Décence du logement loué. Décret sur l’étanchéité à l’air et l’aération

Ce décret du 9 mars 2017 précise qu’un logement est qualifié « d'énergétiquement décent » pour des raisons intrinsèques à sa conception en particulier l’étanchéité à l'air et l’aération correctes et ce indépendamment de son mode d'occupation et du coût de l'énergie.

Mauvaise ventilation du logement et apparition de moisissure

Mauvaise ventilation du logement et apparition de moisissure

En application de la loi d’août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ce nouveau décret modifie le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

Entrées en vigueur

  • à partir du 1er janvier 2018 (pour les dispositions relatives aux infiltrations d'air parasites du 2° de l'article 2)
  • à partir du 1er juillet 2018 (pour les dispositions relatives à l'aération suffisante du 6° de l'article 2)

Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Consultez le décrêt

Important également le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Il fixe pour le logement décent les conditions au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires, ainsi que les dispositions minimums sur les équipements de confort
Consultez le décrêt

Source : www.legifrance.gouv.fr

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