Décence du logement loué. Décret sur l’étanchéité à l’air et l’aération

Ce décret du 9 mars 2017 précise qu’un logement est qualifié « d'énergétiquement décent » pour des raisons intrinsèques à sa conception en particulier l’étanchéité à l'air et l’aération correctes et ce indépendamment de son mode d'occupation et du coût de l'énergie.

Mauvaise ventilation du logement et apparition de moisissure

Mauvaise ventilation du logement et apparition de moisissure

En application de la loi d’août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ce nouveau décret modifie le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

Entrées en vigueur

  • à partir du 1er janvier 2018 (pour les dispositions relatives aux infiltrations d'air parasites du 2° de l'article 2)
  • à partir du 1er juillet 2018 (pour les dispositions relatives à l'aération suffisante du 6° de l'article 2)

Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Consultez le décrêt

Important également le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Il fixe pour le logement décent les conditions au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires, ainsi que les dispositions minimums sur les équipements de confort
Consultez le décrêt

Source : www.legifrance.gouv.fr

Commentaires

Aucun commentaire actuellement, soyez le premier à participer !

LAISSER UN COMMENTAIRE

ABONNEZ-VOUS !
En validant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient transmises à l’entreprise concernée dans le strict respect de la réglementation RGPD sur les données personnelles. Pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité
Suggestions

Interdiction de louer si le logement est indécent sur le plan énergétique, le décret !

Interdiction de louer si le logement est indécent sur le plan énergétique, le décret !

Un décret a été mis en place afin d'interdire à la location les logements indécents sur le plan énergétique.


Le cadre réglementaire au cœur de l’urgence énergétique

Le cadre réglementaire au cœur de l’urgence énergétique

L'urgence énergétique est réelle et la recherche de solutions pour y pallier se multiplie. Et si le cadre réglementaire pouvait aider ?


Décret BACS et l’obligation de GTB pour les bâtiments tertiaires dès 2025

Décret BACS et l’obligation de GTB pour les bâtiments tertiaires dès 2025

Découvrez le décret BACS ainsi que l’obligation de GTB pour les bâtiments tertiaires dès 2025.


Le fameux décret BACS et son arrêté viennent de paraitre au JO ce 7 avril 2023

Le fameux décret BACS et son arrêté viennent de paraitre au JO ce 7 avril 2023

Le 7 avril 2023 est paru au JO, le fameux décret BACS (Building Automation and Control System) et son arrêté.


Webinaire Cegibat : Décret tertiaire, 1ère étape validée, objectif 2030

Webinaire Cegibat : Décret tertiaire, 1ère étape validée, objectif 2030

Inscrivez-vous au webinaire "Décret tertiaire : Première étape validée, objectif 2030 !" organisé par Cegibat GRDF le mardi 28 Mars à 11h !


RE2020 et construction bois - Le guide pratique pour les logements collectifs et individuels

RE2020 et construction bois  - Le guide pratique pour les logements collectifs et individuels

Le CODIFAB a financé la rédaction du guide pratique RE2020 ET CONSTRUCTION BOIS par Pouget Consultants et Bastide Bondoux destiné aux constructeurs de logements collectifs et maisons individuelles.


Pinel + : comment ce dispositif fiscal favorise-t-il la décarbonation de la construction ? Quels enjeux autour de l’objectif DPE « A » ?

Pinel + : comment ce dispositif fiscal favorise-t-il la décarbonation de la construction ? Quels enjeux autour de l’objectif DPE « A » ?

Le Pinel + : un dispositif fiscal offrant au secteur du logement neuf une opportunité pour se préparer aux futures exigences.


La décarbonation des logements : comment changer de rythme ?

La décarbonation des logements : comment changer de rythme ?

Avec le plan présenté par le SGPE, celui-ci retient trois lignes d’action d’importance très inégale pour réduire les émissions de 28 Mt de CO2.


L’audit énergétique, l’étape fondamentale pour une rénovation performante

L’audit énergétique, l’étape fondamentale pour une rénovation performante

L'audit énergétique pour une rénovation performante a été au coeur des débats d'EnerJ-meeting Nantes 2023.


Rénovation énergétique par étapes et comment traiter les interfaces

Rénovation énergétique par étapes et comment traiter les interfaces

Traiter les interfaces en rénovation d'une maison : c'est ce sur quoi les 30 fiches conçues par Dorémi portent.


Guide des solutions de pompes à chaleur dans l’habitat collectif

Guide des solutions de pompes à chaleur dans l’habitat collectif

Des solutions de pompes à chaleur pour l'habitat collectif : c'est que propose le Guide réalisé par l'Afpac !


12 propositions pour faire du logement l'avant-garde de la transition écologique

12 propositions pour faire du logement l'avant-garde de la transition écologique

Découvrez les 12 propositions pour faire du logement l'avant-garde de la transition écologique par le Conseil national de la refondation.


Enquête annuelle sur la qualité de l’air, les EnR et les économies d’énergie dans le logement, par l’Ademe

Enquête annuelle sur la qualité de l’air, les EnR et les économies d’énergie dans le logement, par l’Ademe

Découvrez l'enquête annuelle réalisée par l'Ademe sur la qualité de l’air, les EnR et les économies d’énergie dans le logement.


Faire avec un parc de 31 millions de résidences principales

Faire avec un parc de 31 millions de résidences principales

Une enquête qui contribue à alimenter les réflexions des acteurs de la construction pour la rénovation urbaine et la rénovation énergétique.


Développement durable : l’imaginaire à l’encontre du sens de l’histoire

Développement durable : l’imaginaire à l’encontre du sens de l’histoire

Décourvrons les atouts pour l’environnement que représente la maison individuelle avec des grandes surfaces pour capter des énergies, ...