

4/ Nouvelles notions !

Efficacité énergétique à la place de rendement !
C’est depuis le 26 septembre 2015, avec la directive européenne ErP sur l'écoconception 2009/125/CE des produits de chauffage et d’ECS en relation avec la directive Étiquetage énergétique 2010/30/CE qui ont changé la notion de rendements de chauffage. On parle désormais d’efficacité énergétique et de surcroit saisonnière !
Efficacité Energétique Saisonnière ŋs : C’est le rendement saisonnier qui est désormais pris en compte. Cette notion est définie selon le règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la commission du 18 février 2013. Quant à l’Efficacité Utile pour le chauffage, elle est définie selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013.
L’efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est notée ŋs (prononcez : eta s). Pour une chaudière d’une puissance thermique nominale ≤ 70 kW, elle est égale à la moyenne pondérée de l’efficacité utile à la puissance thermique nominale et de l’efficacité utile à 30 % de la puissance thermique nominale, exprimée en %, corrigée par des contributions tenant compte des régulateurs de température, de la consommation d’électricité auxiliaire, des pertes thermiques en régime stabilisé et de la consommation d’électricité du brûleur d’allumage.

S’applique aux chaudières et aux pompes à chaleur aussi !
Depuis le 26 septembre 2015, les pompes à chaleur mises sur le marché doivent également offrir une efficacité énergétique minimum. Les notions de « pompe à chaleur » et « pompe à chaleur basse température » sont désormais différentiées. Une « pompe à chaleur basse température » est une pompe à chaleur spécifiquement conçue pour l’application à basse température (entre 35 et 45°C.), et qui ne peut pas, dans les conditions de conception de référence correspondant aux conditions climatiques moyennes, fournir de l’eau de chauffage à une température de sortie de 52 °C pour une température d’entrée de bulbe sec (humide) de - 7 °C (- 8 °C). Les PAC haute température, elles, fournissent de l’eau à plus de 55°C.

Profil de soutirage de l’eau chaude sanitaire, c’est quoi ?
C’est un scénario de soutirage de l’ECS durant la journée de 24 heures. Il existe 8 profils de soutirage. Les 4 profils de soutirage exprimés pour les appareils éligibles sont M ; L, XL et XXL allant de la capacité la plus petite à la plus grande à délivrer de l’ECS à température.

5/ Textes de loi référents

Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique
Arrêté du 30 décembre 2015
Textes réglementaires européens dits ErP : n° 811/2013 - 812/2013 - 813/2013 - 814/2013
Textes réglementaires européens ErP

6/ Sources